Préambule : Les élections venant à échéance le 7 mars 2018, les mandats des représentants du personnel s’achèveront à cette date. Compte tenu du temps nécessaire pour la mise en place de nouvelles élections, et dans l’attente de la parution des décrets d’application de la nouvelle règlementation, il paraît difficile d’envisager le renouvellement des mandats des instances du personnel à l’échéance prévue. Il convient donc d’éviter la carence des institutions et de procéder à une prorogation des mandats.
ARTICLE 1 : LE REPORT DES ELECTIONS
Il est convenu entre les parties le report des élections des instances représentatives du personnel à savoir Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT pour une durée de un an afin de pouvoir mettre en place la nouvelle instance CSE.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Compte tenu de ce qui est indiqué dans le préambule du présent accord, les parties signataires décident unanimement de proroger jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles, les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.
TITRE 3 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail :
En deux exemplaire dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi de Chaumont (52)
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont (52)
Fait à : SOMMEVOIRELe
En 6 exemplaires
Signatures : Pour l’Entreprise : Signature et cachet
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Président xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, CFDT
