Avenant 02 relatif à la grille de classification, des emplois et des salariés de base pour les catégories professionnelles « employé » et « agent de maitrise »
Application de l'accord Début : 01/11/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA CLASSIFICATION, DES EMPLOIS ET DES SALAIRES DE BASE
POUR LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES
EMPLOYE ET AGENT DE MAITRISE
AVENANT 02 du 26 octobre 2022
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA CLASSIFICATION, DES EMPLOIS ET DES SALAIRES DE BASE
POUR LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES
EMPLOYE ET AGENT DE MAITRISE
AVENANT 02 du 26 octobre 2022
ENTRE
Le GET 974, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Adjoint
d’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CGTR, représentée par XXX, délégué syndical dument habilité
UNSA, représentée par XXX, délégué syndical dument habilité
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 30 avril 2014, un accord d’entreprise a été conclu entre la Direction du GET 974 et les partenaires sociaux pour instituer une grille de classification. Celle-ci concerne les catégories professionnelles « Employé » et « Agent de maitrise ».
Les objectifs de cet accord sont les suivants :
Enumérer les différents postes présents au sein du GET 974
Déterminer les échelons et les niveaux par poste (débutant, spécialiste, confirmé)
Attribuer un salaire de base pour chaque fonction
Définir une progression salariale dans un même emploi
De plus, l’avenant 01 dudit accord conclu le 17 juillet 2014, précise que les niveaux de salaire indiqués dans la grille de classification sont les minima garantis pour 35 heures.
Dans le cadre de la conclusion de l’avenant 02, la Direction du GET 974 ainsi que les partenaires sociaux souhaitent réaliser une mise à jour de la dite grille de classification. Celle-ci prend en compte divers éléments tels que les évolutions des activités du GET 974 depuis 2014 avec notamment la suppression des fonctions qui ne sont plus d’actualité en 2022 et l’intégration des nouveaux métiers depuis 2014.
Cette mise à jour a également pour finalité de réviser les niveaux de salaire attribués par échelon et par niveau.
ARTICLE II – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Pour rappel, l’accord du 30 avril 2014 a été conclu pour une durée indéterminée. L’avenant 02 dudit accord entrera en vigueur à compter du 01 novembre 2022.
ARTICLE - IV : LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La nouvelle classification des emplois comprend les échelons et les niveaux suivants :
GRILLE DE CLASSIFICATION GET 974
CATEGORIE PROFESSION-
NELLE
ECHELON
NIVEAU
EMPLOI REPERE
MINIMA GARANTI 35H00
EMPLOYE
A
I
AGENT D'ENTRETIEN
1679
AGENT DE PRESTATION ACCUEIL DEBUTANT SECRETAIRE ACCUEIL DEBUTANT AIDE COMPTABLE DEBUTANTE ASSISTANT(E) ADMINISTRATIVE ET RH DEBUTANTE AGENT DE PREVENTION ET MEDIATION DEBUTANT AGENT DE TRANSPORT TS DEBUTANT
B
I
AGENT DE PREVENTION ET MEDIATION POLYVALENT DEBUTANT
1681
AGENT DE PRESTATION ACCUEIL SPECIALISE SECRETAIRE ACCUEIL SPECIALISE ASSISTANT(E) ADMINISTRATIVE ET RH SPECIALISTE AGENT DE TRANSPORT TS SPECIALISTE
II
AGENT DE PRESTATION ACCUEIL CONFIRME
1701
AIDE COMPTABLE SPECIALISTE AGENT D'ENCADREMENT DEBUTANT AGENT DE TRANSPORT TS CONFIRME AGENT DE PREVENTION ET MEDIATION SPECIALISTE (2 COMPETENCES MAITRISEES)
C
I
SECRETAIRE ACCUEIL CONFIRME
1731
COMPTABLE DEBUTANT ASSISTANT(E) ADMINISTRATIVE ET RH CONFIRMEE ASSISTANT(E) ADMINISTRATIVE ET EXPLOITATION AGENT D'ENCADREMENT DU POLE DE PREVENTION, MEDIATION, PAE ET GESTION DES GARES ROUTIERES DEBUTANT AGENT DE PREVENTION ET MEDIATION CONFIRME
II
AGENT DE PREVENTION ET MEDIATION POLYVALENT SPECIALISTE
1751
AGENT D'ENCADREMENT DU POLE DE PREVENTION, MEDIATION, PAE ET GESTION DES GARES ROUTIERES SPECIALISTE AGENT D'ENCADREMENT SPECIALISTE
III
AIDE COMPTABLE CONFIRME / COMPTABLE SPECIALISTE
1773
AGENT DE PREVENTION ET MEDIATION POLYVALENT CONFIRME GESTIONNAIRE DE PAIE ET ADMINISTRATION DU PERSONNEL DEBUTANT AGENT D'ENCADREMENT DU POLE DE PREVENTION, MEDIATION, PAE ET GESTION DES GARES ROUTIERES CONFIRME AGENT D'ENCADREMENT CONFIRME MANAGER D'EXPLOITATION
AGENT DE MAITRISE
A
I
CHARGE(E) D'EXPLOITATION DEBUTANT
1800
ASSISTANT(E) RH SPECIALISTE
II
ASSISTANT(E) RH CONFIRME
1900
B
I
CHARGE(E) D'EXPLOITATION SPECIALISTE
2000
GESTIONNAIRE DE PAIE ET ADMINISTRATION DU PERSONNEL SPECIALISTE CHARGE(E) DES RH DEBUTANT
II
CHARGE(E) DES RH SPECIALISTE
2100
C
I
COMPTABLE CONFIRME
2150
GESTIONNAIRE DE PAIE ET ADMINISTRATION DU PERSONNEL CONFIRME CHARGE(E) DES RH CONFIRME CHARGE(E) D'EXPLOITATION CONFIRME
II
RESPONSABLE COMPTABLE ET ADMINISTRATIF DEBUTANT
2200
RESPONSABLE EXPLOITATION DEBUTANT
III
RESPONSABLE RH
2300
ARTICLE - VIII : CONDITIONS DE REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires du présent accord pourra demander sa révision ou sa dénonciation par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à chacune des parties et en respectant un délai de préavis de 3 mois. L’accord dénoncé continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE - IX : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève le GET 974 ;
en 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Par ailleurs, le présent avenant sera impérativement porté à la connaissance des salariés du GET 974. Cette obligation pourra être satisfaite par un affichage de l’avenant ou d’une note indiquant où le texte peut être consulté.
