AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 16 SEPTEMBRE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-
Le Groupement d’Intérêt Economique AFER,
Situé 36, rue de Châteaudun – 75009 PARIS, Immatriculé sous le numéro SIREN 325 590 925,
Représenté par M. Y agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein du GIE AFER :
- La SN2A-CFTC, représentée par M X , Délégué Syndical.
Et
- La CFE-CGC, représentée par M.Z, Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
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PREAMBULE
Lors de la négociation annuelle obligatoire en date du 22 novembre 2022 ci-joint en annexe 1), il a été acté, d’un commun accord, en son article 6, par les organisations syndicales et la Direction : « 6. Evolution du nombre de JREP pour les collaborateurs au forfait jour La Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur l’attribution de 18 JREP aux collaborateurs au forfait jour, au lieu de 16 actuellement. Afin d’être applicable au 1er janvier 2023, cette disposition doit faire l’objet d’un avenant à l’article 3.4 intitulé « décompte des Jours repos » (JREP) inhérent à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 16 septembre 2021. » Le 12 décembre 2022, les organisations syndicales et la Direction ont signé le présent avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 16 septembre 2021, actant le passage de 16 JREP à 18 JREP à compter du 1er janvier 2023.
Elles ont donc convenu des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne les collaborateurs du GIE AFER ayant signé une convention de Forfait-Jours. Pour bénéficier des dispositions issues du présent avenant à l’accord d’entreprise du 16 septembre 2021, les salariés bénéficiant déjà d’une convention individuelle de forfait jours à la date d’entrée en vigueur du présent avenant devront signer un avenant à leur convention individuelle de forfait jours.
ARTICLE 2 : OBJET
2.1.L’article 3.2 alinéa 1 du Titre IV intitulé « Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait » de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 16 septembre 2021, sera modifié comme suit :
« Le nombre de jours travaillés est fixé à hauteur de 200 jours par an, journée de solidarité incluse. Il s’entend du nombre de jours travaillés pour une année complète d’activité et pour les salariés justifiant d’un droit complet aux congés payés. Ce nombre pourra être revu à la hausse les années bissextiles ».
2.2.L’article 3.4 du Titre IV intitulé « décompte des Jours repos » (JREP) de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 16 septembre 2021, sera modifié comme suit :
« Les salariés soumis à une convention individuelle de forfait jours bénéficieront chaque année de 18 jours de repos (dits JREP) à compter du 1er janvier 2023 ».
ARTICLE 3 : MODALITES
Cette disposition sera mise en application dans le SIRH à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 4 : DUREE, PORTEE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée indéterminée ; il entrera en vigueur à compter de sa signature le 12 décembre. Les dispositions du présent avenant modifient uniquement l’article 3.2 alinéa 1 et l’article 3.4 du Titre IV intitulé « décompte des Jours repos » (JREP) de à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 16 septembre 2021. Les autres dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 16 septembre 2021 demeurent applicables.
ARTICLE 5 : DEPOT, PUBLICITE.
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) de Paris, en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec avis de réception et une version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent accord sera adressé par courriel à l’ensemble du personnel du GIE AFER et sera répertorié sur le serveur informatique commun. Fait à Paris, le 6 décembre 2022 en cinq exemplaires originaux
M.Y
M.X
M.Z
Directeur Général
Délégué Syndical SN2A-CFTC
Délégué Syndical CFE-CGC
ANNEXES :
Accord Négociation Annuelles Obligatoire, 22 novembre 2022
Accord Aménagement sur le temps de travail, 16 septembre 2021
