La société G.I.M.A.P. (GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE L’AVION ET DES PASSAGERS), SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE - 31520 RAMONVILLE ST AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 520 105 743, pour son établissement de LYON, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président et Madame X, agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur X en qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par Madame X en qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en trois réunions réparties sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2023.
Préambule
Le secteur aérien est en crise depuis mars 2020 suite à la pandémie mondiale liée à la COVID-19. L’établissement de Lyon doit répondre à une augmentation d’activité complexe avec de nombreuses prestations non prévues notamment et la fermeture du terminal 2 qui contraint fortement le déroulement des opérations d’assistance des passagers à mobilité réduite.
Toutefois, il est important de rester vigilant car le secteur aérien est concerné par la transition écologique et donc impacté par les dispositions prises sur les restrictions potentielles de lignes aériennes.
Attentive aux revendications et soucieuse de trouver un équilibre entre la qualité de vie au travail et la performance économique nécessaire, les parties se sont entendues afin de conclure l’accord suivant aux termes de ces réunions.
Article 1 – Éléments de rémunération
Article 1.1. : revalorisation de l’indemnité panier de jour :
Les parties conviennent de
revaloriser l’indemnité de panier de jour à hauteur de 6.00€ net par jour travaillé à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 – Parcours professionnel
Dans le cadre du développement du parcours professionnel du personnel GIMAP LYON, les parties conviennent de mettre en place le parcours professionnel suivant :
Poste Coeff Critères cumulatifs Régulateur débutant 235 Ancienneté de 3 ans dans l’entreprise Formation OZION/ Formation management/ accueil Régulateur confirmé 245 Ancienneté de 2 ans au poste de régulateur débutant Régulation de l’ensemble des secteurs Maitrise parfaite du logiciel OZION Analyse et justification des prestations non conformes Superviseur débutant 245 Maitrise des postes de coefficients inférieurs Maitrise parfaite du logiciel OZION Formation Help et utilisation régulière / accueil / management / gestion de conflits Superviseur confirmé 260 Ancienneté de 3 ans au poste de superviseur débutant Participation à l’évaluation du personnel, aux entretiens professionnels Participation à l’élaboration des indicateurs de suivi de l’activité Capable de répondre aux réclamations clients La mise en place de ce parcours sera formalisée pour chacun des salariés concernés dans le cadre d’un entretien avec le responsable d’exploitation et la Direction sur l’escale.
Article 3 : Dotation exceptionnelle sur le budget œuvres sociales :
Les parties conviennent d’attribuer une dotation exceptionnelle sur le compte œuvres sociales du CSE GIMAP LYON afin d’organiser un buffet en fin d’année 2023.
Article 4 : Egalité professionnelle femmes - hommes
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations spécifiques sur le thème de l’égalité professionnelle femmes – hommes. Sur l’escale de Lyon, les effectifs femmes représentent 51% de l’escale. Les thèmes suivants seront notamment abordés.
En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.
En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, un point précis sera fait avant le début de la négociation.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 6 : Publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties sur la plateforme numérique TéléAccords, auprès de la DDETS compétente. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Ramonville, le 20 juin 2024 en quatre exemplaires.
Pour la Société GIMAP Les Organisations Syndicales Représentatives XPour la CFDT, Monsieur X
