Le GIE GES dont le siège social est situé Villa Baudran, 21-27 rue de Stalingrad, 94110 Arcueil, représenté par XXXXXXX dûment mandaté à cet effetdénommé ci-après « le GIE »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’Accord
Conformément au protocole signé le 22 août 2023, la Direction du GIE GES et l’Organisation Syndicale signataire se sont réunies le 29 août, les 5, 13 et 19 septembre 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail.
Les documents prévus par la réglementation relatifs aux informations sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie et conditions de travail et l’égalité professionnelle pratiqués au GIE GES ont été remis à la déléguée syndicale.
Au regard du contexte inflationniste de l’année en cours, la Direction du GIE GES a fixé un cadre exceptionnel aux mesures engagées cette année et a porté une attention particulière aux salaires les moins élevés de l’entreprise.
Après discussion où chacune des parties prenantes à la négociation a pu s’exprimer, faire des propositions et défendre son point de vue, la Direction du GIE GES et l’Organisation Syndicale signataire se sont mises d’accord sur l’application des dispositions suivantes au titre de l’exercice 2023, formalisées par le présent accord.
Article 2 – Salaires
A.Mesure collective
Les salariés du GIE GES justifiant de 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2023, bénéficient d’une augmentation de leur salaire brut de référence selon les tranches ci-dessous, à compter du 1er octobre 2023 :
B.Mesures individuelles 2024
L’enveloppe des mesures individuelles 2024 (primes et augmentations), qui permet de récompenser les salariés qui se sont particulièrement distingués au cours de l’année écoulée par leur investissement, la performance de travail, ou leur évolution professionnelle, est portée à
2,50% de la masse salariale.
C.Égalité professionnelle
Afin d’agir pour l’égalité professionnelle, une enveloppe de mesures sera allouée dès le 1er décembre 2023.
Article 3 – Partage de la valeur
Les plans d’épargne salariale
PEE et PER permettent aux salariés de se constituer une épargne, complétée de l’abondement par le GIE GES, investie sur les marchés financiers.
Dans le cas de taux d’abondement par palier, la réglementation impose une dégressivité de ceux-ci ; ce qui fait défaut dans notre avenant en vigueur depuis le 1er janvier 2023, à la suite des NAO 2022 dans le but d’augmenter le plafond de l’abondement. Aussi, en fonction des versements effectués sur leur PEE (< à 2.000 €), une régularisation de l’abondement sera effectuée.
A compter du 1er janvier 2024, une mise en conformité des taux d’abondement sur le PEE sera réalisée comme suit :
Article 4 – Plan de Mobilité Durable
A.Mode de transport alternatif
Pour favoriser, développer et inciter les salariés à adopter un mode de transport individuel alternatif pour effectuer leur trajet domicile/travail, les salariés bénéficieront du renouvellement de la prise en charge pour l’achat d’un
vélo ou vélo à assistance électrique, neuf ou d’occasion. Une facture d’achat d’un professionnel (trocathlon, vélo time, bicloune…) au nom du salarié sera demandée.
Les salariés s’engageront en attestant sur l’honneur, à réaliser tout ou partie de leur trajet domicile/travail à vélo.
Cette prise en charge, de 30% du coût d’achat (accessoires non pris en charge), sera valable pour un achat effectué entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, dans la limite de 300 euros sous réserve que cette prise en charge n'ait pas été accordée au cours des 3 années civiles précédentes.
B.Indemnité carburant
Cette mesure, reconduite pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour les trajets domicile/travail (d’au moins 3 kilomètres/trajet) et ne bénéficiant pas par ailleurs, de l’indemnisation forfaitaire de 50% du montant d’achat de la carte Navigo, bénéficieront, à compter du 1er octobre 2023 et ce jusqu’au 30 septembre 2024, d’une indemnité mensuelle calculée au prorata temporis d’un montant de
35 euros. Les salariés désirant bénéficier de cette mesure devront transmettre une copie de leur carte grise ou tout document justifiant de l’usage régulier dudit véhicule et s’engagent à communiquer dans les meilleurs délais au service RH tout changement concernant leur mode de transport domicile/travail. Par ailleurs, l’indemnité carburant ne peut se cumuler à la prise en charge pour l’achat d’un mode de transport alternatif (Article 4-A ci-dessus).
En tout état de cause, un salarié ne pourrait cumuler sur un mois donné l’indemnité légale de transport Navigo et l’indemnité exceptionnelle carburant.
Article 5 – Article 83
A compter du 1er octobre 2023, la cotisation de l’employeur sera portée à 2% du salaire brut.
Article 6 – Prime « pouvoir d’achat » 2024
Une étude est menée sur la possibilité d’attribuer, courant 2024, une prime « partage de la valeur ».
Article 7 – QVT
Pour améliorer le confort et les conditions de travail des collaborateurs, le déploiement de nouveaux stores, plus occultants, sera organisé sur le versant orienté sud et concernera les 3 étages que nous occupons. Le coût afférent à cette mesure sera d’environ 17.000 euros.
Article 8 – Télétravail - Indemnité forfaitaire
Le GIE GES a intégré le télétravail « régulier » dans son mode d’organisation depuis octobre 2021. L’accord en vigueur voit son terme au 30 novembre 2023. Dans la poursuite du dialogue social, un bilan télétravail a été partagé avec notre partenaire syndicale issu de questionnaires à destination des télétravailleurs et managers.
Dans une volonté d’améliorer la qualité de vie personnelle en réduisant les temps de transport, de favoriser le bien-être au quotidien, d’améliorer la qualité des conditions de travail et par voie de conséquence les performances individuelles et collectives des salariés ; un nouvel « Accord Télétravail » sera prochainement présenté à notre partenaire syndicale.
Afin, de participer aux dépenses à domicile à titre professionnel découlant de la situation de télétravail, l’URSSAF fixe une
indemnité forfaitaire mensuelle maximale octroyée aux télétravailleurs.
Notre nouvel accord télétravail, s’indexera à l’indemnité URSSAF et entrerait en vigueur au 1er décembre 2023.
Article 9 – Absentéisme
Notre analyse de l’absentéisme met en évidence un net accroissement de celui-ci et plus particulièrement les arrêts maladie de courte durée. A titre d’exemple, les arrêts maladie inférieurs à 3 jours ont augmenté de 36%. Ainsi notre taux d’absentéisme global en 2021 de 5% a bondi à 6,8% en 2022. Le constat fait de cette augmentation de l’absentéisme dans l’entreprise et des répercussions néfastes dans les équipes, des mesures d’accompagnement s’imposent. Aussi, la direction s’engagera prochainement dans une démarche de sondage par le biais d’un baromètre social et une réduction du maintien des 3 jours de carence au nombre de 3 arrêts maladie sur les 12 mois glissants, à compter du 1er janvier 2024
Cette dernière mesure pourra être revue en fonction de l’évolution réglementaire et d’un projet de loi concernant le passage de la carence sur les 4 premiers jours d’un arrêt maladie.
Article 10 – Prime de certification
Les collaborateurs investis dans une démarche de certification organisée par l’entreprise, tels que AMF et TOSA, se verront octroyer une prime de 150 euros bruts, le mois qui suit l’obtention.
Article 11 – Reconduction du budget évènementiel
Pour favoriser la solidarité au sein de l’équipe, chaque manager de service (management d’un collaborateur minimum), disposera d’un budget de
25 euros annuel par salarié (manager compris), et ce pour l’année 2024.
Article 12 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Val de Marne et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Val de Marne.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’entreprise ; le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L.2262-5 du code du travail. Une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale.
Il sera diffusé au sein du GIE via l’Espace Echange accessible de l’ensemble des salariés.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Fait à Arcueil, le 20 septembre 2023, en 2 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
Pour le GIE GES XXXXXX XXXXXX Directeur du Groupement
