CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE
UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES
d’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer l’accord sur le Compte Epargne Temps signé le 11 janvier 2023, et son avenant du 06 mai 2024, par la révision de l’article 10.2 de l’accord initial.
C’est l’objet de ce second avenant.
ACCORD
Article 1 – Nouvelles modalités de transmission du CET
La transmission du CET est automatique dans les cas de modification juridique de l’employeur visés à l’article L. 122.12 du Code du Travail.
Le transfert du CET entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l’article L. 122.12 du Code du Travail reste exceptionnel et n’est possible qu’avec l’accord de toutes les parties : le salarié, GFA CARAIBES et l’autre entreprise d’accueil du salarié.
Article 2 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est immédiatement applicable et à durée indéterminée.
Si pendant sa durée d’application, des dispositions législatives ou réglementaires venaient modifier tout ou partie des dispositions prévues dans l’accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l'accord.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail. Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la D.E.E.T.S de Martinique via la plateforme Téléaccords.fr (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et au greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions et délais fixés par le code du travail. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Fort-de-France, en cinq exemplaires originaux, le 14 avril 2025, un exemplaire étant remis à chaque signataire.
