Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre
XXX, représentée par Monsieur XXX, Directeur Des Operations, d’une part
Et
L’organisation syndicale, d’autre part,
XXX,représentée par Monsieur XXX
Après consultation du délégué syndical les : - 30/10/2025 - 18/11/2025 - 03/12/2025
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
XXX s’est engagé sur le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis plusieurs années. Au vu de notre index, nous pouvons constater que nous faisons face à un déficit de personnel féminin, certains items ne peuvent d’ailleurs pas être évalués, c’est pourquoi nous souhaitons favoriser l’embauche de femmes. XXX souhaite continuer cette démarche, dans le but d’en favoriser la poursuite, l’amélioration, la progression de la reconnaissance et la mise en œuvre des principes d’égalité.
Cet accord vient donc renforcer cet enjeu et s’inscrit dans la continuité des engagements pris par les précédents accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et par les différents engagements et actions concrètes menées par XXX et le Groupe XXX.
Les parties signataires du présent accord, souhaitant ainsi poursuivre et renforcer les actions déjà engagées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont décidé de reconduire les principales dispositions du précédent accord dans les domaines d'action qu'il couvrait soit :
Le recrutement
La formation professionnelle
La rémunération
Les conditions de travail
Les parties au présent accord affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des collaborateurs.
LE RECRUTEMENT
L’activité de XXX n’engendre pas de différentiation à l’emploi de salariés femmes ou hommes.
Offres d’emploi et forums
L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère discriminatoire (mention du sexe, de la situation familiale, …) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne (PAP) qu’en externe. 100% des offres seront destinées aux hommes et femmes.
L’entreprise s’engage également à participer à des forums autant que possible avec un minimum de 1 forum par an, de façon à promouvoir nos métiers auprès des femmes et recevoir plus de candidates.
Processus de recrutement
Le processus est unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués.
Ces critères sont fondés sur les compétences y compris l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Chaque candidat sera informé lors de son embauche des mesures de prévention mises en place en matière de harcèlement moral et sexuel, à savoir, nomination d’un référent à ce sujet et rédaction d’un article dans le règlement intérieur.
100% des candidatures féminines, répondant à une partie des critères demandés dans nos offres, au sein des ateliers techniques, pourront bénéficier d’un entretien d’embauche téléphonique ou sur site de façon à promouvoir la mixité dans des métiers techniques.
Dans ce même esprit, sur certains métiers majoritairement occupés par des hommes, il sera porté une attention particulière aux candidatures aux contrats en alternance (contrat de professionnalisation et apprentissage).
Rémunération à l’embauche
L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise, et au type de responsabilités confiées. En aucun cas, elle ne tient compte du sexe de la personne recrutée.
Indicateurs de suivi
Au sein de la BDESE :
La part des femmes dans les embauches par catégorie de contrat
LA FORMATION
Accès à la formation
L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF).
L’accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.
Organisation de la formation
En fonction des objectifs de professionnalisation du salarié et au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise, divers moyens d’expression sont mis à disposition des salariés hommes et femmes :
L’entretien professionnel tous les 2 ans
L’entretien individuel tous les ans
La demande de formation
Ces documents sont analysés par le Service des Ressources Humaines, qui répond de façon systématique.
Indicateurs de suivi
La BDES annuelle sert de vecteur :
Le nombre de bénéficiaires d’action de formation, avec répartition par sexe
Il est convenu de poursuivre la réalisation des entretiens spécifiques, dans le cas des absences pour congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation :
Entretien de départ en congé entre la collaboratrice ou le collaborateur et son responsable avant le départ effectif. En cas de départ anticipé de la collaboratrice ou du collaborateur, il est possible de réaliser l’entretien par visioconférence ou par téléphone avec l’accord de la collaboratrice ou du collaborateur.
C’est à l’occasion de cet entretien que le manager propose à la collaboratrice ou au collaborateur de maintenir le lien avec l’entreprise pendant la durée de l’absence ou pendant une période donnée, par exemple avant de reprendre son activité professionnelle. Il est rappelé que ce maintien du lien est facultatif, qu’il doit être réalisé à la demande de la collaboratrice ou du collaborateur dans le respect du droit à la déconnexion, et qu’il ne peut en aucun cas être demandé à cette occasion un quelconque travail pendant cette période.
Entretien de retour de congé avec le manager, celui-ci pouvant se tenir avant la fin du congé à la demande de la collaboratrice ou du collaborateur, et en tout état de cause sous 1 mois maximum après son retour. Cet entretien professionnel a pour but d’examiner les conditions de retour de la collaboratrice ou du collaborateur et notamment les éventuelles contraintes liées à la charge d’enfant(s). Il s’agit également d’un moment spécifique à l’échange sur les perspectives prévisibles d’évolutions professionnelles de la collaboratrice ou du collaborateur.
Possibilité d’un
échange annuel durant le congé parental avec le manager afin de conserver un lien régulier avec son établissement.
Indicateurs de suivi
Le suivi sera réalisé sur la base du nombre d’entretiens de départ en congé et du nombre d’entretiens de retour de congé :
90% pour l’entretien de départ en congé
100% pour l’entretien de retour de congé
LA REMUNERATION
Principe d’égalité de rémunération
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. L’entreprise s’est engagée dans cette voie depuis plusieurs années.
Pour continuer dans cette dynamique, l’entreprise veille à :
S’assurer lors des augmentations individuelles annuelles, que les promotions et augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes, à compétences, qualifications, fonctions équivalentes, et performances individuelles comparables.
Identifier tout écart, et déterminer les mesures correctives spécifiques pour y remédier, si cet écart est injustifié.
Pour cela, 100% des salariés homme et femme passeront en commission de « People Review » pour évaluer leur niveau salarial et déterminer si une augmentation est nécessaire et justifiée.
Budget spécifique d’augmentation
Dans le cadre des NAO, XXX s’engage à prévoir un budget spécifique d’égalité professionnelle pour les augmentations individuelles.
Indicateurs de suivi
PV de NAO avec budget spécifique égalité professionnelle.
Au sein de la BDESE :
La part des femmes dans les promotions professionnelles
Le salaire moyen par catégorie et par sexe
CONDITIONS DE TRAVAIL
Télétravail
Il est rappelé, conformément à la charte de télétravail en vigueur que les femmes enceintes éligibles au télétravail peuvent bénéficier d’une journée de télétravail supplémentaire et ce jusqu’à la date de départ en congé maternité.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prend effet le 01/01/2026.
Dépôt
Conformément à l’article L. 132-26 du code de la Sécurité sociale, le présent accord est déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, auprès de la Direction départementale de travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Albi 81000, sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du Conseil de prud’hommes de Castres 81100.
Modalités de suivi
La BDESE annuelle présentée en Comité d’Entreprise, fera apparaître l’évolution des indicateurs de suivi retenus.
Labruguière, le 03/12/2025
XXXXXX Directeur des Opérations Délégué Syndical CGT
