La Société GETELEC Martinique, SAS au Capital de 152 400 euros immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 390 448 132 00014, dont le siège social est situé ZI de place d’Armes – 97232 LE LAMENTIN, représentée par Monsieur , en sa qualité de Chef d’entreprise. D’une part
Et
La CSTM, représentée par Monsieur , délégué syndical. D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont réunies, à l’initiative de la Société afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au cours d’une réunion qui a eu lieu le 17 mars 2025.
Le 16 décembre 2024, lors de la réunion d’ouverture des NAO, la Société a remis aux organisations syndicales tous les documents comportant les informations demandées nécessaires à la préparation de la négociation portant sur les thèmes négociés. Lors de cette réunion, chacune des parties à la négociation a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou écrite, ses revendications, suggestions, remarques et propositions. C’est dans ces conditions qu’à l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes. Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-15 à L. 2242-16 du Code du Travail.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Getelec Martinique, ouvriers, ETAM et cadres.
ARTICLE 2 : DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Dans un courrier daté 08 février 2025, la CSTM, syndicat représentatif dans l’entreprise, a fait part de ses revendications à la Direction.
Ses revendications sont les suivantes :
Revalorisation de la masse salariale de 3,5%
Valorisation du travail des femmes au sein de l’entreprise
Evolution de la qualification de certains collaborateurs
Revalorisation de la prime pour le travail lors de la 5ème semaine, à 150€
Prime de 50€ pour les cadres travaillant les jours non ouvrés
Doublement de la prime d’astreinte les jours fériés
Revalorisation des chèques déjeuners
Mise en place d’une carte de lavage pour les véhicules de service des ETAM et cadres
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les ETAM et les cadres
Prise en compte des inégalités professionnelles avec des actions concrètes pour assurer l’équité salariale, l’accès équitable à la formation et des aménagements favorisant la qualité de vie au travail pour tous les salariés.
Respect des dispositions légales et réglementaires en matière de prévention des risques professionnels
En pièces jointes : la plateforme de revendication et le courrier de désignation du DS.
ARTICLE 3 : CONTENU DES NEGOCIATIONS
Suite aux réunions, ont été négociées les dispositions suivantes :
3.1. REMUNERATION
Revalorisation des salaires
Pour l’année 2025, Après attribution des augmentations individuelles la revalorisation moyenne s’élève à 3,26% au premier janvier 2024 (Une modification rétroactive sera faite sur la paye de Avril 2024).
Changement de qualification
Un changement de qualification est accordé à Monsieur ; du fait du travail fournit, il passera MOP – voir accord NAO 2022. En poursuivant son implication professionnelle, son évolution en tant que chef d’équipe 1er échelon sera confirmée lors des NAO de 2026.
Un changement de qualification sera étudié pour messieurs et lors des NAO 2026.
3.2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les modalités d’organisation du temps de travail et de durée effective du travail restent fixées conformément aux modalités établies dans l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 27 janvier 2000.
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le
Lundi 09 Juin 2025.
3.3. INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Au sein de la Société Getelec Martinique, les salariés bénéficient des dispositifs d’épargne salariale suivants :
Un accord de participation a été conclu le 20 juin 1996 pour une durée de trois exercice, renouvelable par tacite reconduction.
Un accord d’intéressement collectif conclu le 20 Juin 2024 produisant ses effets en 2024, 2025 et 2026 pour d’éventuels versements en 2025, 2026 et 2027.
En outre, en tant que société du groupe VINCI, chaque salarié bénéficie, dès 3 mois d’ancienneté dans le Groupe :
du Plan d’Epargne du Groupe VINCI (PEG VINCI) ;
du Plan d’Epargne Retraite Collectif du groupe VINCI (PERCOL-G ARCHIMEDE).
3.4 NEGOCIATION SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE FEMMES ET HOMMES
Compte tenu de son effectif inférieur à 50, la société n’est pas soumise au calcul et à la publication de l’index sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cependant la société GETELEC met tout en œuvre pour assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
3.5 PRIMES
3.5.1 •Revalorisation de la prime pour le travail lors de la 5ème semaine, à 150€
La 5ème semaine n’étant plus imposée par l’entreprise, il n’y aura pas de revalorisation de la pour le travail lors de la 5ème semaine.
3.5.2 •Doublement de la prime d’astreinte les jours fériés
La prime d’astreinte est attribuée pour une semaine et non à la journée. Les heures travaillées les jours fériés sont déjà majorées.
3.5.3 •Prime de 50€ pour les cadres travaillant les jours non ouvrés
Les cadres bénéficient d’une prime annuelle prenant en compte leur investissement. Il n’y aura pas de prime de 50€ par jours non ouvrés travaillés.
3.5.4 •Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les ETAM et les cadres
Il n’y aura pas de prime d’ancienneté pour les ETAM et les cadres.
3.6 REVALORISATION DES CHEQUES DEJEUNER
Une revalorisation des chèques déjeuner de 0,30€ est accordée, portant la valeur de ce dernier à 8,80€ (en conservant une répartition employeur/employé de 60/40%)
3.7 CARTE DE LAVAGE
Une carte de lavage sera mise en place pour les véhicules de service des ETAM et des cadres. Le montant mensuel maximal de cette carte est fixé à 60€. Une liste des utilisateurs sera tenue afin de garantir une utilisation équitable de cette carte.
3.6 Respect des dispositions légales et réglementaires en matière de prévention des risques professionnels
La direction porte une attention particulière à la prévention des risques professionnels. La direction a formalisé l’évaluation des risques dans son entreprise dans le cadre du document unique d’évaluation des risques, lequel a été mis à jour en début 2024. Ce dernier a été présenté au CSE à la réunion du 18 Janvier 2024. Un plan de formation annuel, une démarche de certification MASE et la mise en place d’un PQE dédié à GETELEC nous permettent de prévenir au mieux les risques professionnels.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an reconductible et ses dispositions s’appliqueront au titre de l’année 2025.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DEETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DEETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FORT DE FRANCE.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CSTM.
Fait à Le Lamentin, le 18/03/2025 En 3 exemplaires.
