Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise GEZE France
Représentée par XXXXX agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée : « l’employeur », D’une part, Et,
L’Organisation Syndicale représentative UNSA,
Représentée par XXXXX, Délégué Syndical
PRÉAMBULE Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité partielle de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord. Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : MODALITES
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la mise du solde des congés payés non pris au 31/05/20 sur le Compte Epargne Temps (nombre non limité). Ces congés payés pourront être pris à raison de 5 CP/an sauf circonstances exceptionnelles avec l’accord de la Direction.
L’entreprise devra informer le salarié des congés mis sur le Compte Epargne Temps.
Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES 3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31/05/20 pour la mise du solde des congés payés sur le Compte Epargne Temps. La prise de ces congés payés sera applicable à compter de sa signature et jusqu’à épuration de ceux-ci.
3.2 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Servon le 11 mai 2020,
Pour l’Entreprise GEZE France M. XXXXX
L’Organisation syndicale représentative : UNSA, représentée par XXXXX, Délégué Syndical.
