Gestion Interactive en Galerie D (GIGAL’D), SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 515 013 894, dont le siège social est situé 106 Avenue TOLOSANE, 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, représentée par Madame XXXXXXX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par XXXXXX
CFTC, représentée par XXXXXXX
CGT, représentée par XXXXXXX
D’autre part,
Préambule
La société fait face à une remontée en charge de l’activité depuis l’été 2022 dans un contexte de pénurie de main d’œuvre et un contexte inflationniste.
Soucieuse de répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte de la préservation de performance économique nécessaire de l’entreprise, la Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Aux termes des réunions qui se sont tenues entre février et octobre 2024 après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :
Article 1 : Eléments de rémunération
Augmentation générale
Les parties conviennent d’appliquer sur la base de la grille salariale en vigueur au sein de la société GIGAL’D Orly une augmentation générale comme suit :
Au 1er octobre 2024, la grille de salaire est la suivante :
Les salariés bénéficiant d’une éventuelle indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur de l’augmentation.
Au 1er janvier 2025, la grille de salaire sera la suivante :
Les salariés bénéficiant d’une éventuelle indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur de l’augmentation.
Revalorisation de la prime panier
La prime de panier est portée à
7,20 € par vacation travaillée sans distinction des paniers jour/nuit à compter du 01/10/2024.
Revalorisation des indemnités kilométriques
Etant donné que l’indemnité kilométrique n’a pas été revalorisée depuis plusieurs années, il est convenu de porter cette indemnité à 0.200 € / kilomètre avec un plafond à 50 kilomètres aller-retour à compter du 01/10/2024.
Article 2 – Partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre de ce thème, les parties conviennent de se réunir afin de négocier un accord d’intéressement.
Par ailleurs, un point de rendez-vous est prévu afin d’étudier la possibilité de verser une prime de partage de valeur par le biais d’un accord d’entreprise.
Article 3 – Parcours professionnel
3.1 . Parcours professionnel
Après échange avec les parties, il a été décidé de mettre en place à compter 01/01/2025, un parcours professionnel permettant ainsi de tenir compte de l’évolution des métiers de l’activité passage et de l’expertise des salariés.
Coefficient
Poste
Fonctions essentielles
Conditions d’accès
165
AGENT D'ACCUEIL
175
AGENT DE PASSAGE 1
Effectue les opérations d'enregistrement et d'accueil Formation de base agent d'escale 185
AGENT DE PASSAGE 2
Assure en outre les opérations de transit et de correspondance Présence effective de 18 mois dans le poste sans interruption 200
AGENT DE PASSAGE 3
Est capable de résoudre les litiges liés aux opérations de débarquement et d'embarquement dont les litiges bagages Présence effective dans l'entreprise de: - 5 ans si fonction B1- 8 ans si pas de fonction B1
220
AGENT COMMERCIAL
Assure, outre les opérations d'enregistrement, d'accueil, d'embarquement, les missions de référent à l'embarquement, maîtrise l'ensemble des produits à vendre, effectue les accompagnements VIP, les encaissements, et maitrise la billetterie Présence effective au poste d’agent de passage 3 ou agent de comptoir de 10 ans + Formation technique de vente + Formation billetterie + Formation tuteur
235
LEADER
Il s’assure du bon déroulement des phases d'arrivée, d’enregistrement et d’embarquement pour le départ à l’heure de l’avion en assurant la qualité de service. Sur ouverture de poste + formation Leader
Il assure les opérations de traitement des passagers en escale pour le compte des compagnies clientes.
Il applique et garantit le respect des règles de sécurité et de sûreté aérienne, et des procédures et modes opératoires en place (internes et compagnies).
Il assure, le cas échéant, la coordination des ressources pour le bon déroulement des opérations de traitement des passagers.
Il peut être amené à effectuer tout ou partie des opérations réalisées par l'agent de coefficient hiérarchique inférieur.
235 A
LEADER EXPERIMENTE
Assure, outre les missions dévolues au leader , des missions de tutorat et d'intégration des agents de passage, des agents commerciaux, effectue les entretiens professionnels des agents de passage et agents commerciaux, effectue les entretiens de reprise des agents (absence longue durée, maternité, parental,,,,) Présence effective dans le poste 235 pendant 8 ans + formation tuteur+ entretien d'évaluation RH/Exploitation
245
REGULATEUR
Assure la régulation des agents sur l'ensemble des terminaux afin de garantir les opérations du traitement des passagers dans le respect des contrats commerciaux, applique et garantit le respect des règles de sécurité et de sûreté aérienne, et des procédures et modes opératoires en place (internes et compagnies).assure la gestion technique des vols et oriente la messagerie, peut être amené à effectuer tout ou partie des opérations rélaisées par l'agent de coefficient hiérarchique inférieur Sur ouverture de poste + Entretien de validation RH 245A
REGULATEUR EXPERIMENTE
Assure la régulation des agents afin de garantir les opérations du traitement des passagers dans le respect des contrats commerciaux, applique et garantit le respect des règles de sécurité et de sûreté aérienne, et des procédures et modes opératoires en place (internes et compagnies).assure la gestion technique des vols et oriente la messagerie, peut être amené à effectuer tout ou partie des opérations réalisées par l'agent de coefficient hiérarchique inférieur, prend en charge la formation d'un régulateur entrant Présence effective au poste de régulateur coefficient 245 pendant 8 ans + Formation tuteur+ entretien d'évaluation RH/Exploitation
Il effectue les entretiens professionnels des régulateurs et les entretiens de reprise
260
SUPERVISEUR PASSAGE
Il encadre et anime les agents de coefficient hiérarchique inférieur Sur ouverture de poste + Entretien de validation RH+ Formation obligatoire au poste de régulateur
Participe à l’appréciation des personnels qu’il encadre
Il peut être amené à :
-Assurer la formation des agents ou techniciens de coefficient inférieur (tutorat).
Maîtrise la régulation
Il coordonne l’ensemble des moyens humains et matériels concourant au traitement des avions.
Il peut être amené à effectuer tout ou partie des opérations réalisées par l'agent de coefficient hiérarchique inférieur.
Il applique et garantit le respect des règles de sécurité et de sûreté aérienne, et des procédures et modes opératoires en place (internes et compagnies).
Participe aux réunions avec le gestionnaire d'aéroport Gère les prestations liées aux aléas (taxi, bus, hôtel)
290
SUPERVISEUR PASSAGE EXPERIMENTE
Il encadre et anime les agents de coefficient hiérarchique inférieur Présence effective au poste de superviseur coefficient 260 pendant 8 ans + Formation tuteur+ entretien d'évaluation RH/Exploitation
Participe à l’appréciation des personnels qu’il encadre
Il peut être amené à :
Assurer la formation des agents ou techniciens de coefficient inférieur (tutorat).
Maitrise la régulation et effectue le contrôle de la planification à J-1
Il coordonne l’ensemble des moyens humains et matériels concourant au traitement des avions.
Il peut être amené à effectuer tout ou partie des opérations réalisées par l'agent de coefficient hiérarchique inférieur.
Il applique et garantit le respect des règles de sécurité et de sûreté aérienne, et des procédures et modes opératoires en place (internes et compagnies).
Il effectue les entretiens de recadrage il effectue les entretiens professionnels et de reprise
3.2 Confirmation au poste
En fonction des besoins d’exploitation, il sera proposé des confirmations au postes sur les postes occupés par les salariés en faisant-fonction.
Article 4– Qualité de vie au travail
Afin de contribuer à l’épanouissement des salariés et leur permettre de concilier vie professionnelle et vie privée, l’entreprise souhaite pour l’exercice 2024 participer aux actions du CSE proposées aux salariés et ainsi doter le budget œuvres sociales d’une contribution unique et exceptionnelle d’un montant de 15 000 €.
Article 3 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Un référent handicap a été désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique.
Article 4 - Egalité professionnelle femmes - hommes
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.
59 % de l’effectif de la société GIGALD est un effectif féminin.
Les parties s’engagent à respecter la parité dans le cadre des recrutements au sein de l’entreprise.
En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.
En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle: 6 % de l’effectif féminin bénéficie à ce jour d’un temps de travail partiel dans l’entreprise.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée sauf dispositions particulières prévues au présent accord.
Article 10 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à ORLY
le 18/10/2024en 4 exemplaires originaux
Pour la Société GIGALDPour les Organisations syndicales
