ACCORD DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITÉS D’ORGANISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
GGB FRANCE EURL, Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) au capital de 29 987 845 €, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 438 958 498, dont le siège social est 65, chemin de la Prairie - BP 2074 - 74009 Annecy Cedex , représentée par , agissant en qualité de et , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, et aptes à conclure aux présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
CFE/CGC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu :
Préambule
Le présent avenant vise à pérenniser l’accord afin qu’il soit conclu à durée indéterminée.
Article 1 – Contenu de l’avenant de révision
L’accord collectif en date du 25 mars 2022 et son article 12 sont remplacés par cet avenant de révision. L’article 15 de l’accord initial ne produit plus d’effet.
Article 2 – Révision de l’avenant de révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Dénonciation de l’avenant de révision
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 4- Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision
Le présent avenant à durée indéterminée se substitue de plein droit à l’accord collectif relatif au vote électronique du 25 mars 2022. Les autres articles de l’accord initial restent en vigueur.
Article 5 – Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy. Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par affichage.
Fait le 15 décembre 2025, à Annecy, en 6 exemplaires,
Pour la Direction GGB France
Directeur de Site, Responsable des Ressources Humaines,
