AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA FIN DE CARRIERE, A LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE ET AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF DES COLLABORATEURS DU GIE AG2R REUNICA
Application de l'accord Début : 26/02/2018 Fin : 01/01/2999
avenant À l’accord collectif d’entreprise avenant À l’accord collectif d’entreprise relatif À la fin de carriÈre, À la retraite supplÉmentaire et au plan d’épargne retraite collectif des collaborateurs du GIE AG2R REUNICA relatif À la fin de carriÈre, À la retraite supplÉmentaire et au plan d’épargne retraite collectif des collaborateurs du GIE AG2R REUNICA
Le présent avenant a pour objet la modification du champ d’application du régime de retraite supplémentaire tel que défini par le chapitre 2 « plan d’épargne retraite entreprises - régime de retraite supplémentaire a cotisation définie » de l’accord collectif d’entreprise relatif à la fin de carrière, à la retraite supplémentaire et au plan d’épargne retraite collectif des collaborateurs du GIE AG2R REUNICA conclu le 23 juin 2016.
1 - CHAMP D'APPLICATION
Les parties conviennent que l’adhésion au Plan d’Epargne Retraite Entreprises par les salariés du GIE AG2R REUNICA est obligatoire.
Elle s’impose à tous les salariés visés par le champ d’application et aux futurs embauchés, sous réserve d'une ancienneté au sein du groupe AG2R LA MONDIALE de plus de 12 mois.
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la fin de carrière, à la retraite supplémentaire et au plan d’épargne retraite collectif des collaborateurs du GIE AG2R REUNICA demeurent inchangées.
2 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
3 - DÉPÔT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.
