Méthodologie et thème négociation annuelle obligatoire 2024
Entre
L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS dont le siège social est situé 77 Rue du Perray à BALLAINVILLIERS (91160) représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par Monsieur en sa qualité de
délégué syndical CGT, et
d'autre part,
Le présent accord est conclu en conformité avec les dispositions de l’Article L.2242-1 à 5 du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la réunion préparatoire à la négociation de la négociation annuelle obligatoire. Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation annuelle obligatoire. Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’hôpital Le Magnolias et s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période correspondant au déroulement de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024.
Article 3 – Composition des délégations syndicales
La délégation de chaque syndicat représentatif dans l’entreprise est composée du délégué syndical. Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation par un salarié de l’entreprise.
Le nom du salarié de chaque délégation syndicale devra être porté par écrit à la connaissance de la direction au plus tard 48 heures avant la réunion afin que puissent être prises toutes dispositions en vue de son remplacement éventuel à son poste de travail. La composition de la délégation syndicale sera conservée autant que possible identique toute l’année. La représentation de l’entreprise est composée de 2 personnes au maximum.
Article 4 – Objet des négociations
La négociation sera précédée d’une réunion paritaire préalable au cours de laquelle seront exposées les revendications des salariés et communiquées les informations sur les matières visées à l’article 6. La réunion paritaire préalable se tiendra le : 23 avril 2024.
La négociation proprement dite aura lieu :
23 avril 2024
21 mai 2024
18 juin 2024
Toutefois, il pourra être arrêté des dates de réunions supplémentaires en fonction des besoins avant le terme de la négociation.
Le terme de la négociation est fixé au 30 juin 2024.
Si au terme de la négociation, aucun accord n’a pu être conclu, il sera établi, conformément à l’article L. 2242-4 du Code de Travail, un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions des parties et les éventuelles mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.
Article 5 – Objet des négociations
En application des articles L. 2242-1 à 5, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 6 – Informations communiquées par l’employeur
L’employeur communiquera aux membres de la délégation syndicale les informations sur les thèmes suivants :
La situation économique,
La rémunération (situation comparée H/F)(*),
La situation de l’emploi
Le tableau des anciennetés (non-cadre)
L’organisation du temps de travail,
L’absentéisme
Etat des AT/MP de 2021/2022/2023
Etat effectifs en travail de nuit
Bilan formations manutention
(*) en tout état de cause, les informations communiquées dans ce domaine ne peuvent avoir pour effet de faire état directement ou indirectement des salaires individualisés.
Article 7 – Informations à remettre à la Direction
Les délégués syndicaux s’engagent à remettre leurs revendications le 9 avril 2024 avant la réunion paritaire du 23 avril 2024.
Article 8 – Rémunération du temps de négociation
Le temps de réunion de négociation avec la Direction sera rémunéré et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Fait en 5 exemplaires originaux à Ballainvilliers, le 21 mai 2024
