Enregistrée au RCS d’ANTIBES sous le numéro 815 205 851 dont le siège est situé 1625, route des Lucioles, 06410 BIOT, représentée par XXXX, en sa qualité de directeur général
D'une part,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives :
FO représenté par Mr XXXX, dûment mandaté
D’autre part,
Préambule
Des élections de professionnelles ont été mises en œuvre au sein de la société GSF TRANSNORD afin d’élire les membres du CSE en juillet 2019, pour une durée de mandat de 4 ans soit jusqu’au 15 juillet 2023.
La Direction de GSF TRANSNORD et les organisations syndicales représentatives avaient convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique de chaque établissement existant à ce jour, pour un temps limité à 6 mois.
Constatant l’impossibilité de lancer des élections dans la période actuelle, il a été décidé de proroger de nouveau les mandats dans les conditions ci-dessous.
Article 1. Motifs de Prorogation
La nécessité de prorogation est justifiée notamment par la consultation lancée par notre client principal la société STELLANTIS sur la fin d’année 2023. La société TRANSNORD n’est pas certaine de voir son contrat commercial reconduit.
Article 2 : Prorogation exceptionnelle
Ainsi, il a été décidé, à titre exceptionnel, de prolonger de maximum 6 mois la durée des mandats des établissements de GSF TRANSNORD.
Cette prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSE ne pourra excéder le terme maximum du 15 juillet 2024, date maximale du 1er tour des prochaines élections de GSF TRANSNORD. Les élections pourront avoir lieu à tout moment d’ici cette date.
La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du CSE jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat. Les mandats désignatifs syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 : Validité, révision et durée de l’accord
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS sur le site téléaccords.
Il sera également diffusé au prochain CSE.
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Fait à Wasquehal en 5 exemplaires originaux Le 8 décembre 2023
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
