Accord salarial à durée indéterminée concernant les NA0 2024
ENTRE :
La société GETINGE LIFE SCIENCE France, enregistrée sous le numéro SIREN : 333 707 669 dont le siège social est situé 1 rue du Comté de Donegal – 41112 VENDOME CEDEX, représentée aux présentes par Monsieur xxx et Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur de site des établissements de Tournefeuille et Vendôme, Ci-après dénommée « la société GETINGE LIFE SCIENCE France »,
D'UNE PART,
ET
Mr xxx, délégué syndical central désigné par la CFDT, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE
DE SECONDE PART,
Mme xxx, déléguée syndicale centrale désignée par la FO, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE
DE TROISIEME PART,
Mr xxx, délégué syndical central désigné par la SUD Industrie, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE
DE QUATRIEME PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire, qui s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 4 réunions qui se sont tenues :
Les 9 ; 22 et 30 novembre 2023
Le 13 décembre 2023
Conformément à la Législation, la Direction a présenté au cours de la première réunion, un bilan en termes d’emploi, d’effectifs, de rémunération, d’égalité hommes-femmes et de temps de travail. Pour 2024, les parties négociatrices ont voulu satisfaire aux principes suivants : - Préserver au maximum le pouvoir d’achat des salariés, et particulièrement ceux qui ont les plus bas salaires - Récompenser la performance individuelle sur l’année 2023 - Améliorer l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle
Objet de l’accord
Les mesures suivantes se situent autour des salaires et accessoires de rémunérations, du temps de travail, et des mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Le présent accord tire sa validité d’une démarche conventionnelle considérée comme la voie privilégiée par laquelle se trouve réglés l’ensemble des sujets évoqués pour l’exercice 2023 sans préjudice des stipulations de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle.
Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou en CDD de GETINGE Life Science France.
Prime d’assiduité et d’objectif
Prime d’assiduité
A partir du 1er janvier 2024, une prime d’assiduité de 250€ brut annuel est mise en place pour les collaborateurs qui ne bénéficient pas d’un bonus ou d’une prime contractuels. Le paiement de cette prime est modulé selon la formule suivante :
Le montant de la prime est divisé par deux pour une absence injustifiée. Une absence injustifiée est une absence non connue par l’employeur, ne reposant sur aucun motif légal ou conventionnel d‘absence, et non justifiée dans les 48h.
Aucune prime n’est versée à partir de 2 jours d’absences injustifiées ou 3 mois d’absences cumulées sur l’année civile (hors Accident de travail / Affections longues durées telles que définis par la sécurité sociale / congé maternité ou paternité).
Le versement de la prime dû se fera en une seule fois sur la paie de mars de l’année suivante.
Prime d’objectifs
A partir du 1er janvier 2024, une prime d’objectif est mise en place pour les collaborateurs qui ne bénéficient pas d’un bonus ou d’une prime contractuels. En début de chaque exercice et avant le 31 janvier de l’année N, la hiérarchie fixera à chaque salarié présent à l’effectif au 31 décembre N-1, les objectifs individuels de l’année N pour le calcul de la prime. Le montant de la prime est fixé à 350 euros brut maximum par an et variera en fonction du pourcentage d’atteinte des objectifs de l’année N. La prime d’objectif sera versée au 31 mars de l’année suivante (N+1). L’atteinte des objectifs sera évaluée au cours de l’entretien annuel par le supérieur hiérarchique avant le 31 janvier N+1. Si toutefois les objectifs n’ont pas été fixés avant le 31 mars de chaque année pour des raisons imputables à la direction, la prime sera due intégralement.
Article 4 – Qualité de vie au travail
A partir du 1er janvier 2024, une journée de congé supplémentaire sera ajoutée l’année où les collaborateurs fêteront leurs médailles du travail. Pour en bénéficier, le diplôme devra être remis au service des ressources humaines. Cette journée de congé supplémentaire sera à prendre au cours de l’année civile en cours.
Article 5 Durée de l’accord
Le présent accord, qui prend effet le 1er janvier 2024, est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 8 Publicité Dépot
Une fois signé, le présent accord collectif de méthode sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs. L’accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédures TéléAccords, accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Fait à Vendôme, le 13 décembre 2023
Pour la société GETINGE LIFE SCIENCE France
Etablissement de Vendôme Monsieur xxx Directeur de site
Etablissement de Tournefeuille Monsieur xxx Directeur de site
