DISPOSITIF COLLECTIF ET OBLIGATOIREDE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
XXX XXX
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le XXX XXX. dont le siège social est situé Villa Baudran, 21-27 rue de Stalingrad, 94110 Arcueil, représenté par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXX, dénommé ci-après « le XXX »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat XXXXXXXX représenté par XXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXXX ;
d'autre part.
Préambule
Les organisations syndicales représentatives du XXX et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire applicable à l’ensemble du personnel en matière de Prévoyance Complémentaire.
Pour mémoire la Convention Collective Nationale dont relèvent les salariés du XXXX dispose d’un accord de prévoyance collective conventionnel dont les garanties constituent le socle du dispositif prévu ci-après.
L’objectif des partenaires sociaux vise à permettre aux salariés du XXXX de bénéficier d’un dispositif amélioré par rapport à celui défini par la Convention Collective Nationale tout en préservant les équilibres de garanties et de financement prévus par cette dernière.
Le présent accord détaille :
Le champ d’application et les salariés concernés ;
Le caractère obligatoire du dispositif ;
Les prestations du dispositif ;
Le financement du dispositif ;
Les modalités de mise en œuvre.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité d’Entreprise. Ce dernier s’est prononcé favorablement sur le projet de dispositif envisagé ci-après, à l’unanimité des présents.
Article 1 - Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés du XXX. On entend par Non-Cadres, les salariés au statut Employé ou Agent de Maîtrise tel que défini dans la CCN. On entend par Cadres, les salariés au statut Cadre tel que défini dans la CCN.
Article 2 - Objet et Effets de l’Accord
Le présent Accord a pour objet la mise en place d’un régime de Prévoyance complémentaire, permettant de couvrir les conséquences des risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité et au décès.
Le présent Accord se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans le XXX et portant sur le même objet que celui prévu par le présent Accord.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord ne peut être conclu et s’appliquer qu’à la condition expresse qu’un contrat d’assurance couvre le régime qu’il instaure. De ce fait, dans l’hypothèse où le contrat d’assurance serait résilié et où aucun contrat d’assurance ne pourrait s’y substituer sans modifier les droits et obligations définis par l’accord, celui-ci serait de plein droit caduc par disparition de son objet.
Article 3 - Caractère collectif et obligatoire de l’affiliation au régime de Prévoyance
L'affiliation au régime de Prévoyance est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1, quels que soient leur âge, la nature de leur contrat de travail, leur temps de travail ou leur ancienneté.
Elle résulte de la signature du présent Accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans le XXX. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Ce régime étant obligatoire, il bénéficie, au regard des règles en vigueur à la date de l’accord des exonérations sociales et fiscales prévues par l’Article 83 du code Général des Impôts et l’Article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 4 - Prestations du dispositif
Le présent Accord instaure un régime de Prévoyance collectif et obligatoire prévoyant les garanties prévues par la Convention Collective Nationale dont relèvent les salariés, complétées des garanties suivantes :
Pour les Non-Cadres, un capital Décès-IAD additionnel d’un montant de 100% du salaire de référence brut.
Pour les Cadres, une rente Invalidité-IPP additionnelle d’un montant de 50% du salaire de référence brut sur la Tranche B du salaire uniquement.
Ces garanties répondent aux conditions de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale. Elles sont décrites de manière détaillée dans les documents d’information remis aux salariés.
Article 5 - Financement du dispositif
5.1 Principes généraux
Le financement des garanties de Prévoyance instaurées par le présent Accord est assuré conjointement par l’employeur et les salariés affiliés.
Le procède au précompte de la quote-part de la cotisation à la charge du salarié conformément aux dispositions de la loi n° 89.009 du 31 décembre 1989. Le régime mis en place doit rester équilibré. En cas de difficulté, les parties signataires se rencontreront sur l’initiative de la plus diligente pour arrêter les mesures propres à restaurer cet équilibre. Ces mesures pourront être relatives, soit à une redéfinition du niveau des cotisations, soit à une redéfinition du niveau des garanties.
A défaut d’accord dans les délais imposés par les obligations du contrat liant l’assureur et le XXX, ce dernier, en concertation avec l’assureur, arrêtera des mesures propres à restaurer l’équilibre du régime sans que cet ajustement puisse être considéré comme une modification importante du présent avenant.
5.2 Répartition Employeur / Salarié
Pour les Non-Cadres, la répartition actuelle est maintenue :
Part Patronale Part salariale TranchesA et B 75% 25%
Pour les Cadres, la répartition est calée sur la répartition conventionnelle :
Part Patronale Part salariale Tranche A 100% - TranchesB et C 55% 45%
5.3 Taux de cotisations (valeur au 1er janvier 2020)
Pour les Non-Cadres (hors éventuelle sur-cotisation liée à la revalorisation des risques en cours)
TranchesA et B 1,24% au titre du contrat CCN+ 0,08% au titre de l’additionnel
Pour les Cadres (hors éventuelle sur-cotisation liée à la revalorisation des risques en cours)
Tranche A 2,76% TranchesB et C 3,19%
Toute augmentation du montant des cotisations souhaitée par l’organisme assureur en raison d’un changement de législation ou d’un équilibre technique dégradé fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord dès lors que celle-ci dépassera 10%. En dessous de ce seuil, l’augmentation s’appliquera automatiquement, sans remise en cause du présent accord et dans les mêmes proportions entre l’employeur et le salarié que celles définies à l’article 5.2.
Article 6 – Modalités de mise en œuvre du dispositif
Pour les Non-Cadres, le dispositif est mis en œuvre en s’appuyant sur le contrat conventionnel mutualisé, souscrit auprès de l’un des organismes recommandés par la Convention Collective Nationale. Compte tenu des liens entre le XXX et le Groupe Malakoff-Humanis, ce dernier opérateur est privilégié. Un contrat additionnel porte par ailleurs l’amélioration des garanties Décès.
Pour les Cadres, le dispositif est mis en œuvre par la mise en place d’un contrat d’assurance collective souscrit auprès de Groupama GAN Vie. En cible, et sous réserve que l’opérateur accepte de proposer des garanties acceptables, le XXX optera pour un dispositif s’appuyant sur le contrat conventionnel mutualisé, souscrit auprès de l’un des organismes recommandés par la Convention Collective Nationale.
Article 7 – Entrée en vigueur, Durée, Suivi, Révision, Dénonciation
Le présent Accord prendra effet le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le suivi du présent accord sera réalisé par le CSE qui se réunira une fois par an à cette fin. Il lui appartiendra d’examiner les difficultés de mise en œuvre de l’accord et, le cas échéant, de proposer des améliorations.
Le présent Accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués Syndicaux.
Le présent accord fera également l’objet du dépôt prévu par la législation. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 2 exemplaires originaux à Arcueil le ………………………………………….
Pour le XXX XXX XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXXXXXXXX Pour le syndicat XXXXXX XXXXX XXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX
