ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE - APLD REBOND
ENTRE :
La société GETINGE LIFE SCIENCE France, enregistrée sous le numéro SIREN : 333 707 669 dont le siège social est situé 1 rue du Comté de Donegal – 41112 VENDOME CEDEX, représentée aux présentes par XXXX et XXXX, agissant en qualité de Directeur de site des établissements de Tournefeuille et Vendôme, Ci-après dénommée « la société GETINGE LIFE SCIENCE France »,
D'UNE PART,
ET :
DE DEUXIEME PART,
- XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central désigné par le syndicat CGT Getinge, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, établissement de Vendôme
DE TROISIEME PART,
- XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central désigné par la CFDT, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, établissement de Tournefeuille
DE QUATRIEME PART,
- XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central désigné par SUD, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, établissement de Tournefeuille
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’établissement GETINGE LIFE SCIENCE de Tournefeuille souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’établissement GETINGE LIFE SCIENCE de Tournefeuille justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Contexte / Diagnostic de la situation économique de l’Etablissement.
1a. Présentation générale Le site de Tournefeuille est spécialisé dans la conception, la fabrication et la maintenance de laveurs pour laboratoires, équipements spécifiques pour la production pharmaceutique, et d’isolateurs utilisés pour les tests de stérilité. Ces matériels sont essentiels pour garantir la conformité aux réglementations exigeantes des secteurs pharmaceutique et biotechnologique, permettant le confinement, la décontamination et la stérilisation adaptés aux process critiques. Le site de Tournefeuille est un établissement de Getinge Life Science France, SAS immatriculée au RCS de Blois, dont le siège social se trouve à Vendôme. Le site fait partie du groupe mondial Suédois Getinge spécialisé dans les technologies médicales et pharmaceutiques, comptant plus de 12 000 collaborateurs et une présence dans 40 pays. À Tournefeuille, environ 165 salariés œuvrent au sein de l’établissement. Cet établissement appartient au centre de profit « WIS » au sein de la division Life Science du groupe Getinge (Washers Isolators Sterilizers) qui inclue également une activité similaire en Suède pour les Stérilisateurs destinés au même marché extérieur. A ce titre, l’établissement de Tournefeuille est un centre économique très important du centre de profit WIS, au sein de la division Life Science. L’activité du siège de Vendôme (principalement systèmes de transfert étanches brevetés) est totalement indépendante de celle du site de Tournefeuille et appartient à un centre de profits distinct « ST » (Sterile Transfer) au sein de la division Life Sience. 1b. Contexte économique L’établissement de Tournefeuille est confronté depuis le début de l’année 2025 à une chute brutale de son niveau de commandes (-53% à fin septembre 2025 vs septembre 2024/-43% vs septembre 2023). Cette soudaine et très importante baisse de commandes est une conséquence directe de la nouvelle situation géopolique mondiale, suite au changement radical de politique de la nouvelle administration américaine depuis janvier 2025. La hausse des tarifs douaniers a généré un climat d’incertitude ayant eu pour effet de retarder la prise de décision de nouveaux investissements. En conséquence, les grands groupes pharmaceutiques, principaux clients de Getinge Tournefeuille, retardent leurs projets industriels et leurs investissements. Ces retards se traduisent directement en réduction ou report des commandes d’équipements spécialisés fournis par Getinge. De plus, le marché américain représentant 30% du volume des ventes du site de Tournefeuille, la hausse des tarifs douaniers et la position de faiblesse du dollar américain et son impact sur le taux de change USD/EUR ont un effet très négatif sur la prévision de profitabilité du centre de profits WIS pour 2026 (-3,5% vs le prévisionnel 2025). Pour le site de Tournefeuille, les conséquences directes de ce niveau de commandes très bas, et compte tenu des délais moyens de conception et fabrication de nos équipements (entre 6 mois et 10 mois pour les appareils complexes) sont pour l’année 2026 une prévision de chiffre d’affaires en baisse de -23,3% (- 8,1M€) et une perte d’exploitation de -2,2M€. Cette situation va automatiquement entraîner une sous-activité très significative à la fois en production et au bureau d’études au moins sur le premièr semestre de l’année 2026 (voir annexe financière 4c).
2. Perspectives d’activité pour l’avenir
Malgré la très faible prise de commandes depuis début 2025, la liste des opportunités reste élevée, laissant présager une amélioration courant 2026, sur un marché qui est par ailleurs très cyclique. A titre d’exemple, le nombre moyen de réponses à des offres sur les laveurs pharma reste stable à ce jour depuis début 2024, entre 15 et 20 par mois. Le marché mondial de la Santé reste un secteur en forte croissance et en particulier l’Industrie Pharmaceutique pour laquelle les perspectives sur les dix prochaines années sont supérieures à +6% annuel. Cette croissance doit continuer de bénéficier à l’ensemble des acteurs industriels déjà bien implantés, malgré une forte concurrence. Getinge Group est un acteur majeur sur le marché, et sur l’activité des laveurs et isolateurs industriels en particulier. En conclusion, pour soutenir la croissance de demande de médicaments, les investissements des acteurs de l’industrie pharmaceutique devront reprendre à moyen terme. Ceci nous permet de rester confiant pour le site de Tournefeuille sur une reprise soutenue de l’activité à horizon fin 2026.
3 . Eléments justifiant que la pérennité de l’Etablissement n’est pas compromise
Malgré un environnement conjoncturel et géo-politique défavorable, les perspectives de retour à une situation économiquement viable restent solides à moyen terme, sur un marché toujours en croissance. De par son expertise le site de Tournefeuille demeure un site stratégique unique au sein du groupe Getinge. En effet, le site est le seul en capacité à concevoir et produire les laveurs et isolateurs. Afin de mettre les atouts de notre côté pour favoriser ce retour favorable, des actions stratégiques ont d’ores et déjà été initiées à plusieurs niveaux :
Renouvellement complet des gammes de laveurs et isolateurs en cours induisant des montants d’investissement en R&D importants.
Projet de développement des ventes de consommables sur la gamme laveurs, avec de fortes marges (+50% en marge consolidée).
Actions commerciales afin de pénétrer de nouveaux marchés géographiques ou d’accentuer notre présence face à la concurrence.
Programmes de réduction de nos coûts par des actions de rationalisation et de sourcing.
Investissement dans des outils digitaux afin d’accentuer l’efficience sur l’exécution des projets (conception/fabrication).
Meilleure industrialisation de nos produits par l’utilisation de la méthode agile.
Programme d’amélioration constante de la qualité de certains de nos produits.
Accentuer le principe de satisfaction de nos clients dans nos processus internes.
Actions de formation afin de monter en compétences notre personnel.
Investissement constant dans l’appareil industriel sur les 5 dernières années pour assurer la compétitivité du site.
Un certain nombre d’actions listées ci-dessus s’inscrivent dans le programme global « Lean Manufacturing Excellence » du Groupe Getinge. Dans le cadre de ce programme, le site s’investit fortement dans l’amélioration continue, l’innovation digitale et la responsabilité environnementale. Les efforts portent sur l’optimisation des flux de production, la gestion responsable des ressources, et le soutien à la conformité et à la sécurité des process clients.
4 . Présenter les besoins de développement des compétences de l’établissement associés aux perspectives d’activité
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’APLD et notamment en faisant un focus sur le premier semestre 2026, la direction du site de Tournefeuille souhaiterait renforcer les compétences des collaborateurs, tout en consolidant son efficacité opérationnelle à moyen terme. L’objectif serait de servir de cette période de baisse d’activité pour activer des dispositifs de formation et renforcer des acquis ce qui permettrait à l’entreprise d’être pleinement réactive et efficiente dès les premiers temps de reprise d’activité. Ce besoin de développement des compétences pourrait s’organiser sous différents axes :
Structurer et développer la démarche de formation interne
La direction du site entend développer des actions de formations internes afin de permettre aux salariés des différents services de bien connaître et maitriser les produits et leur utilisation. Il s’agit, également, de renforcer la polyvalence des collaborateurs en les formant à d’autres postes au sein de l’entreprise. Cela améliorera la réactivité et la flexibilité nécessaire pour un établissement d’une centaine de salariés. Ainsi, seront organisés en modules en interne, animés par nos experts métiers des formations sur les domaines suivants qui sont au cœur des activités de Getinge Life Science à savoir :
Soudure
Câblage
Montage
Essais GMP
Essais Iso
Magasin
Mécanique
Système et process électriques
WMS
Ordonnancement
Une meilleure connaissance de nos produits passera par des formations ciblées sur les produits suivants :
Isolateurs
GMP
Ultima
Enfin, des formations sur des sujets périphériques seraient nécessaires pour travailler sur la culture d’entreprise et sur les perspectives des formations ciblées sur les produits suivants :
Finance
Power BI
Les experts métiers identifiés bénéficieront, dès début Janvier 2026, d’une formation de formateur ciblée avec mise en situation des formateurs dispensé par un organisme externe. L’idée est d’avoir d’une réelle certification des formateurs internes afin qu’ils puissent déployer leurs connaissances avec une réelle maitrise technique et pédagogique. Le planning de ces formations internes serait, nécessairement, à ajuster en fonction de la charge d’activité. En outre, à travers un projet spécifique de « plan de polyvalence en production ». En effet, ce projet et cette mise en œuvre est difficilement compatible avec la productivité mesurée en période de haute activité. Ces formations visent à favoriser la mobilité interne, assurer la continuité d’activité et renforcer les compétences au sein des différentes lignes de production que sont les Iso, Ultima et GMP. Ainsi il serait opportun de profiter de cette période pour permettre les formations aux postes en binôme ce qui permettrait d’accroitre à terme la productivité et l’efficience de la production.
Recours à des formations externes
Périmètre Production et Magasin Les actions de formation proposées pour la Production et le Magasin s’articulent autour des axes prioritaires suivants :
Accompagner nos chefs d’équipe et managers de proximité
Nous souhaitons renforcer les compétences managériales de nos encadrants et leur donner une meilleure compréhension des enjeux économiques de l’entreprise.Deux volets sont prévus :
Formation au management : posture managériale, animation d’équipe, communication, gestion de conflits. Une formation de groupe en externe est à prévoir.
Initiation à la finance : lecture des indicateurs de performance, compréhension des coûts et marges, pilotage budgétaire. Cette initiation pourrait être assurée par notre Contrôleur de gestion en interne.
Ces actions permettront d’aligner les pratiques managériales avec les objectifs stratégiques de l’entreprise.
Optimiser la gestion des stocks et l’utilisation du WMS
L’objectif est d’améliorer la fiabilité des données et la performance de la chaîne logistique.Deux dispositifs complémentaires seront mis en place :
Une formation interne sur le WMS, animée par notre Manager magasin, centrée sur la maîtrise de l’outil et les bonnes pratiques d’utilisation.
Une formation externe sur la gestion et la fiabilité des stocks, afin d’harmoniser les méthodes et d’améliorer la précision des inventaires.
Structurer et fiabiliser l’organisation du poste de travail
Nous prévoyons de former les équipes aux méthodes 5S, à l’organisation du poste de travail et à la gestion de l’outillage. Cela pourrait être animé par notre Directeur supply chain en interne. L’objectif est de diffuser une culture d’amélioration continue, de sécurité et de performance opérationnelle à travers des pratiques simples et durables.
Ces actions de formation s’inscrivent pleinement dans notre démarche :
elles visent à sécuriser les parcours professionnels,
à renforcer la performance collective,
et à préparer la reprise d’activité dans les meilleures conditions.
Améliorer les échanges avec nos clients
Nous prévoyons de former les techniciens essais, qui sont en ligne directe avec le client, au développement de la langue anglaise. La majorité de nos clients parlant anglais, il est essentiel que les collaborateurs maitrisent cette langue pour améliorer les échanges avec eux.
Maitriser nos transports et nos coûts douaniers
Afin de réduire nos coûts logistiques et douaniers mais également afin de gagner en performance et fiabilité, nous souhaitons former notre équipe Administration Des Ventes à la maitrise des transports et la connaissance de la réglementation douanière. La réduction des coûts est un des objectifs majeurs de notre stratégie d’entreprise. Bureau d’études Les actions de formation proposées pour le Bureau d’étude s’articulent autour de trois axes prioritaires :
Maitriser nos outils et nos méthodes d’ingénierie.
Afin de maintenir nos compétences sur nos outils internes et nos méthodes d’ingénierie, nous souhaitons mettre en place des formations techniques pour nos collaborateurs affectés à la Direction ingénierie.
Conception et modélisation 3D : Nous souhaitons que nos collaborateurs se familiarisent avec notre logiciel de conception 3D qui est SolidWorks et développent leur connaissance du logiciel en maitrisant les différentes fonctionnalités telles que la modélisation de pièces et d’assemblages, la création de mises en plan, l’usinage ou encore la simulation. Une formation externe sera nécessaire via l’organisme Visiativ. Également nous envisageons de mettre en place une formation assurée en interne par notre référent mécanique sur l’utilisation de E-drawing, qui est notre outil de visualisation 3D.
Ingénierie électrique : En dehors de nos techniciens en système électrique, des collaborateurs de différents services émettent la demande de savoir maitriser la lecture de schémas électriques de nos machines. Une formation interne pourra être réalisée par un référent, ou nous pourrons faire la demande d’une formation via un organisme externe.
Améliorer nos compétences numériques et accès aux nouvelles technologies
Dans la continuité de notre projet de refonte de nos gammes de laveurs utilma et GMP, de nouvelles technologies d’interfaces IHM sont mises en place via de nouveaux logiciels, dans le but notamment de nous démarquer de la concurrence et de moderniser nos équipements. Nous souhaitons former nos ingénieurs automaticiens à ces nouvelles technologies via des formations externes telles que Java script, Intouch basic ou encore Rockwell. Aussi, afin d’améliorer les compétences numériques de nos collaborateurs, nous envisageons de mettre en place une formation interne sur l’utilisation de l’application bureautique PowerBI, qui nous permettra de fournir des données analytiques visuelles et fiables.
Développer nos méthodes de travail et améliorer notre gestion de projet.
Nous souhaitons renforcer les compétences managériales de nos chefs de projets et leur donner une meilleure compréhension des enjeux économiques de l’entreprise.Deux volets sont prévus :
Formation « Aspiring leader » : développer l’état d’esprit des futurs leaders, notamment des chefs de projet, afin qu’ils puissent mener à bien leur management transversal.
Initiation à la finance : pilotage budgétaire des projets, chiffrage et présentation. Cette initiation pourrait être assurée par notre Contrôleur de gestion en interne.
Ces actions permettront d’aligner les pratiques managériales avec les objectifs stratégiques de l’entreprise.
Recours à des formations e-learning
Nous souhaitons promouvoir la culture de l’apprentissage continu, en utilisant la flexibilité des formations à distance en identifiant sur Getlearning des formations. Getlearning est un outil Groupe, mis à disposition gratuitement pour les collaborateurs, qui propose un large choix de formations e-learning.
Les principaux avantages de ce système sont :
Réduction des coûts : aucun frais de déplacement ou de formation à prévoir ;
Gain de temps et flexibilité : Les collaborateurs peuvent se former quand ils le souhaitent, à leur rythme, depuis leur pc en télétravail ou sur site ;
Autonomie et apprentissage personnalisé ;
Montée en compétence continue : Cela favorise une culture de formation permanente et répond facilement aux évolutions technologiques.
D’autres actions et initiatives annexes type animation d’un groupe de travail pourront être lancées au niveau RH en vue de réaliser un travail en co-construction avec les salariés intéressés sur la marque employeur.
L’objectif serait de trouver des idées qui permettrait d’améliorer la communication et accroitre la visibilité du site en cas de reprise d’activité. Cette dynamique permettrait de garder les talents motivés, mais également d’attirer de nouveaux talents qui seront nécessaire à la croissance de la structure (communication interne et externe) et aiderait à redynamiser la fonction recrutement (Chasseurs, salons/forums, écoles, réseaux), toujours en prévision de la future croissance
Il s’agirait, enfin, de profiter de cette période de basse activité pour redynamiser le
dispositif existant d’audit interne afin d’être susceptible de pouvoir répondre aux demandes et aux attentes clients de manière proactive
Champ d’application de l’accord
Article 1.1- Champ d’application au sein de l’établissement de Tournefeuille GETINGE Life Science
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’établissement GETINGE LIFE SCIENCE de Tournefeuille au numéro SIRET 333707669000128
Article 1.2- Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
1.2.1 - Activités de l’établissement concernées par l’activité partielle de longue durée rebond
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’établissement GETINGE LIFE SCIENCE de Tournefeuille
1.2.2 - Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 3- Modalités d’indemnisation des salariés en APLD-R
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Article 4- Engagements en matière d’emploi
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l’établissement Getinge Life Science de Tournefeuille l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5- Engagements en matière de formation
5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués et développés dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail. L’employeur s’engage à former l’ensemble des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite à des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance. Une priorité sera donnée aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir et aux nouveaux marchés, à la montée en compétences sur les nouveaux procédés ainsi qu’à l’adaptation des compétences liées aux réorganisations nécessaires au maintien et au développement de nos activités et à la sécurisation des emplois. L’employeur s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés afin de sécuriser leur parcours professionnel et accompagner la reprise d’activité. Pour rappel, les actions de formation qui se dérouleraient pendant les heures chomées donneraient lieu à une indemnisation à hauteur de 100% pour le salarié sous réserve de l’accord de ce dernier. Son consentement sera recueilli à travers la signature d’un document spécifique. En outre, la période de crise permet de revoir et améliorer nos différents processus. Ainsi, de nouvelles technologies vont être mise en place au sein de l’entreprise à des fins de modernisation et digitalisation. L’objectif est de se doter d’outils susceptibles d’avoir un impact sur la productivité dans l’optique d’une prochaine reprise d’activité. Ainsi, tel qu’il a été très détaillé dans le cadre du point 4 intitulé « besoin en compétences » l’entreprise envisage de recourir à des formations internes et externes. L’idée est de :
Dispenser des formation interne avec du personnel préalablement formé à l’animation de formation
Proposer des formations externes en présentiel
Proposer des formations à distance en mode e-learning : Nous souhaitons accélérer et promouvoir la culture de l’apprentissage continu, en utilisant la flexibilité des formations à distance en proposant par l’accès au dispositif interne au groupe les formations Getlearning.
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mise en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale. L’employeur examinera la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
5.2 - Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
Ainsi, outre le financement des formations obligatoires et règlementaires, le financement des coûts des actions pourra faire l’objet d’un financement interne par l’attribution d’un budget dédié à la formation qui sera de l’ordre de 60K€
Un financement spécifique pourra être mobilisé dans le respect des conditions définies pour son attribution.
Le financement des coûts des actions pourra faire l’objet, sous réserve du respect des conditions définies, d’un fond visé à l’article L. 6332-1-3, qu’il s’agisse notamment des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles relevant d’un accord de branche conclu en application de l’article 88 de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie. Dans ce cadre, notre OPCO2, opérateur de compétence, offre la possibilité de mobiliser un Fonds de Mesures d’Urgence. Ces dispositions de mesures d’urgences sont destinées aux entreprises qui rencontrent de graves difficultés économiques consécutives à :
A des difficultés économiques : évolution significative d'au moins un indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation) ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés).
A des mutations technologiques
A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
Grace à ce fonds, les formations externes pourront, sous réserve de budget et de conditions d’éligibilité, pourront être prises en charge à hauteur de 70%. Le complément sera pris en charge par les fonds propres de notre entreprise précisé ci-dessus.
Pour les autres actions co-construites avec le salarié :
Mobilisation de la ProA
A chaque fois que ce sera possible, ce dispositif pourra être utilisé. Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration.
Mobilisation du CPF :
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Abondement du compte personnel de formation
L’employeur s’engage à étudier les possibilités d’abondements au compte personnel de formation sur des demandes de formation qui serait mise en œuvre sur le temps de l’activité partielle de longue durée rebond et qui correspondrait à des axes de déploiement de la formation. Aussi, pour supporter les collaborateurs qui envisageraient de mobiliser leur CPF ou de faire appel au dispositif de pro A pour des formations qui pourraient être profitable à l’entreprise, après étude du dossier auprès du service RH, il serait :
Autorisé que tout ou partie de la formation se déroule sur de des jours d’activité partielle et soit donc rémunéré comme telle.
Dédié une enveloppe spécifique d’un montant de 10K€ dans le cadre d’un co investissement avec un plafond de 1000€/personne.
5.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais d’entretien individuel avec son manager. L’entreprise garantira à ses salariés des modalités d’organisation du travail garantissant la possibilité de s’engager dans un parcours de formation. Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 ; Par ailleurs, afin de dynamiser l’axe développement des compétences, l’entreprise GETINGE s’engage, par l’intermédiaire du service Formation du service RH, à être proactif et à organiser des sessions d’information ouverte à tout le personnel pour présenter et expliquer les différents dispositifs de formation (Compte Personnel de Formation (CPF), Pro A, Bilan de compétences ou VAE) L’idée est de leur présenter les avantages de chacun d’eux et au besoin de les accompagner pour préparer les dossiers leur permettant d’obtenir une certification professionnelle pour valoriser leur parcours ou développer de nouvelles compétences.
Article 6- Modalités d’information du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle seront portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif par voie d’affichage et par courriel destiné à l’ensemble du personnel. Les parties s’accordent, en outre, pour définir un délai de prévenance pour la mise en œuvre du dispositif de l’APLD. Ainsi, la direction s’engage à ce que les managers informent leur équipe concernée de la mise de l’APLD sous réserve d’un délai :
Ferme d’une durée d’une semaine à l’avance pour la semaine suivante
Prévisionnelle pour les 3 semaines suivantes
Exemple : Information le 26/01/26 pour la semaine du 02 au 06/02/26 et pour le prévisionnel des semaines du 09 au 27/02/26
Article 7- Modalités d’information des institutions représentatives du personnel et du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Le comité social et économique est informé
tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi
Article 8- Impact de l’APLD sur les droits existants
8.1 – Impact sur les jours de repos et jours RTT
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, dans l’optique d’un système d’APLD sur le premier semestre 2026, les salariés cadres au forfait, bénéficiaires de jours de repos devront prendre 6 jours de repos sur les 9 attribués sur l’année 2026 pendant la période de baisse d’activité de janvier à juin 2026. De la même façon, les salariés en référence horaire qui ne pourraient bénéficier de jours de RTT du fait du durée du temps de travail pendant l’APLD sur le première semestre 2026, bénéficieraient à titre dérogatoire de jours de RTT dont 2 jours seraient imposés sur la période de janvier à juin.
8.2 – Impact sur les congés payés et le CET
Les salariés seront également invités à solder tous les droits à congés avant le 31 mai 2026 sans report possible (hormis les cas exceptionnels comme la maladie) Par ailleurs, à titre exceptionnel, il ne serait pas possible sur toute l’année 2026 d’alimenter le CET (par le versement de congés, RTT ou tout autres droits). Ainsi, aucun versement sur le CET ne sera pas autorisé en 2026
8.3 – Impact sur l’épargne salariale
Les parties rappellent que les absences liées à l’activité partielle sont subies par les salariés. Ainsi, il est précisé, par le biais de cette disposition, l’importance de neutraliser l’impact de l’activité partielle sur les dispositifs d’intéressement et de participation. Ainsi, aucun impact lié à la présence ou lié au montant de la rémunération ne pourra être appliqué aux salariés concernés par des mesures d’activité partielle. Ils seront alors considérés en temps de travail effectif et bénéficieront de l’épargne salariale dans les mêmes conditions que s’ils avaient travaillés pendant la période considérée.
8.4 – Impact sur le recours au travail temporaire et aux heures supplémentaires.
La direction s’engage à limiter, au strict nécessaire, le recours au travail temporaire pendant la durée de sollicitation de l’APLD à l’exclusion des motifs de remplacements nécessaires à assurer la continuité de l’activité. De la même manière, la direction s’engage à limiter le recours aux heures supplémentaires qui seront, toutes soumises, à la double validation du manager ou directeur concerné et du directeur du site.
Article 9- Date de début et durée d’application du dispositif APLD-R
9.1 – Date de début de recours au dispositif APLD-R
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du
1er janvier 2026.
9.2 – Durée de recours au dispositif APLD-R
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée durant une période de 18 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Il a pour terme le
31 décembre 2027.
Article 10 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 11 – Bilan du dispositif
11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement GETINGE LIFE SCIENCE de Tournefeuille
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'établissement GETINGE LIFE SCIENCE de Tournefeuille
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12 – Information des salariés
La décision de validation sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et de courriel adressé à l’ensemble du personnel
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, les dispositions se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain du dépôt.
Article 15 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. Cette communication fait état de la décision de validation par l’administration du présent document. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse
Pour la société GETINGE LIFE SCIENCE France
Etablissement de Tournefeuille XXXXXXXXXXXXXX Directeur de site
Etablissement de Vendôme XXXXXXXXXXXXXX Directeur de site
Les organisations syndicales
XXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical central – CFDT,
XXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndicale central – CGT Getinge,
