Dont le siège social est situé 1, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS,
Représenté par Madame Catherine ARMAND, agissant en qualité de Directeur,
D'une Part,
Et :
Le Syndicat CGT-FO,
Représenté par Monsieur Sylvain GUIMIOT, délégué syndical,
Le Syndicat CFDT,
Représenté par Madame Monique PLANTÉ, déléguée syndicale,
D'autre part,
Il été convenu les dispositions suivantes :
A l’issue des différentes réunions engagées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, il a été décidé de l’application des dispositions suivantes en matière de salaires effectifs pour l’année 2022.
Evolution des salaires 2022
L’évolution de la masse salariale pour 2022 est répartie selon les modalités suivantes :
Une augmentation de 1%, spécifique et automatique, notamment pour soutenir le pouvoir d’achat des plus bas salaires. Cette mesure est accordée sur les salaires annuels bruts 2021 inférieurs à 35 000 euros, pour le personnel présent au 1er janvier 2022.
Une enveloppe budgétaire de 1,1% consacrée aux augmentations individuelles et pouvant venir en complément, le cas échéant, de l’augmentation de 1% mentionnée ci-dessus.
Ces mesures d’évolution du salaire 2022 seront prises en compte sur la paie du mois de février 2022, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2022.
Evolution du minimum de la prime de vacances
Le montant minimum de la prime de vacances versée sur les appointements du mois de mai est porté de 1 540 à 1 560 euros.
Egalité professionnelle
Sur la base de l’examen des informations communiquées aux partenaires sociaux portant notamment sur :
les salaires annuels moyens, médians, 1er quartile et dernier quartile, par classe et par sexe pour l’année 2021 (CDD exclus, temps partiel inclus avec salaires reconstitués sur la base temps plein),
la situation comparée des écarts de rémunérations annuelles moyennes entre les hommes/femmes réalisée notamment pour les « emplois repères » (catégories d’emplois comportant un effectif supérieur ou égal à 10 personnes : gestionnaires auto, rédacteur sinistres auto, secrétaires gestionnaire et chargé d’études juridiques),
les partenaires sociaux s’accordent sur l’importance de s’atteler à diminuer les écarts salariaux, le cas échéant, entre les femmes et les hommes, entre les jeunes et les plus seniors, y compris lorsque des écarts de rémunération non justifiés sont constatés par rapport aux moyennes internes ou au marché. Des mesures individuelles de rattrapage salarial, incluses dans l’enveloppe budgétaire de 1,1% mentionnée à l’article 1, devront alors être envisagées.
Durée, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année et entre en vigueur à compter de la signature des présentes dispositions.
Ce dernier fera l’objet des conditions de dépôt et de publicité auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.
