Accord d'entreprise GESTION INTERACTIVE DES METIERS DE L'AVION ET DES PASSAGERS
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT GIMAP LYON - 11/2024
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 05/02/2025
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI
PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
GIMAP LYON – 11/2024
La société G.I.M.A.P. (GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE L’AVION ET DES PASSAGERS), SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE - 31520 RAMONVILLE ST AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 520 105 743, pour son établissement de LYON, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président et Madame, agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par Madame en qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
L’accord négocié repose sur l’atteinte de l’objectif en matière de productivité sur le traitement des passagers à mobilité réduite au sein de l’établissement de LYON.
Les parties conviennent de mettre en œuvre une prime de partage de valeur reposant sur cette condition de productivité.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’établissement à partir du coefficient 165 se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail sans interruption en continu à partir du 1er décembre 2023 au sein de la société et en cours au moment du versement de la prime.
Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent de verser une prime d’un montant de 700 euros brut sous condition de l’atteinte de l’objectif en termes de productivité, sur la période du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024.
Le montant est découpé en 2 versements :
période du 1er juin 2024 au 31 août 2024
et 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024
soit 350 € pour chaque période si la cible est atteinte sur chaque période.
Article 3 - Calcul de la prime de partage de valeur
La prime de partage de valeur sera basée sur la productivité dans le cadre de l’assistance des passagers à mobilité réduite au sein de l’établissement de LYON. Les parties s’accordent à préciser que la Productivité constitue un critère majeur de mesure des performances opérationnelles de l’entreprise, l’essentiel des coûts étant constitué des charges associées aux ressources humaines de l’entreprise. La productivité se mesure au travers du ratio suivant :
Ratio = (HR – forfait) / (nombre de chaises SNCF + prestation (nombre de chaises) + Libre-service).
Forfait = heures encadrements et supports non œuvrant prévues au marché.
Les heures rétablies correspondent :
Aux heures payées par l’entreprise (intégrant les heures réalisées par les salariés GIMAP LYS et les heures Intérim).
Aux majorations heures supplémentaires
Sont exclues des heures rétablies payées :
Majoration heures de nuit, dimanches, fériés.
La valeur Cible pour le critère de Productivité est fixé à 1.09 heure par prestation par période définie.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024.
Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence. Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Elle sera exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle mais sera assujettie à la CSG CRDS.
Le versement de la prime de partage de valeur sera fait avec la paie de novembre 2024 pour la 1ère période et avec la paye janvier 2025, pour la 2ème période.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 5 février 2025. Dans le respect des dispositions légales, les parties pourront convenir de la conclusion d’un nouvel accord sur le versement d’une prime de partage de valeur.
Article 6 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Lyon St Exupéry, le 29 novembre 2024,
Pour la Société GIMAP Les Organisations Syndicales Représentatives Pour la CFDT, Monsieur
