Dans le cadre des mesures dites GUERINI, les pouvoirs publics ont mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien au pouvoir d’achat échelonné entre le 1er juillet 2023 et le 1er janvier 2024. Ces mesures viennent d’être étendues aux établissements sanitaires du secteur privé non lucratif.
Sont ainsi prévues une mesure d’augmentation générale du salaire conventionnel de 1.3% à compter du 1er juillet 2023 ainsi que le versement d’une prime de partage de la valeur.
Les parties signataires se sont rencontrées le 7 décembre 2023 afin de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat.
Cette prime vise à améliorer le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires dans un contexte d’inflation forte.
Le versement de cette PPV aux salariés éligibles est conditionné à son financement par les pouvoirs publics. Afin de bénéficier du régime d’exonérations sociales et fiscales plus favorable applicable jusqu’au 31 décembre 2023 et qui permet d’augmenter le montant net de cette prime pour une majorité de salariés, il a été décidé de mettre en œuvre cette prime en décembre avant l’attribution de l’enveloppe de financement par les pouvoirs publics. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours (CDI ou CDD) à la date de dépôt du présent accord.
Les stagiaires et étudiants sont exclus de ce dispositif.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 460 € bruts pour chaque salarié bénéficiaire à temps complet.
Il est proraté en fonction du temps de travail contractuel et de la date d’entrée du salarié, sur la période du 01/12/2022 au 30/11/2023 et n’est pas impacté par les absences, quelles qu’en soient le motif.
En tout état de cause, le montant minimum de la prime s’élève à 20€ pour les salariés bénéficiaires.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2023 et sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Les exonérations sociales et fiscales sont calculées en vertu des dispositions réglementaires applicables.
Conformément aux dispositions légales, cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales (dont la CSG / CRDS) et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel brut au cours des 12 derniers mois.
Cette prime est soumise à la CSG / CRDS et elle est imposable pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois. La limite d’exonération de 3 SMIC annuel s’entend 3 SMIC annuel servant de base aux allégements bas salaire, conformément aux dispositions légales.
La rémunération brute annuelle prise en compte au cours des 12 derniers mois s’entend de tous éléments de salaires confondus (variables et primes compris) sur la période du 01/12/2022 au 30/11/2023.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31/12/2023.
Article 5 - Révision
Durant sa période d'application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties, et doit être motivée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la demande, la Direction organise une réunion en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.
En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:
mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,
mise sur l’intranet,
consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,
copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux Représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Fait à Lomme, le 08 décembre 2023 En huit exemplaires originaux
