AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE,
La Société GfK ISL, Custom Research France dont le siège social est situé 40, Rue Pasteur 92156 Suresnes Cedex, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes suivantes :
La délégation syndicale FO représentée par XXXXX
La délégation syndicale UNSA, représentée par XXXXX
D’autre part.
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de réviser le dispositif de remboursement de frais de santé permettant d’offrir à chaque salarié concerné des prestations complémentaires à celles versées par les régimes de base en matière de remboursement de frais médicaux. Les clauses des deux accords des 09 Novembre 2017 instituant un régime de remboursement de frais de santé se substituent aux clauses ayant le même objet et actuellement en vigueur au sein de GfK ISL, Custom Research France
Article 1. Salariés bénéficiaires
Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place :
Les salariés relevant de l’article 2 (Salariés permanents ETAM, Cadre et chargés d’enquêtes exclusifs) de la convention collective nationale du 15 Décembre 1987 applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil.
Les salariés relevant de l’annexe 4-2 de la convention collective nationale du 15 Décembre 1987 applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil.
Article 2. Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application et des dispositions de la convention collective SYNTEC.
Article 3. Durée, Modification, Révision
La présente décision prendra effet le 1er Janvier 2020. Cette décision est établie pour une durée indéterminée. Elle pourra être révisée, modifiée, complétée ou dénoncée à tout moment dans les conditions légales.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du Code du travail, soit : -en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), dont un en version électronique, - un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire et affiché suivant sa signature sur les panneaux d’information de la Direction. Le présent accord sera également adressé par mail à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la Convention Collective SYNTEC.
