GFA CARAIBES représentée par xxxxxx, Directeur Général,
d’une part,
ET :
CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE
UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Conscientes des enjeux en matière de développement durable, d’urgence climatique et de réduction énergétique, les parties ont souhaité affirmer l’engagement de l’entreprise en faveur d’une mobilité plus respectueuse de l’environnement et des conditions de travail de ses collaborateurs.
Par cet accord, l’entreprise s’engage dans une démarche citoyenne et responsable, à travers une approche visant à la fois à diminuer l’empreinte carbone et également à encourager les modes de transports vertueux dans la gestion des déplacements domicile-travail des salariés.
Cet accord s’inscrit dans la continuité des engagements de l’entreprise en matière de qualité de vie au travail, d’inclusion et de responsabilité sociale.
Il vient en continuité des actions ci-après, en vigueur dans l’entreprise :
Instauration du télétravail : réduction de l’empreinte carbone en raison de la diminution des déplacements des collaborateurs dont le poste est éligible à cette forme d’organisation du travail.
« Verdissement » de la flotte de véhicules d’entreprises : véhicules électriques, hybrides.
Les parties signataires conviennent que la réussite de cette démarche repose sur une implication collective et une adaptation progressive des habitudes de déplacement, dans le respect des contraintes opérationnelles et des besoins individuels.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.
ARTICLE 1 – OBJECTIFS DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les mesures et dispositifs visant à favoriser une mobilité durable pour les déplacements domicile-travail et professionnels, en réduisant l’impact environnemental et en améliorant la qualité de vie des collaborateurs.
L’objectif vise à faire évoluer les pratiques en sensibilisant et en encourageant les collaborateurs à adopter des pratiques et comportements durables dans leurs déplacements entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail.
A travers cet accord, l’entreprise s’engage ainsi à :
• Réduire les émissions de CO₂ liées aux déplacements. • Promouvoir des modes de transport alternatifs (transports en commun, covoiturage). • Contribuer à la performance globale et à l’image responsable de l’entreprise.
Les accompagnements financiers soutenant une démarche de mobilité durable sont précisés dans cet accord.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la compagnie, quel que soit leur statut ou leur lieu de travail, sans condition d’ancienneté.
Les collaborateurs à temps partiel bénéficient de cette prise en charge, en fonction de leur durée de travail, comme suit :
Si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Il est précisé que les collaborateurs bénéficiant d’un moyen de transport mis à disposition par l’entreprise, sont exclus des dispositifs prévus aux articles 3 et 4.
ARTICLE 3 – DISPOSITIFS
3.1– Prise en charge des abonnements de transport en commum
L’employeur prend en charge 50% des coûts des titres d'abonnement des collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leur trajet domicile-travail.
Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales.
Le collaborateur doit fournir ou présenter son titre d'abonnement concerné par la prise en charge des frais de transports publics. Pour être pris en charge, le titre doit permettre d'identifier le titulaire et être valide.
3.2 – Forfait mobilité durable
Un forfait mobilité durable (FMD) est mis en place pour indemniser toute ou partie des frais de déplacement domicile-travail des collaborateurs, utilisant les modes de transport ci-dessous :
Transports collectifs (hors abonnement) : participation à l’achat des titres de transport.
Covoiturage entre collègues.
Dans le cas du co-voiturage, le forfait mobilité durable sera versé au conducteur du véhicule, sur la base d’un relevé kilométrique.
En favorisant les pratiques de co-voiturage régulier entre collègues, les parties entendent :
encourager la coopération et la solidarité;
diminuer l’éventuelle fatigue liée aux trajets.
Il est précisé que seuls les trajets entre la résidence habituelle du collaborateur et ses lieux de travail sont concernés. Par exception, il peut s'agir du lieu de travail occasionnel si le collaborateur est en formation ou doit se rendre à une réunion.
Le forfait mobilité durable est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 100 euros maximum par trimestre. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu conformément à la réglementation en vigueur.
Le cumul avec d’autres aides est possible (abonnements transports en commun...), dans la limite légale de 900 € par an (pour une année calendaire complète de présence ou prorata temporis à défaut).
Les collaborateurs souhaitant bénéficier de ce dispositif devront transmettre au Département des Ressources Humaines, dans le mois suivant un trimestre échu (ex : en avril N, pour le trimestre de janvier à mars N) :
une fiche de demande de versement du FMD dûment renseignée;
les justificatifs d’achats de titres de transport;
les justificatifs de recours au covoiturage.
Afin de garantir la conformité du dispositif, des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports éligibles au FMD, ainsi que sur la nature des justificatifs.
Article 4 - COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie de messagerie interne et sera accessible sur l’intranet de l’entreprise.
Des actions de sensibilisation à la mobilité durable et à la conduite éco-citoyenne et responsable, seront organisées (ateliers, affichage, intranet...).
Tout collaborateur souhaitant obtenir des précisions sur les modalités pratiques de cet accord, est invité à se rapprocher du Département des Ressources humaines.
ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
Toutefois les parties signataires pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord.
Si pendant sa durée d’application, des dispositions législatives ou réglementaires venaient modifier tout ou partie des dispositions prévues dans l’accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l'accord.
ARTICLE 6 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.
Il pourra être dénoncé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives signataires selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La révision ou la dénonciation pourra porter sur tout ou partie du texte.
En cas d’évolution de la réglementation ou de tout facteur externe à l’entreprise, les parties conviennent de réviser l’accord par avenant.
ARTICLE 7 – DÉPÔT DE L’ACCORD
Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail. Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Fort-de-France, en cinq exemplaires originaux le 05 décembre 2025, un exemplaire étant remis à chaque signataire.
