ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AUGMENTATION PROVISOIRE DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre
L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS dont le siège social est situé 77 Rue du Perray à BALLAINVILLIERS (91160)
Représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par en sa qualité de
déléguée syndical CGT, et
en sa qualité de
déléguée syndicale CFDT
d'autre part,
Préambule :
Afin de répondre à la nécessité d’adapter nos organisations de travail à la situation exceptionnelle et prendre les mesures rendues nécessaires dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’épidémie de COVID 19, il a été décidé de revoir le contingent d’heures supplémentaires réalisables par salariés sur une année.
Un accord collectif avait été signé le 23 mai 2008 permettant aux salariés qui en font la demande de pouvoir effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent de 110 heures et de pouvoir effectuer jusqu’à 220h supplémentaires par an.
Article 1 - Champs d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de l’Hôpital Les Magnolias
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord est établi conformément aux Articles L2232-11 et suivants du Code du travail. Il fixe pour l’année 2021 le contingent d’heures supplémentaires applicable aux salariés de l’Hôpital les Magnolias.
Article 3 - Principes
Les salariés ont la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires dans le cadre du contingent fixé par le présent accord. Ce contingent est augmenté afin de permettre aux salariés qui le souhaite de pouvoir effectuer jusqu’à 440 heures supplémentaires sur l’année 2021.
Les heures supplémentaires effectuées dans ce cadre sera rémunérée suivant les règles définies légalement.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu sur une durée déterminée d’un an venant à échéance au 31/12/2021. Il révise entièrement l’accord collectif du 23/05/2008.
Article 5 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ainsi que sur le site dédié du ministère.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Fait en 4 exemplaires originaux à Ballainvilliers, le 26 mai 2021
Pour la CGTPour la CFDTPour L’Hôpital les Magnolias Le Directeur Général
