ACCORD RELATIF A L’EGALITE HOMMES/FEMMES AU SEIN DE l’UES PENA
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
LES SOCIETES COMPOSANT L’UES « PENA »
1/ La Société GESTECO, Société à responsabilité limitée dont le siège social est sis, 32 chemin de la poudrière à Mérignac, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée pour conclure les présentes ;
2/ La Société PENA METAUX, Société à responsabilité limitée dont le siège social est sis, 26 chemin de la poudrière à Mérignac, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée pour conclure les présentes ;
3/ La Société PENA ENVIRONNEMENT, Société à responsabilité limitée dont le siège social est sis, 26 chemin de la poudrière à Mérignac, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée pour conclure les présentes ;
4/ La Société DS12, Société à responsabilité limitée dont le siège social est sis, ZA de la Glèbe à Savignac, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée pour conclure les présentes
D'une part,
ET,
Les délégations suivantes représentées par :
M.
XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont engagé, conformément aux articles L. 2242-1 alinéa 2 et L. 2242-17 du Code du travail, une négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie et des conditions de travail.
En adéquation avec les valeurs qu’elles affirment depuis plusieurs années, les sociétés composant l’UES confirment, par le présent accord, leur volonté de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et rappelle que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise.
Par la signature du présent accord, ses signataires s’engagent, conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du Code du travail, à renforcer leurs actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes autour de trois axes :
Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
Garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de formation professionnelle ;
Veiller au respect du principe de non-discrimination et d’égalité femmes-hommes en matière de recrutement ;
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés des sociétés membres de l’UES PENA à savoir :
La Société GESTECO
La Société PENA METAUX
La Société PENA ENVIRONNEMENT
La Société DS12
Et ce, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux Ouvriers, Administratifs, Techniciens, Agents de Maîtrise et Ingénieurs et Cadres.
ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX – BILAN DES ACTIONS PRECEDENTES
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction a établi une analyse chiffrée permettant d’apprécier situation respective des femmes et des hommes.
Elle s’est appuyée sur les éléments figurant dans la BDESE et les résultats de l’index relatif à l’égalité professionnelle.
Il a été ainsi constaté :
29.3 % de l’effectif sont des femmes ;
*** Les dispositions du présent accord ont ainsi pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences ou déséquilibres constatés entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.
ARTICLE 3 - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Les
objectifs de progression pour l’année à venir et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
La rémunération effective ;
L’embauche ;
La formation ;
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés et d’une évaluation de leur coût autant que possible.
Article 3.1 - La rémunération effective
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Suivre le classement des salariés au moment de leur entrée dans l'entreprise et tout au long de leur vie professionnelle dans l'entreprise au travers des changements de position dans la grille de la convention collective
Remise d'un tableau de bord annuel au travers duquel apparait toutes les entrées CDI par métier et niveau de salaire ainsi que les promotions H/F
Nombre de salarié H/F ayant été embauché / Nombre de salariés H/F ayant obtenu une promotion
Nombre d’embauches par sexe, par métier et par niveau de salaire
Article 3.3 – Embauche/Recrutement
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Développer et favoriser la mixité au niveau alternants dans les métiers non suffisamment mixtes
Favoriser l'accueil des alternants femmes ou hommes dans les domaines d'activité où ils sont sous représentés et en faire une source de recrutement possible.
Ainsi : - favoriser l’accueil d’alternantes femmes dans les métiers ; - favoriser l’accueil d’alternants hommes dans les métiers
Nombre de stagiaires femmes et hommes accueillis par métiers Année N – 1 / Année N Rééquilibrer les recrutements externes et internes via la recherche de candidatures mixtes
Chaque fois que possible, étudier la candidature d'au moins une femme ou d'au moins un homme dans les métiers peu représentés par les femmes ou par les hommes
Nombre de candidatures du sexe sous représenté / Nombre de recrutements du sexe sous représenté chaque année Favoriser les candidatures mixtes Sensibiliser l’ensemble des salariés et notamment les managers à la mixité dans les différents métiers et aux agissements sexistes Nombre de salariés sensibilisés Nombre de candidatures femmes/hommes par poste à pourvoir (métier traditionnellement masculins)
Article 3.4 – Formation
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Promouvoir l'accès des femmes au métier d’Agent de tri et de Chauffeur
Financement d’actions de formation spécialement dédiées au personnel féminin pour accéder aux fonctions.
Nombre d’actions de formation mises en place pour des femmes sur des postes Année N – 1 / Année N
Faciliter l'accès à la formation
Privilégier la formation à proximité du lieu de travail pour les salariés ayant des contraintes familiales
Nombre de formations réalisées sur le site de l’entreprise / Nombre total de formations chaque année
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS
Article 4.1 – Entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord prendra effet le 01/01/2026, sous réserve de son dépôt préalable ou à défaut le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 4.2 – Interprétation de l’accord. En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans le mois suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans le mois suivant la première réunion.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal.
Article 4.3 – Suivi de l’accord.
Pour assurer l'effectivité de l’accord, les parties conviennent :
De créer une commission de suivi du présent accord composée de 2 représentants de la direction et des signataires de l’accord ;
Que cette commission pourra se réunir à la demande d’une des parties en cas de difficultés dans l’application de l’accord.
Article 4.4 – Révision de l’accord. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de l'indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant ou, à défaut, seront maintenues.
Article 4.5 –Dépôt de l’accord. Le présent accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme « TéléAccords » par l’employeur et au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.
Une fois en vigueur, il sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise et une communication sera adressée aux salariés afin de les inviter à le consulter.
Les éventuels avenants feront l’objet des mêmes formalités de dépôt.
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FAIT A Mérignac LE 01/03/2026 En 2 exemplaires originaux, dont notamment un pour chaque partie signataire
