Avenant du 5 juin 2018 de modification de l’avenant du 1er Aout 2013 sur le Compte Epargne Temps
Entre,
La société
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise mentionnées en fin du présent accord,
la C.F.D.T. Sud Industrie 31 FO
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant a été conclu en vue d’assouplir les règles d’utilisation du Compte Epargne Temps (alimentation en temps) et en accroitre ainsi son utilisation par l’ensemble des salariés. Les clauses de l’accord signé le 17/06/2002 ainsi que son avenant conclu le 1er Aout 2013 non contraire au présent avenant demeurent applicables. Par le présent avenant, les parties ont convenu de modifier les articles de l’avenant comme suit :
Article 4 – Utilisation du Compte Epargne Temps
Article 4.1 Congés sans solde
Le compte épargne temps peut être utilisé, avec accord de la direction, pour financer totalement ou partiellement, sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, l’un des congés sans solde suivant, la durée minimale du congé devant être d’un jour :
congé pour formation,
congé pour création d’entreprise,
congé sabbatique,
congé parental d’éducation,
congé sans solde,
congé pour convenance personnelle,
départ anticipé en retraite.
Les modalités de prise de congé sabbatique, congé de création d’entreprise, congé parental sont celles définies par la loi.
Article 4.3 Conditions d’utilisation
Dans tous les cas, le salarié devra formuler sa demande par écrit en respectant les délais minimum indiqués dans le tableau ci-dessous.
Durée du congé
Délais de prévenance à respecter par le salarié
Délais maximum de réponse de la hiérarchie
strictement inférieur à 5 jours ouvrés 1 semaine 3 jours Entre 1 et 2 semaines incluses 1 mois 1 semaine Plus de 2 semaines et égal ou inférieur à 4 semaines 2 mois 15 jours Strictement Supérieur à 4 semaines 6 mois 1 mois
Les délais maximum de réponse de la hiérarchie court à partir du moment où la hiérarchie a été informée par écrit de la demande de congés.
Faute de réponse de la hiérarchie dans les délais impartis, la demande sera tacitement approuvée.
L’employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 6 mois, si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service.
Dans le cas de prise d’un congé non réglementé par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, la durée de celui-ci ne pourra être supérieure à deux ans.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un congé ou d’un passage à temps partiel de fin de carrière, la durée maximale du congé pourra être portée à trois ans.
En tout état de cause, le passage à temps partiel spécifique financé totalement ou partiellement par le compte épargne temps pourra être pris dès lors que 2 semaines minimum auront été capitalisées
Article 10.1 – Effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01/05/2018.
Article 10.3 – Modification de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 10.4 – Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
10.5 – Dépôt et publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Toulouse et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation.
Fait à Tournefeuille, le 5 juin 2018
Pour GETINGE LANCER S.A.SPour le Syndicat CFDT Directeur de SiteLe Délégué Syndical
Pour le Syndicat Sud Industrie 31 Pour le Syndicat Force Ouvrière Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale
