Accord salarial à durée déterminée concernant les NA0 2024
ENTRE :
La société GETINGE LIFE SCIENCE France, enregistrée sous le numéro SIREN : 333 707 669 dont le siège social est situé 1 rue du Comté de Donegal – 41112 VENDOME CEDEX, représentée aux présentes par Monsieur xxx et Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur de site des établissements de Tournefeuille et Vendôme, Ci-après dénommée « la société GETINGE LIFE SCIENCE France »,
D'UNE PART,
ET
Mr xxx, délégué syndical central désigné par la CFDT, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE
DE SECONDE PART,
Mme xxx , déléguée syndicale centrale désignée par la FO, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE
DE TROISIEME PART,
Mr xxx , délégué syndical central désigné par la SUD Industrie, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE
DE QUATRIEME PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire, qui s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 4 réunions qui se sont tenues :
Les 9 ; 22 et 30 novembre 2023
Le 13 décembre 2023
Conformément à la Législation, la Direction a présenté au cours de la première réunion, un bilan en termes d’emploi, d’effectifs, de rémunération, d’égalité hommes-femmes et de temps de travail. Pour 2024, les parties négociatrices ont voulu satisfaire aux principes suivants : - Préserver au maximum le pouvoir d’achat des salariés, et particulièrement ceux qui ont les plus bas salaires - Récompenser la performance individuelle sur l’année 2023 - Améliorer l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle
Objet de l’accord
Les mesures suivantes se situent autour des salaires et accessoires de rémunérations, du temps de travail, et des mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Le présent accord tire sa validité d’une démarche conventionnelle considérée comme la voie privilégiée par laquelle se trouve réglés l’ensemble des sujets évoqués pour l’exercice 2023 sans préjudice des stipulations de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle.
Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou en CDD de GETINGE Life Science France.
Mesures salariales
Article 3.1 - Augmentation de salaire
Une augmentation générale du salaire de base de 27€ brut par mois pour tous les collaborateurs est mise en œuvre à partir du 1er janvier 2024.
Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale brute des collaborateurs n’ayant pas de bonus ou de prime contractuels au 31/12/2023 sera répartie entre les collaborateurs concernés selon la performance individuelle de chacun qui sera analysée par les managers et versée en mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
Une enveloppe de 3% de la masse salariale brute des collaborateurs bénéficiant d’un bonus ou d’une prime contractuels au 31/12/2023 sera répartie entre les collaborateurs concernés selon la performance individuelle de chacun qui sera analysée par les managers et versée en mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
Ne sont pas éligibles, les collaborateurs qui ont une date d’entrée postérieure au 1er octobre 2023 et les collaborateurs qui ont bénéficié d’une mesure de promotion à partir d’octobre 2023. La direction s’engage à ce que la mise en œuvre des augmentations individuelles soit strictement encadrée afin de pouvoir justifier de leur répartition. Les augmentations seront revues et validées par la direction et la direction des ressources humaines.
Article 3.2 – Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 600€ brut sera versée au titre de l’année 2023 en mars 2024 aux collaborateurs qui ne bénéficient pas d’un bonus ou d’une prime contractuels. Pour en bénéficier, les collaborateurs devront justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an au 31 décembre 2023.
Article 3.3 - Ticket Restaurant
A compter du 1er janvier 2024, une
revalorisation du Ticket Restaurant passera de 10,83 euros à 11,30 euros avec une répartition 40% par le salarié et 60% de prise en charge par l’employeur : soit une part salariale à 4.52 euros/Ticket Restaurant.
Article 3.4 – Prime différentielle d’ancienneté
La prime différentielle d’ancienneté prévue par l’article 2 de l’accord collectif portant sur l’harmonisation des statuts collectifs pour les collaborateurs de l’établissement de Vendôme est supprimée à partir du 1er janvier 2024. Les collaborateurs qui en bénéficiaient au 31 décembre 2023 se verront réintégrer définitivement dans le salaire de base le montant de la prime d’ancienneté différentielle à partir du 1er janvier 2024.
Article 4 - Dispositions générales
4.1
Application
Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l’accord aux dates d’application indiquées.
4.2 Litiges et arbitrages
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties. Si la conciliation s’avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l’avis de l’inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différent, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
4.3 Adhésion
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer à l’Accord. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets. Une notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par courrier électronique.
4.5 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de la signature. Il cessera de produire effet au 31 décembre 2024.
4.6 Validité
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendraient inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. Cette révision pourra intervenir durant sa période d’application par l’une ou l’autre de ses parties signataires, par recommandé avec avis de réception.
Publicité de dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Fait à Vendôme, le 13 décembre 2023
Pour la société GETINGE LIFE SCIENCE France
Etablissement de Vendôme Monsieur xxx Directeur de site
Etablissement de Tournefeuille Monsieur xxx Directeur de site
