ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – COMMISSION CSSCT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part la société :
La société GETINGE LIFE SCIENCE France établissement de Tournefeuille (30 boulevard de l’industrie – ZI Pahin Concerto - 31170 TOURNEFEUILLE), enregistrée sous le numéro SIRET : 333 707 669 00128 dont le siège social est situé 1 rue du Comté de Donegal – 41112 VENDOME CEDEX, représentée aux présentes par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de site de l’établissement de Tournefeuille,
D’autre part, les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical d’établissement, dûment habilité ;
Le Syndicat Sud Industrie 31-09, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical d’établissement, dûment habilité ;
Le Syndicat FO, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement, dûment habilitée ;
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue du fonctionnement du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du CSE
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’établissement de Tournefeuille de la société Getinge Life Science France
Article 3 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 3.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT Une CSSCT est mise en place, à titre de démarche volontaire des parties signataires, au sein du CSE Article 3.2 : Nombre de membres de la CSSCT La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant par collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 3.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées. Article 3.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et se réunit quatre fois par an.
Dans ce cadre, l'employeur ou les membres du CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel au CSSCT ou de l’employeur.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Article 3.5 : Crédit d’heures des membres de la CSSCT
Il n’est pas prévu d’heures de délégation supplémentaires pour les membres de la CSSCT.
Article 3.6 : Moyens alloués aux membres de la CSSCT
Dans le cadre de sa mission la CSSCT utilisera les moyens mis à la disposition du CSE.
Article 4 : Autres commissions
Il est convenu qu’il ne sera pas mis en place, au sein du CSE, d’autres commissions que la CSSCT.
Article 5 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent du règlement intérieur du CSE, des dispositions légales et règlementaires en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 11 : Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Article 12 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt à l’initiative de l’Entreprise à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Toulouse
Le texte de l’Accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise par messagerie interne et affichage et sera transmis à tout nouvel embauché.
