Situé 36, rue de Châteaudun – 75009 PARIS, Immatriculé sous le numéro SIREN 325 590 925,
Représenté par Madame XXX agissant en qualité de Directrice Générale,
D’UNE PART,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein du GIE AFER :
XXX : représentée par Madame XXX, déléguée syndicale ; XXX : représentée par Monsieur XXX, délégué syndical ;
D’AUTRE PART,
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PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives et la Direction du GIE AFER se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour 2025-2026.
Celle-ci s’est déroulée en 3 réunions :
2 décembre 2025
10 décembre 2025
16 décembre 2025
Les thèmes abordés lors de cette négociation ont porté sur : la rémunération et accessoires de salaires, le temps de travail, les conditions de travail, la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, il a été convenu l’application des mesures suivantes :
TITRE 1- DISPOSITIONS NAO 2024 2025
1. Augmentation générale des salaires annuels contractuels versée en février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026
Une augmentation générale de
2% du salaire annuel brut contractuel :
pour les salariés situés en Classe 3 & 4 présents dans les effectifs du GIE AFER au 1er janvier 2025, n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation salariale courant 2025
Une augmentation générale de
1% du salaire annuel brut contractuel :
pour les salariés situés en Classe 5 présents dans les effectifs du GIE AFER au 1er janvier 2025, n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation salariale courant 2025
Une augmentation générale de
0,8% du salaire annuel brut contractuel :
pour les salariés situés en Classe 6 présents dans les effectifs du GIE AFER au 1er janvier 2025, n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation salariale courant 2025
L’augmentation générale sera appliquée sur le bulletin de paie de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2. Augmentation individuelle des salaires annuels contractuels versée en février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026
Une enveloppe globale de :
0,3% des salaires annuels bruts contractuels des salariés situés en classes 3&4, pour tous les salariés situés sur ces classes, présents dans les effectifs du GIE AFER au 1er janvier 2025,
1% des salaires annuels bruts contractuels des salariés situés en classes 5, pour tous les salariés situés sur cette classe, présents dans les effectifs du GIE AFER au 1er janvier 2025,
1,2% des salaires annuels bruts contractuels des salariés situés en classes 6, pour tous les salariés situés sur cette classe, présents dans les effectifs du GIE AFER au 1er janvier 2025,
2% des salaires annuels bruts contractuels des salariés situés en classes 7, pour tous les salariés situés sur cette classe, présents dans les effectifs du GIE AFER au 1er janvier 2025,
Son affectation est appréciée par les managers, la direction des ressources humaines et la direction générale en fonction de la performance individuelle, de l’historique des augmentations reçues et du positionnement interne du niveau de rémunération. Cette enveloppe sera attribuée sous forme d’augmentation individuelle du salaire brut contractuel versée en février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
3. Prime de performance individuelle au titre de l’année 2025 versée en janvier 2026
Une enveloppe globale de
385.000 euros bruts pour tous les salariés présents dans les effectifs au 1er septembre 2025.
Cette prime sera versée avec la rémunération du mois de janvier 2026. Cette enveloppe est destinée à récompenser les collaborateurs qui auront démontré de la performance dans leur contribution à la réussite des actions de l’entreprise. L’évaluation de la performance individuelle, sera appréciée par les managers au regard des objectifs fixés, du savoir-être et du savoir-faire, et partagée avec la direction des ressources humaines et la direction générale.
4. Mesure en faveur de l’égalité hommes/femmes
Afin de garantir que la maternité ne soit pas un facteur de décrochage salarial pour les salariées concernées, le GIE AFER s’engage à appliquer la mesure suivante concernant la revalorisation des salaires des salariées au retour d’un congé de maternité :
Application de la moyenne des AI des salariés de leur classe appliquées en leur absence
TITRE 2 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à compter de sa date de signature. Il conviendra, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, d’engager de nouvelles négociations annuelles obligatoires dans les douze mois suivant la présente négociation.
TITRE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) de Paris, en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec avis de réception et une version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent accord sera adressé par courriel à l’ensemble du personnel du GIE AFER et sera répertorié sur le serveur informatique commun. Fait à Paris, le 18 décembre 2025 en cinq exemplaires originaux
