Entre le GET 974, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CGTR, représenté par Monsieur X, délégué syndical dûment habilité
UNSA, représenté par Monsieur X, délégué syndical dument habilité
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Les délégués syndicaux et la Direction du GET974 acceptent de se réunir le 16 décembre 2021 afin de signer un avenant au PV de l’accord NAO 2021.
Le présent avenant de révision a pour objet de rectifier l’article 3.1 du PV d’accord NAO 2021, signé le 09 décembre 2021, et préciser le champ d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Article 1 : Modification de l’article 3.1 relatif au versement de la PEPA
Le champ d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est modifié comme suit :
La Direction s’engage à attribuer : Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) d’un montant de 85 € net pour l’ensemble des salariés du GET974. La prime sera versée sur le salaire du mois de janvier 2022.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de la date de prise d’effet de l’accord NAO du 09 décembre 2021 et prend fin au terme de l’accord NAO.
Article 3 : Notification de l’avenant
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera notifié par le GET974, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Article 4 : Publicité de l’avenant - Dépôt
Le présent avenant est établi en 9 exemplaires originaux, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du Code du travail :
2 exemplaires à la DEETS dont une sous format papier et une sous format électronique.
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
Les formalités de dépôt seront accomplies par le GET974.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent avenant fera l’objet de mesure de publicité auprès des salariés du GET974.
