A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE GTF
A effet du 1er octobre 2018
Entre les soussignés
La société GTF, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est situé à Boulogne 92100, 3, rue des 4 Cheminées, RCS Nanterre B 318 744 406 représentée par X, Président, ayant tout pouvoir à cet effet,
La société GSA HEALTHCARE, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Boulogne 92100, 3, rue des 4 Cheminées, RCS Nanterre B 340 256 619 représentée par X, Président, ayant tout pouvoir à cet effet,
La société TONIPHARM, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Boulogne 92100, 3, rue des 4 Cheminées, RCS Nanterre B 382 373 397 représentée par X, Président, ayant tout pouvoir à cet effet,
La société GSA FORMATION, Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Boulogne 92100, 3, rue des 4 Cheminées, RCS Nanterre 385 105 051 représentée par X, Gérante, ayant tout pouvoir à cet effet,
La société CURAE LAB, Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Boulogne 92100, 3, rue des 4 Cheminées, RCS Nanterre 841 285 083 représentée par X, Gérant, ayant tout pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommées « les sociétés »
d'une part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
Le syndicat SECIF CFDT, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical de l’UES GTF ayant reçu mandat pour signer l’accord au niveau de l’UES GTF ;
Le syndicat UNSA PHARMA, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical de l’UES GTF ayant reçu mandat pour signer l’accord au niveau de l’UES GTF ;
Le syndicat SNICIC – FNIC CGT, représenté par X, en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES GTF ayant reçu mandat pour signer l’accord au niveau de l’UES GTF ;
Le syndicat SNAREP CFE CGC représenté par X, en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES GTF ayant reçu mandat pour signer l’accord au niveau de l’UES GTF.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
Les sociétés GTF, GSA HEALTHCARE, TONIPHARM, GSA FORMATION et CURAE LAB d’une part et les organisations syndicales représentatives d’autre part sont ci-après dénommées, collectivement, « les parties signataires ».
APRES AVOIR RAPPELE :
En décembre 1999, un accord a été signé entre les sociétés composants le groupe GTF et les organisations syndicales représentatives portant sur la reconnaissance de l'unité économique et sociale du groupe GTF amendé par accord du 08 juillet 2010 et du 5 novembre 2015.
Suite à la création de la société CURAE LAB à effet du 24 juillet 2018, les parties signataires apportent modification à l’accord signé le 5 novembre 2015.
Il est rappelé qu'il continue à exister une complémentarité des activités, avec une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travail et d'intérêts professionnels du personnel entre les sociétés GTF, GSA HEALTHCARE, TONIPHARM, GSA FORMATION et CURAE LAB qui sont des personnes morales distinctes formant une unité économique et une unité sociale.
L’unité économique
Il est rappelé que l'unité économique se caractérise par une concentration des pouvoirs de direction et une complémentarité des activités.
La concentration des pouvoirs de direction
La plupart des dirigeants sont communs aux différentes entités, les membres des conseils d'administration également. La communauté d'intérêts entre les sociétés résulte d'une imbrication des capitaux et de la présence de la plupart des mêmes associés dans les différentes sociétés.
De même, les réunions de la direction intègrent de façon indifférenciée les directions de chaque entité.
Les fonctions supports sont communes à l'ensemble des structures : services généraux, financiers, comptabilité, paye, ressources humaines.
La complémentarité des activités
La similitude d'objet social, l'établissement de comptes consolidés, d'un rapport annuel du groupe par un commissaire aux comptes, les effets de synergie retirés de la complémentarité des activités de laboratoires, de formation, de recrutement et de prestation de services en visite médicale et en pharmacie ainsi que l'identité du siège social confirment l'existence d'une complémentarité des activités entre les différentes sociétés.
L’unité sociale
Les salariés de ces sociétés forment une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts.
Les similitudes constatées visent les éléments suivants :
Une même convention collective applicable, celle des entreprises du médicament,
Un règlement intérieur commun aux sociétés,
Une gestion centralisée des ressources humaines garantissant une harmonisation des pratiques de gestion des situations individuelles,
Une même politique sociale en matière de statuts collectifs : horaires de travail, congés payés, repos, politique salariale, avantages sociaux (régime de prévoyance, de participation), avantages complémentaires (parc automobile, tickets restaurants), médecine du travail,
Une politique commune en matière d'hygiène, santé et sécurité au travail,
Le travail sur un même site géographique pour toutes les fonctions supports des sociétés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent avenant porte modification de l’accord relatif à la reconnaissance de l’unité économique et sociale de la société GTF conclu le 5 novembre 2015.
Article 1 : Reconnaissance de l’existence d'une unité économique et sociale
Les parties signataires au présent avenant reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
La société
GTF, dont le siège social est situé à Boulogne 92100, 3, rue des 4 Cheminées, RCS Nanterre B 318 744 406 représentée par X, Président, ayant tout pouvoir à cet effet,
La société
GSA HEALTHCARE, dont le siège social est situé à Boulogne 92100, 3, rue des 4 Cheminées, RCS Nanterre B 340 256 619 représentée par X, Président, ayant tout pouvoir à cet effet,
La société
TONIPHARM, dont le siège social est situé à Boulogne 92100, 3, rue des 4 Cheminées, RCS Nanterre B 382 373 397 représentée par X, Président, ayant tout pouvoir à cet effet,
La société
GSA FORMATION, dont le siège social est situé à Boulogne 92100, 3, rue des 4 Cheminées, RCS Nanterre 385 105 051 représentée par X, Gérante, ayant tout pouvoir à cet effet,
La société
CURAE LAB, dont le siège social est situé à Boulogne 92100, 3, rue des 4 Cheminées, RCS Nanterre 841 285 083 représentée par X, Gérant, ayant tout pouvoir à cet effet,
Les sociétés GTF, GSA HEALTHCARE, TONIPHARM, GSA FORMATION et CURAE LAB juridiquement distinctes, constituent, en raison de l'existence entre elles d'une unité économique et sociale, une seule entreprise pour l'application des règles relatives à la représentation du personnel.
Le présent avenant prendra effet de façon rétroactive au 1er octobre 2018.
Le présent accord et son avenant pourront être modifiés selon les dispositions de l’article L 2261-7 & 8 du Code du Travail.
Ainsi, en cas de modification du périmètre de l’UES GTF, portant sur l’entrée ou la sortie de société au sein de ce périmètre, les parties conviennent de se réunir en vue de renégocier le présent accord et ses avenants.
Ils pourront également être dénoncés dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, en 2 exemplaires dont l'un sous forme électronique, à l'initiative de la Société, le cas échéant, à l'issue du délai d'opposition. Un exemplaire du présent avenant sera remis également au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt. Les salariés seront informés de ces mesures par mail. De même, mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 12 octobre 2018, en onze exemplaires originaux.
