Accord relatif à la réduction des mandats des membres
du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
de la société GETELEC TP
Entre
La société GETELEC TP
Enregistrée au RCS de Basse-Terre Sous le numéro B450 856 075 Dont le siège social est ZI Rue Charles LINDBERGH – 97123 BAILLIF Représenté par son directeur Jean-Paul BENEDETTI
D’une part et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
- C.G.T.G
C’est dans ces conditions que les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit.
Préambule
Le 23 Septembre 2017, une ordonnance de la loi Macron relative à la loi travail - n°2017-1386 - a instauré la fusion des instances représentatives du personnel et crée le Comité Social et Economique (CSE).
Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
L’ordonnance précise que le comité social et économique est mis en place au terme du mandat de la Délégation unique du personnel et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au plus tard le 31 décembre 2019.
Au sein de GETELEC TP, l’expiration des mandats des membres élus de la Délégation unique du personnel et des membres désignés du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) interviennent à des dates différentes. C’est la raison pour laquelle, les parties se sont réunis afin de convenir de la réduction des mandats des membres du CHSCT permettant ainsi la mise en place du Comité social et économique.
Article 1
Le présent accord a pour objet de procéder à la réduction des mandats des membres Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) désignés le 20 octobre 2015.
Article 2
Les mandats des membres élus de la délégation unique du personnel au sein de la société GETELEC TP arrivent à expiration le 29 janvier 2019. De nouvelles élections professionnelles doivent normalement être organisées à l’expiration de ces mandats.
Dans le même temps, les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont été désignés, comme indiqué dans l’article 1 du présent accord, le 20 octobre 2015. En vertu des dispositions légales, la durée de ces mandats courre donc jusqu’au 19 octobre 2019.
Aussi, afin de permettre la mise en place du Comité Social et Economique (qui reprend les missions du CHSCT) ainsi que l’élection des membres au dit Comité Social et Economique, les parties ont convenu de procéder, par voie d’accord, à la réduction de la durée des mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
C’est dans ces conditions, qu’il a été convenu que les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dont la liste est annexée au présent accord, voient, par effet du présent accord, leur mandat désignatif réduit pour s’achever le 29 janvier 2019 prochain (réduction maximale 12 mois).
ARTICLE 3
Au soir de la proclamation des résultats à venir, du scrutin, relatif à l’élection des membres du Comité Social et Economique, les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dont la durée a été réduite par effet du présent accord, s’éteindront de plein droit, au profit des nouveaux mandats des membres de la délégation élue au Comité Social et Economique. Il en sera de même pour les membres élus de la Délégation unique du personnel.
ARTICLE 4
Durant toute la période courant à compter de la conclusion du présent accord et la mise en place du Comité Social et Economique et telle que vue ci-dessus, l’ensemble des prérogatives attachées au mandat des membres désignés du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), reste inchangé. Il en est de même pour les membres élus de la Délégation unique du personnel.
ARTICLE 5
Le présent accord est signé le 02 Octobre 2018. Il est conclu pour une durée déterminée qui débutera à la signature et prendra définitivement fin de plein droit à la fin des élections professionnelles prévues en 2019. Le présent accord pourra être modifié par le commun accord des parties signataires.
ARTICLE 6
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Basse-Terre.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Baillif, le 02 Octobre 2018 en 3 exemplaires
Pour la Direction de GETELEC TP Signature
Pour les organisations syndicales C.G.T.G Signature
