Avenant 03 relatif à la grille de classification, des emplois et des salariés de base pour les catégories professionnelles employé et agent de maitrise
Application de l'accord Début : 01/11/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA CLASSIFICATION, DES EMPLOIS ET DES SALAIRES DE BASE
POUR LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES
EMPLOYE ET AGENT DE MAITRISE
AVENANT 03 du 24 octobre 2024
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA CLASSIFICATION, DES EMPLOIS ET DES SALAIRES DE BASE
POUR LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES
EMPLOYE ET AGENT DE MAITRISE
AVENANT 03 du 24 octobre 2024
ENTRE
Le GET 974, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CGTR, représentée par XXX, délégué syndical dument habilité
UNSA, représentée par XXX, délégué syndical dument habilité
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 30 avril 2014, un accord d’entreprise a été conclu entre la Direction du GET 974 et les partenaires sociaux pour instituer une grille de classification. Celle-ci concerne les catégories professionnelles « Employé » et « Agent de maitrise ».
Les objectifs de cet accord sont les suivants :
Enumérer les différents postes présents au sein du GET 974
Déterminer les échelons et les niveaux par poste (débutant, spécialiste, confirmé)
Attribuer un salaire de base pour chaque fonction
Définir une progression salariale dans un même emploi
De plus, l’avenant 01 dudit accord conclu le 17 juillet 2014, précise que les niveaux de salaire indiqués dans la grille de classification sont les minima garantis pour 35 heures.
En date du 26 octobre 2022, une première mise à jour de la grille de classification a été réalisée avec la conclusion de l’avenant n°2.
Dans le cadre de la conclusion de l’avenant 03, la Direction du GET 974 ainsi que les partenaires sociaux souhaitent de nouveau réaliser une mise à jour de la grille de classification. Celle-ci prend en compte divers éléments tels que les évolutions des activités du GET 974 depuis 2022 avec notamment l’intégration des nouveaux métiers. Cette mise à jour a également pour finalité de réviser les niveaux de salaire attribués par échelon et par niveau.
ARTICLE II – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Pour rappel, l’accord du 30 avril 2014 a été conclu pour une durée indéterminée. L’avenant 03 dudit accord entrera en vigueur à compter du 01 novembre 2024.
ARTICLE - IV : LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La nouvelle classification des emplois comprend les échelons et les niveaux suivants :
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
ECHELON
NIVEAU
EMPLOI REPERE
MINIMA GARANTI 35H00
EMPLOYE
A I
AGENT D'ENTRETIEN
SMIC PREVISIONNELau 01/11/24
AGENT DE PRESTATION ACCUEIL DEBUTANT
SECRETAIRE ACCUEIL DEBUTANT
AIDE COMPTABLE DEBUTANTE
ASSISTANT(E) ADMINISTRATIVE ET RH DEBUTANTE
AGENT DE CONTRÔLE QUALITE
AGENT DE PREVENTION ET MEDIATION DEBUTANT
AGENT DE TRANSPORT TS DEBUTANT B II AGENT DE PRESTATION ACCUEIL SPECIALISTE 1804
SECRETAIRE ACCUEIL SPECIALISTE
ASSISTANT(E) ADMINISTRATIVE ET RH SPECIALISTE
AGENT DE TRANSPORT TS SPECIALISTE
AGENT DE PREVENTION ET MEDIATION POLYVALENT DEBUTANT
III AGENT DE PRESTATION ACCUEIL CONFIRME 1818
AIDE COMPTABLE SPECIALISTE
AGENT DE PREVENTION ET MEDIATION SPECIALISTE
AGENT DE TRANSPORT TS CONFIRME
AGENT D'ENCADREMENT DEBUTANT
C I SECRETAIRE ACCUEIL CONFIRME 1837
ASSISTANT(E) ADMINISTRATIVE ET RH CONFIRME
AGENT DE PREVENTION ET MEDIATION CONFIRME
COMPTABLE DEBUTANT
ASSISTANT(E) ADMINISTRATIVE ET EXPLOITATION
AGENT D'ENCADREMENT DU POLE DE PREVENTION, MEDIATION, PAE ET GESTION DES GARES ROUTIERES DEBUTANT
II AGENT DE PREVENTION ET MEDIATION POLYVALENT SPECIALISTE 1852
AGENT D'ENCADREMENT SPECIALISTE
AGENT D'ENCADREMENT DU POLE DE PREVENTION, MEDIATION, PAE ET GESTION DES GARES ROUTIERES SPECIALISTE
III AIDE COMPTABLE CONFIRME / COMPTABLE SPECIALISTE 1877
AGENT DE PREVENTION ET MEDIATION POLYVALENT CONFIRME
AGENT D'ENCADREMENT CONFIRME
AGENT D'ENCADREMENT DU POLE DE PREVENTION, MEDIATION, PAE ET GESTION DES GARES ROUTIERES CONFIRME
MANAGER D'EXPLOITATION
GESTIONNAIRE DE PAIE ET ADMINISTRATION DU PERSONNEL DEBUTANT
AGENT DE MAITRISE
A I CHARGE(E) D'EXPLOITATION DEBUTANT 1888
CHARGEE ADMINISTRATIVE ET EXPLOITATION
ASSISTANT(E) RH SPECIALISTE
II ASSISTANT(E) RH CONFIRME 1988 B I GESTIONNAIRE DE PAIE ET ADMINISTRATION DU PERSONNEL SPECIALISTE 2088
CHARGE(E) D'EXPLOITATION SPECIALISTE
CHARGE(E) DES RH DEBUTANT
II CHARGE(E) DES RH SPECIALISTE 2188 C I COMPTABLE CONFIRME 2238
GESTIONNAIRE DE PAIE ET ADMINISTRATION DU PERSONNEL CONFIRME
CHARGE(E) D'EXPLOITATION CONFIRME
CHARGE(E) DES RH CONFIRME
II RESPONSABLE COMPTABLE ET ADMINISTRATIF 2288
RESPONSABLE ADMINISTRATIVE ET EXPLOITATION
RESPONSABLE EXPLOITATION
III RESPONSABLE RH 2388
ARTICLE - VIII : CONDITIONS DE REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires du présent accord pourra demander sa révision ou sa dénonciation par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à chacune des parties et en respectant un délai de préavis de 3 mois. L’accord dénoncé continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE - IX : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève le GET 974 ;
en 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Par ailleurs, le présent avenant sera impérativement porté à la connaissance des salariés du GET 974. Cette obligation pourra être satisfaite par un affichage de l’avenant ou d’une note indiquant où le texte peut être consulté.
