accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l'année 2021
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ainsi que L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021
ENTRE :
La société GETRONICS FRANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 814 941 720, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92400 COURBEVOIE,
Ci-après également dénommée « GETRONICS FRANCE »
La société GETRONICS OVERLAP, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 488 766 510, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92400 COURBEVOIE,
Ci-après dénommée « GETRONICS OVERLAP »,
Constituant ensemble
l’UES GETRONICS
Représentées par M. Frédéric PELE en sa qualité de « HRBP France & Italy », ayant, par délégation, tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur Frédéric VIGNERON
L’organisation syndicale SOLIDAIRES INFORMATIQUE représentée par son délégué syndical, Monsieur Jérôme MELY
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail par courrier en date du 23 mars 2021.
Sur le calendrier des négociations :
La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s’est déroulée, suivant le calendrier suivant :
Le 23 mars 2021 ;
Le 6 avril 2021 ;
Le 20 avril 2021.
Le présent accord a été soumis à la signature des parties le 23 juin 2021.
Sur les négociations :
Lors de la première réunion, les parties sont convenues du calendrier ci-dessus, du lieu des réunions ainsi que des informations à remettre aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Au cours des réunions susmentionnées, les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et notamment sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A ce titre, les parties constatent que l’analyse est délicate au regard du nombre de personnes présentes dans chacun des services ou pour chacune des fonctions et que n’a pas été remonté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
A cet égard, les revendications formulées par les organisations syndicales en dernier lieu ont été listées en annexe du présent accord.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES formée par GETRONICS OVERLAP et GETRONICS FRANCE.
ARTICLE 2 – OBJET
L’objet du présent accord est relatif :
Proposition d’augmentation collective ;
Équité salariale ;
Prime d'apporteur d'affaire pour les salarié(e)s non commerciaux ;
Bilan de compétences ;
Alignements congés exceptionnels ;
Alignement titres Restaurants ;
Alignements droits à la déconnexion ;
Extension plan de formation ;
Égalité hommes femmes ;
Plan-séniors ;
CET ;
Heures supplémentaires ;
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages résultant de la Convention collective applicable se fera de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
Une enveloppe d’augmentation individuelle sera mise en place prochainement et tiendra compte de l’objectif d’équité salariale demandé par les organisations syndicales à travers des critères tels que la convention collective et l’ancienneté des salariés.
ARTICLE 2.2 - EQUITE SALARIALE
Les situations individuelles qui feraient l’objet d’une disparité manifeste feront l’objet d’une attention particulière au regard de la classification, de la convention collective et de l’ancienneté des salarié(e)s.
ARTICLE 2.3 – PRIME APPORTEUR D’AFFAIRE
Les Organisations syndicales sont informées que sera mis en place, au niveau du groupe, un programme visant à récompenser les salariés qui apportent des affaires au sein des entités françaises.
ARTICLE 2.4 – BILAN DE COMPETENCE
Le bilan de compétences constitue une analyse et une évaluation des compétences professionnelles et personnelles. Il est aussi le reflet des aptitudes et des motivations d’un collaborateur.
Afin de recourir à ce dispositif, il est rappelé que chacun des collaborateurs souhaitant bénéficier d’un bilan de compétences peut avoir recours à son Compte Personnel de Formation.
Les salariés peuvent également solliciter l’entreprise qui étudiera la faisabilité d’une telle demande.
ARTICLE 2.5 – CONGES EXCEPTIONNELS
Dans le souci de rapprocher les jours de congés exceptionnels accordés au sein de GETRONICS FRANCE et ceux accordés au sein de GETRONICS OVERLAP, il a été convenu d’attribuer les jours de congés suivants aux salariés de GETRONICS OVERLAP :
5 jours de congé enfant malade par enfant à charge de moins de 16 ans
Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables
Décès du père, de la mère ou du concubin(e) : 3 jours ouvrables
Décès des grands-parents : 1 jour ouvrable
Enfant en situation de handicap : 2 jours ouvrables
Ces jours d’absence sur présentation d’un justificatif sont rémunérés.
Ces jours d’absence s’imputent sur les jours accordés au titre du congé pour enfant malade prévu à l’article L.1225-61 du Code du travail.
Les jours d’absence sont définis sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée.
ARTICLE 2.6 – TITRES RESTAURANT
A compter du mois de mai 2021, les salariés de GETRONICS OVERLAP bénéficieront de titres restaurant d’une valeur de 9,50 euros avec une participation employeur à hauteur de 5,36 euros.
ARTICLE 2.7 – DROIT A LA DECONNEXION
GETRONICS OVERLAP s’engage à appliquer la charte de bonne utilisation des outils numériques du 3 janvier 2017 en vigueur au sein de GETRONICS FRANCE, étant précisé que cet engagement ne remet pas en cause le caractère de document unilatéral attaché à cette charte.
ARTICLE 2.8 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL
La Direction émet un avis défavorable à la tenue d’entretiens professionnels tous les ans et s’en tient à la fréquence prévue par la législation en vigueur, c’est-à-dire tous les 2 ans.
ARTICLE 2.9 – PLAN DE FORMATION
Sera mis en place un plan de formation recensant les besoins en formation exprimés, le cas échéant, par les salariés lors des entretiens annuels.
ARTICLE 2.10 – EGALITE FEMMES HOMMES
La Direction examinera au cas par cas les « situations » qui pourraient être relevées pour action et résolution. A date, aucune remontée n’a eu lieu à cet égard et disparité manifeste n’a été relevée.
ARTICLE 2.11 – PLAN SENIOR
En fonction des nécessités du service, de la volonté des collaborateurs et des managers, un tutorat peut être envisagé et proposé afin d’assurer la transmission des informations, savoirs et compétences.
GETRONICS OVERLAP et GETRONICS FRANCE s’engagent à examiner, notamment en fonction de la situation individuelle du salarié, de son rôle et en fonction des nécessités du service, toute demande de passage à temps partiel présentée par un salarié dans la perspective d’une retraite progressive ou d’un départ en retraite avec maintien des cotisations d’assurance vieillesse calculées sur la base du salaire correspondant à un temps plein.
ARTICLE 2.12 – COMPTE EPARGNE TEMPS
La Société rappelle que l’ensemble des collaborateurs a la possibilité de reporter des jours au-delà du cycle de congés « traditionnel ». Un accord a été signé en ce sens fin 2020. Cet accord a vocation à s’appliquer pour l’ensemble des 2 entités Getronics France et Overlap. Il est par ailleurs rappelé que chaque salarié doit prendre ses congés afin de respecter l’équilibre vie familiale / privée – vie professionnelle et avoir suffisamment de temps pour « récupérer ».
ARTICLE 2.13 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Au regard de notre activité, le volume de travail n’est pas linéaire et peut être sujet à variation selon la période, la nature des projets, etc…. Pour les cas exceptionnels (non récurrents), le rôle du manager est prépondérant dans la réponse à apporter au collaborateur et en interne afin de prévenir ces éventuelles situations. Ce dépassement doit être soumis à validation écrite de la part du manager ou d’un supérieur au préalable.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, étant précisé que l’engagement de GETRONICS OVERLAP d’appliquer la charte de bonne utilisation des outils numériques en vigueur au sein de GETRONICS FRANCE a vocation à perdurer au-delà du terme du présent accord. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages qu’il prévoit aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et non signataires de celui-ci.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’à chacune des parties signataires.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (à ce jour, Légifrance).
Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 23 juin 2021.
Pour l’organisation syndicale SOLIDAIRES INFORMATIQUE
Monsieur Jérôme MELY
Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur Frédéric VIGNERON
Pour GETRONICS OVERLAP et GETRONICS FRANCE
Monsieur Frédéric PELE
ANNEXE
La présente annexe a pour objet de détailler les propositions et revendications formulées par les organisations syndicales au cours des négociations ainsi que la position de la Direction de GETRONICS OVERLAP et GETRONICS FRANCE à cet égard.
Proposition d'augmentation collective
Rappel de la demande des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont demandé que les salaires soient augmentés de l'inflation afin de ne pas impacter le pouvoir d'achat des salarié(e)s de l'UES Getronics France. Les salaires n'ayant pas été réévalués en 2019 les organisations syndicales demandent une prise en compte de l'année 2019 également. Les organisations syndicales rappellent que la majorité des salarié(e)s n'a pas eu de réévaluation de salaires depuis 2016. L'augmentation du coût de la vie pour 2019 est au 31 décembre de 1,5% et pour 2018 de 1,6 en glissement annuel sources INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001768594 et France-inflation.com https://france-inflation.com/calculateur_inflation.php .
Position de la Direction
La situation financière de la société est meilleure qu’auparavant mais ne permet pas à date d’effectuer des augmentations collectives. Toutefois, un programme d’augmentation individuelle a été mis en place à compter de mai 2021 pour les plus méritants (performance, contribution, etc…). Un avis défavorable est émis quant à des augmentations collectives mais favorable à des augmentations individualisées.
Équité salariale
Rappel sur la demande des organisations syndicales
Les organisations syndicales demandent que soit mis en place une notion d'équité salariale prenant en compte les coefficients, la convention collective et l'ancienneté des salarié(e)s.
Réponse suite à la négociation
Les situations individuelles qui feraient l’objet d’une disparité manifeste feront l’objet d’une attention particulière au regard de la classification, de la convention collective et de l’ancienneté des salarié(e)s.
La Direction émet un avis favorable à ce point en mettant en place des analyses visant à identifier et corriger les éventuelles disparités en :
Analysant les situations de classification et rémunération
Prenant en compte les alertes de salariés
…
Prime apporteur d'affaire
Rappel sur la demande des organisations syndicales
Les organisations salariales demandes à ce que les salarié(e)s qui apporteraient un nouveau dossier puisse toucher une prime en relation avec les résultats du dossier une fois la commande prise.
Réponse suite à la négociation
Un programme va être mis en place au niveau du groupe visant à récompenser les salariés qui apportent des affaires au sein des entités françaises. Un avis favorable est émis sur ce point pour une mise en place à la fin du 3ème trimestre – début du 4ème trimestre 2021.
Bilan de compétence
Rappel sur la demande des organisations syndicales
Les organisations syndicales demandent que l'ensemble des salarié(e)s puisse bénéficier d'un bilan de compétences.
Position de la Direction
Le bilan de compétences constitue une analyse et une évaluation des compétences professionnelles et personnelles. Il est aussi le reflet des aptitudes et des motivations d’un collaborateur.
Afin de recourir à ce dispositif, il est rappelé que chacun des collaborateurs souhaitant bénéficier d’un bilan de compétences peut avoir recours à son Compte Personnel de Formation.
Les salariés peuvent également solliciter l’entreprise qui étudiera la faisabilité d’une telle demande.
Congés exceptionnels
Rappel de la demande des organisations syndicales
Les organisations syndicales demandent que l'accord pour congés exceptionnels signé pour Getronics France soit étendu à l'ensemble de l'UES.
Réponse de la Direction
A l’exception du congé pour déménagement, un rapprochement est accepté pour les congés exceptionnels entre les 2 entités.
5 jours de congé enfant malade par enfant à charge de moins de 16 ans
Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables
Décès du père, de la mère ou du concubin(e) : 3 jours ouvrables
Décès des grands-parents : 1 jour ouvrable
Enfant en situation de handicap : 2 jours ouvrables
Ces jours d’absence sur présentation d’un justificatif sont rémunérés.
Titres restaurants
Rappel de la demande des organisations syndicales
Les organisations syndicales demandent que la participation aux tickets restaurant des salarié(e)s de Getronics Overlap soit identique à celle des salarié(e)s de Getronics France. Les organisations syndicales demandent également une revalorisation du ticket restaurant du fait de l'augmentation du montant exonéré sur la part employeur à 5,55 €.
Position de la Direction
La Direction de Getronics émet un avis favorable à un alignement de la valeur des tickets restaurant au sein d’Overlap sur la valeur de Getronics France à 9,50 € (répartition employeur 5,36 € / salarié à 4,14 € alignée sur le modèle Getronics France) pour une mise en place à compter du mois de mai 2021. Un avis défavorable est émis quant à l’augmentation de la part employeur à 5,55 €. Celle-ci reste à 5,36 € pour les entités où elle était déjà à ce niveau ou portée à ce niveau pour les salariés qui avaient une prise en charge employeur inférieure.
Droit à la déconnexion
Rappel de la demande des organisations syndicales
Les organisations syndicales demandent à ce que l'accord sur le droit à la déconnexion signé pour Getronics France soit étendu à l'ensemble de l'UES.
Position de la Direction
Il est tout d’abord rappelé que le droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et de congés mais aussi à garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. Il a vocation à protéger la santé des salariés. Un accord de cette nature a été mis en place au sein de Getronics France. Il est entendu qu’il soit applicable au sein de l’ensemble des 2 entités Getronics France et Overlap. Une communication sera faite en ce sens auprès de l’ensemble du personnel.
Entretien Professionnel
Rappel de la demande des organisations syndicales
Les organisations syndicales demandent que des entretiens professionnels aient lieu annuellement pour l'ensemble des salariés conformément à La loi du 5 mars 2014 qui a mis en place l’entretien dit professionnel qu’elle rend obligatoire au moins une fois tous les 2 ans, pour toutes les entreprises, et pour chaque salarié. https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/entretien-professionnel Les organisations syndicales rappellent que certains salariés n'ont pas eu d'entretiens professionnels depuis 2015. Les organisations syndicales rappellent également que lorsqu’au cours des six dernières années le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation d’un montant de 3 000€ pour un salarié à temps complet ou à temps partiel.
Position de la Direction
L’entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, ...) et identifier ses éventuels besoins de formation.
La Direction émet un avis défavorable à la tenue d’entretiens professionnels tous les ans et s’en tient à la fréquence prévue par la législation en vigueur, c’est-à-dire tous les 2 ans.
Plan de formation
Rappel de la demande des organisations syndicales
Les organisations syndicales demandent à ce que des plans de formation soient mis en place pour permettre aux salarié(e)s de l'UES de maintenir leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques très rapides dans notre secteur d'activité. Ces plans de formations permettent également à Getronics France et Getronics Overlap de maintenir, voire de développer ses niveaux de certification auprès des éditeurs et des constructeurs stratégiques.
Position de la Direction
La direction de Getronics émet un avis favorable pour la mise en place d’un plan de formation. Ces besoins ont pu faire l’objet d’une discussion avec le manager lors de l’entretien annuel. Ils pourront également être soumis lors de l’entretien annuel. Il est entendu que, dans la mesure du possible, ces formations doivent passer via des organismes agréés permettant l’obtention - si existantes – de certifications.
Égalité femmes hommes
2.10.1Rappel de la demande des organisations syndicales
Les organisations syndicales demandent que soient mis en place des moyens de mesure sur l'égalité femmes hommes afin de pouvoir définir des stratégies pour atteindre l'égalité que ce soit en termes de :
Niveau de rémunération
Nombre de salarié(e)s
Positions hiérarchiques
Etc…
Position de la Direction
La Direction porte une attention toute particulière au respect de l’égalité hommes-femmes visant à la promouvoir en termes de recrutement, opportunité de carrière, niveau de salaire, etc…. Il est à noter qu’au regard de la taille des équipes, des comparatifs peuvent être difficiles à réaliser. À date, il n’y a eu aucune remontée particulière à ce sujet. La Direction examinera au cas par cas les « situations » qui pourraient être relevées pour action et résolution. La Direction émet un avis favorable à ce point en mettant en place des analyses visant à identifier et corriger les éventuelles disparités en :
Analysant les situations de classification et rémunération
Prenant en compte les alertes de salariés
…
Plan séniors
Rappel sur la demande des organisations syndicales
Les organisations syndicales demandent à ce que des mesures d'accompagnement les salarié(e)s séniors (plus de 55 ans) soient mises en place, comme par exemple :
Mise en place de tutorat
Retraite partielle avec cotisation taux plein pour les plus de 60 ans.
Etc…
Réponse suite à la négociation
En fonction des nécessités du service, de la volonté des collaborateurs et des managers à transmettre des informations, un tutorat peut être envisagé / proposé. La direction donne un avis favorable à ce transfert de compétences dans le cadre défini précédemment. Chaque collaborateur peut effectuer une demande de retraite partielle. Une analyse sera effectuée par la Société en fonction de la situation individuelle du salarié, de son rôle et en fonction des nécessités du service.
Compte épargne temps
Rappel de la demande des organisations syndicales
Un premier niveau d'épargne temps a déjà été mis en place précédemment, permettant de reporter 5 jours de congés sur la période suivante.
Les organisations syndicales demandent que les salarié(e)s puissent avoir la possibilité de bénéficier d'une rémunération pour les jours de congé non pris. Conformément aux dispositions du code du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-compte-epargne-temps-cet Les organisations syndicales demandent qu'un accord soit rédigé pour formaliser la mise en place du CET comme cela est demandé depuis 2018 par la CFDT qui était l'unique organisation représentée à cette époque.
Position de la Direction
La Direction rappelle que l’ensemble des collaborateurs a la possibilité de reporter des jours au-delà du cycle de congés « traditionnel ». Un accord a été signé en ce sens fin 2020. Cet accord a vocation à s’appliquer pour l’ensemble des 2 entités Getronics France et Overlap. Il est par ailleurs rappelé que chaque salarié doit prendre ses congés afin de respecter l’équilibre vie familiale / vie privée – vie professionnelle et avoir suffisamment de temps pour « récupérer ».
La Direction émet un avis défavorable à la mise en place d’un compte épargne-temps.
Heures supplémentaires
Rappel de la demande des organisations syndicales
Les organisations syndicales demandent que les salarié(e)s de Getronics Overlap puissent, comme leurs collègues de Getronics France, toucher une rémunération pour l'exécution d'heures supplémentaires non prévues dans le dossier. Ces heures supplémentaires peuvent être faites :
À la demande du client. Dans ce cas il est de la responsabilité du commercial d'obtenir un avenant au dossier pour facturation. Les consultant(e)s doivent bien toucher une rémunération de ces heures.
Par une sous-estimation de la charge de travail. Il est de la responsabilité d'un manager de valider le dépassement de manière anticipée.
Les organisations syndicales indiquent que les salarié(e)s demandent que soit mis en place un suivi des demandes des salariés indiquant l'acceptation le refus et la motivation d'un refus éventuel.
2.13.2 Position de la Direction
Au regard de notre activité, le volume de travail n’est pas linéaire et peut être sujet à variation selon la période, la nature des projets, etc…. Pour les cas exceptionnels (non récurrents), le rôle du manager est prépondérant dans la réponse à apporter au collaborateur et en interne afin de prévenir ces éventuelles situations. Ce dépassement doit être soumis à validation écrite de la part du manager ou d’un supérieur au préalable.
La Direction émet un avis défavorable à la mise en place d’un suivi des demandes des salariés indiquant l’acceptation, le refus et la motivation d’un refus éventuel si le respect des conditions citées au préalable ne sont pas respectées.
Situation exceptionnelle : En cas de nécessité impérieuse, et dans l’impossibilité de joindre a priori son N+1 ou un manager en charge / ayant connaissance du dossier, afin d’assurer la continuité de service et la satisfaction client, il convient au salarié d’adresser un email à son supérieur hiérarchique d’une part et obtenir un justificatif du client d’autre part afin de réaliser les tâches demandées par ce dernier. Dans cette situation exceptionnelle uniquement, les heures pourront être validées a posteriori.
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les sociétés GETRONICS OVERLAP et GETRONICS FRANCE ont engagé sérieusement et loyalement les négociations portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les organisations syndicales représentatives susceptibles de participer à la négociation annuelle obligatoire ont été invitées.
La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s’est déroulée, suivant le calendrier suivant :
Le 23 mars 2021 ;
Le 6 avril 2021 ;
Le 20 avril 2021 ;
Le 23 juin 2021.
Les Parties reconnaissent avoir eu accès aux informations nécessaires dans le cadre de ces négociations.
A ce titre, les parties constatent que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont inexistants et n’ont formulé aucune proposition.
Le présent procès-verbal est établi conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail.
Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 23 Juin 2021.
Pour l’organisation syndicale SOLIDAIRES INFORMATIQUE
