ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION ET AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
UES AG2R ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION ET AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
UES AG2R ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L’UES « AG2R », représentée par le Membre du Comité de direction Groupe en charge des ressources humaines et des relations sociales ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
Le GIE AG2R, Groupement d’Intérêt Économique, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,
L’IRC AG2R Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AG2R :
Le Syndicat CFDT, représenté par le Délégué syndical central
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par le Délégué syndical central
Le Syndicat CGT, représenté par le Délégué syndical central
Le Syndicat FO, représenté par le Délégué syndical central
Le Syndicat UNSA, représenté par le Délégué syndical central
Le Syndicat Solidaires CRCPM, représenté par le Délégué syndical central
1.3.1.Revalorisation des titres-restaurant PAGEREF _Toc125989891 \h 6 1.3.1.1.Champ d’application PAGEREF _Toc125989892 \h 6 1.3.1.2.Nouvelle valeur faciale des titres-restaurant PAGEREF _Toc125989893 \h 6 1.3.1.3.Date d’application PAGEREF _Toc125989894 \h 6 1.3.2.Revalorisation de l’indemnité forfaitaire compensant les frais liés au télétravail PAGEREF _Toc125989895 \h 6
2.VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc125989896 \h 8
2.1.CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc125989897 \h 8
2.2.MONTANT ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc125989898 \h 8
2.2.1.Montant de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc125989899 \h 8 2.2.2.Modulation de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc125989900 \h 8 2.2.2.1.La présence effective sur les douze derniers mois PAGEREF _Toc125989901 \h 8 2.2.2.2.La durée du travail prévue au contrat de travail PAGEREF _Toc125989902 \h 9 2.2.3.Montant plancher de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc125989903 \h 9
2.3.DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc125989904 \h 9
2.4.RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc125989905 \h 9
2.4.1.Exonération de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc125989906 \h 9 2.4.2.Non-exonération de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc125989907 \h 10
2.5.PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION PAGEREF _Toc125989908 \h 10
3.Dispositions finales PAGEREF _Toc125989909 \h 11
3.1.DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc125989910 \h 11
3.2.DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc125989911 \h 11
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions légales, la Direction des ressources humaines a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer aux négociations annuelles obligatoires sur la rémunération des collaborateurs de l’UES AG2R. Le calendrier prévisionnel de négociation suivant a été proposé :
Une première réunion fixée le 27 octobre 2022
Une deuxième réunion, fixée le 23 novembre 2022
Une troisième réunion, fixée le 04 janvier 2023
Une quatrième réunion, fixée le 11 janvier 2023
Une cinquième réunion, fixée le 20 janvier 2023
Une sixième réunion, fixée le 25 janvier 2023
En parallèle, la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a donné la possibilité aux entreprises de verser une prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur, les parties au présent accord ont souhaité se saisir de cette possibilité et ont échangé sur le montant et les modalités de versement de cette prime au cours des mêmes réunions de négociation.
Cette prime vient remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée en 2019 puis renouvelée en 2020 et 2021, que le Groupe AG2R LA MONDIALE avait décidé de verser sur ces trois années.
Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel sur les douze derniers mois précédant la date de son versement.
Les discussions entre les parties à la négociation ont ainsi permis d’envisager différents dispositifs en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES AG2R, notamment :
Un budget dédié à l’augmentation collective largement supérieur à celui des dix dernières années, applicable au 1er janvier 2023. L’application de cette mesure dès le 1er janvier 2023 permettra en outre de ne pas générer d’effet report sur l’exercice 2024 ;
Un budget dédié aux augmentations individuelles ;
La revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant ;
La revalorisation de l’indemnité forfaitaire compensant les frais liés au télétravail ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur.
Au terme de six réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont trouvé un accord qu’ils considèrent comme favorable aux collaborateurs de l’UES AG2R et ont décidé de signer le présent accord qui met en place les principales mesures suivantes :
Les mesures financières issues des négociations annuelles obligatoires ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur.
mesures financiÈres issues des nÉgociations annuelles obligatoires MESURE D’AUGMENTATION COLLECTIVE Champ d’application L’augmentation collective s’applique uniquement aux collaborateurs de l’UES AG2R, relevant de la Convention Collective Nationale des Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993 :
hors membres du COMADIR,
ayant au moins 18 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022.
Budget de l’augmentation collective Le budget consacré à l’augmentation collective est de 1,41% de la masse salariale brute 2022. Répartition de l’augmentation collective Les parties au présent accord prévoient une augmentation collective du salaire fixe mensuel hors primes d’ancienneté dans les conditions définies ci-après :
2% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant la prime d’ancienneté est inférieur à 35 000 euros, avec un plancher annuel brut d’un montant de 700 euros ;
1,8% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant la prime d’ancienneté est supérieur ou égal à 35 000 euros et inférieur à 45 000 euros ;
1,4% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant la prime d’ancienneté est supérieur ou égal à 45 000 euros et inférieur à 55 000 euros ;
1,2% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant la prime d’ancienneté est supérieur ou égal à 55 000 euros et inférieur à 65 000 euros ;
1% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant la prime d’ancienneté est supérieur ou égal à 65 000 euros.
Les salaires sont appréciés sur la base d’un temps plein au 31 décembre 2022. Date d’application L’augmentation collective sera appliquée rétroactivement à la date du 1er janvier 2023. MESURE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES Champ d’application Tous les collaborateurs de l’UES AG2R relevant de la Convention Collective Nationale des Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993 sont éligibles à une augmentation individuelle. Les augmentations individuelles sont attribuées sur proposition managériale. Budget des augmentations individuelles Le budget consacré à l’augmentation individuelle est de 1,29% de la masse salariale brute 2022. Date d’application
Les augmentations individuelles ont une date d’effet rétroactive au 1er janvier 2023 et sont appliquées au salaire fixe mensuel brut sur la base d’un temps plein au 31 décembre 2022 hors prime d’ancienneté.
MESURES PÉRIPHÉRIQUES Revalorisation des titres-restaurant Champ d’application La revalorisation des titres-restaurant est applicable à tous les collaborateurs de l’UES AG2R relevant de la Convention Collective Nationale des Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993, qui bénéficient des titres-restaurant en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Nouvelle valeur faciale des titres-restaurant Le montant des titres-restaurant est revalorisé à 9,87 euros par jour, dont le financement est réparti de la façon suivante :
60% sont pris en charge par l’employeur ;
40% sont pris en charge par le salarié.
Date d’application La revalorisation des titres-restaurant est applicable à compter du 1er avril 2023. Revalorisation de l’indemnité forfaitaire compensant les frais liés au télétravail Les parties au présent Accord souhaitent revaloriser à compter du 1er avril 2023 l’indemnité forfaitaire compensant les frais liés au télétravail prévue à l’article 5.7. de l’Accord relatif au télétravail signé le 23 décembre 2021 au sein de l’UES AG2R, à hauteur de 2,50 euros par jour télétravaillé. Pour ce faire, la Direction du Groupe AG2R LA MONDIALE proposera aux organisations syndicales de signer un avenant à cet Accord qui prévoit cette revalorisation. VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Le présent accord s’applique :
Aux collaborateurs de l’UES AG2R titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
Aux intérimaires en mission au sein de l’UES AG2R à la date de versement de la prime, le cas échéant la Direction s’engage à communiquer à l’Entreprise de Travail Temporaire, qui a la charge du versement de la prime, les informations inhérentes à ce versement.
MONTANT ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime de partage de la valeur est de 800€ (huit-cents euros). Modulation de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction :
de la présence effective sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime (entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023) ;
de la durée du travail prévue au contrat de travail.
La présence effective sur les douze derniers mois La prime de partage de la valeur est proratée en fonction de la durée de présence effective du collaborateur sur les douze derniers mois précédent le versement de la prime à savoir entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, étant précisé que seront assimilées, au sens du présent article, à du temps de travail effectif, les absences pour :
Les congés payés,
Les réductions horaires,
Les jours fériés,
La prise d’un repos dû à un Repos Compensateur de Remplacement,
Le temps consacré aux examens médicaux organisés par le service de santé au travail,
Les périodes passées en dehors de l’Entreprise pour les bénéficiaires des contrats en alternance,
Les absences imposées par la loi :
Exercice des fonctions et formation du conseiller prud’homal,
Exercice des fonctions de membre du conseil d’administration d’un organisme de Sécurité Sociale,
Les jurés et les témoins d’assise,
Représentant une association ou une mutuelle dans une instance de concertation,
Le congé de bilan de compétence,
Les congés maternité (y compris congés pathologiques) et d’adoption,
Les congés paternité et d’accueil de l’enfant,
Les congés parentaux d’éducation,
Les congés de présence parentale,
Les jours enfants malade,
Les absences dans le cadre de dons de jours,
Les absences pour accidents de travail et de trajet ou maladie professionnelle,
Le temps de formation dans le cadre du plan de formation,
Le temps de délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
Les congés de formation économique sociale et syndicale,
Les jours RTT,
Le temps consacré au droit à l’expression,
Le temps consacré à la négociation.
La durée du travail prévue au contrat de travail La prime de partage de la valeur est proratée au taux d’activité du collaborateur regardé sur les douze derniers mois précédent le versement de la prime à savoir entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023. Montant plancher de la prime de partage de la valeur Pour les collaborateurs éligibles qui auraient perçu, au titre de la modulation, une prime de partage de la valeur d’un montant supérieur à 0€ (zéro euro) et inférieur à 50€ (cinquante euros), un montant plancher de 50€ (cinquante euros) est fixé. Ces collaborateurs ne pourront percevoir une prime de partage de la valeur d’un montant inférieur à 50€ (cinquante euros). DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois d’avril 2023 à tous les collaborateurs concernés. RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Exonération de la prime de partage de la valeur Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la prime de partage de la valeur telle que prévue dans le présent accord, est exonérée :
de l'impôt sur le revenu ;
de l’ensemble des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social et de la taxe sur les salaires.
Sont concernées par cette exonération les primes de partage de la valeur versées aux bénéficiaires cités à l’article 2.1 du présent accord dont la rémunération brute perçue les douze derniers mois précédant son versement est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC ; il est fait application, pour vérifier la limite de trois SMIC annuel, aux SMIC alors en vigueur à due proportion. Ce plafond est proraté en fonction de la durée du travail sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime à compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 31 mars 2023 (temps partiel, entrée en cours d’année, maladie, etc.). Non-exonération de la prime de partage de la valeur Ne bénéficient pas de l’exonération prévue à l’article 2.4.1. ci-dessus, les primes de partage de la valeur versées aux bénéficiaires cités à l’article 2.1 du présent accord dont la rémunération brute perçue les douze derniers mois précédant son versement est supérieure à trois fois le montant annuel du SMIC ; il est fait application, pour vérifier la limite de trois SMIC annuel, aux SMIC alors en vigueur à due proportion. Ce plafond est proraté en fonction de la durée du travail sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime à compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 31 mars 2023 (temps partiel, entrée en cours d’année, maladie, etc.).
Ainsi, la prime de partage de la valeur versée dans ces conditions :
bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement, elle est assujettie à CSG-CRDS ou, le cas échéant, au forfait social et à la taxe sur les salaires ;
est soumise à l’impôt sur le revenu.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION La prime de partage de la valeur telle que prévue dans le présent accord ne se substitue en aucun cas aux augmentations de salaire ou aux primes prévues par un accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération.
Dispositions finales DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD La date d’application de chaque mesure est précisée et distinguée pour chacune d’elle au sein de l’accord :
Au 1er janvier 2023 :
Application rétroactive de l’augmentation collective (article 1.1.) ;
Application rétroactive des augmentations individuelles (article 1.2.) ;
Au 1er avril 2023 :
Revalorisation du titre-restaurant (article 1.3.1.) ;
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire compensant les frais liés au télétravail (article 1.3.2.) ;
Au moment de la paie du mois d’avril 2023 :
Versement de la prime de partage de la valeur (partie 2).
Le présent accord cessera ses effets au 31 décembre 2023, à l’exception :
de la mesure relative à la revalorisation de l’indemnité forfaitaire compensant les frais liés au télétravail qui, en application de l’avenant signé dans ce cadre, suit la durée de l’Accord relatif au télétravail signé le 23 décembre 2021 ;
de la mesure relative à la revalorisation du titre-restaurant dont la valeur faciale est pérennisée jusqu’à une éventuelle nouvelle modification.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AG2R.
Fait à Paris Le 30 janvier 2023
Pour l’UES AG2R Membre du Comité direction groupe en charge des ressources humaines et des relations sociales
