GESTION TELEASSISTANCE ET SERVICES – GTS, SA au capital de 720.000 €, ayant son siège social 79/81, rue Pierre Sémard – 92320 CHATILLON, immatriculée sous le numéro 330.377.193 RCS NANTERRE,
La société
TELESERVICES ET SECURITE – TEL2S, SA au capital de 72 510 €, ayant son siège social 79/81, rue Pierre Sémard – 92320 CHATILLON, immatriculée sous le numéro 325.785.285 RCS NANTERRE,
Toutes deux représentées par leur Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part ;
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CGTreprésentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX dûment mandaté aux fins des présentes.
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales»
D’autre part ;
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 27 novembre 2023. Dès septembre 2023, des interrogations portant sur la prorogation des mandats ont été soulevées avec les partenaires sociaux afin de tenir compte du contexte de réorganisation interne et de transformation du modèle d’organisation du travail, aussi en déclinaison de projets Groupe, dans lequel se situent les deux entités GTS et TEL2S. De ce fait, au regard des travaux et des réflexions déjà en cours ou à engager très prochainement avec le CSE, les parties ont convenu de prolonger les mandats actuels jusqu’au 30 septembre 2024, et ce, afin de sécuriser la bonne mise en œuvre de ces différents projets. ** * Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont ceux des membres titulaires et suppléants du CSE. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales ou conventionnelle, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 30 septembre 2024.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant à l’unanimité. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au secrétaire du Comité social économique. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et déposé par la Direction des ressources humaines auprès de la DREETS de Nanterre, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet.
Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire
Fait à Châtillon, le 10 novembre 2023
Pour GTS et TEL2SPour la CGTPour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général Délégué SyndicalDéléguée Syndicale SignatureSignatureSignature
