AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE ET FACULTATIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE ET FACULTATIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L’UES « AG2R », représentée par xxx agissant en qualité de Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales du GIE AG2R ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
Le GIE AG2R, Groupement d’Intérêt Économique, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,
L’IRC AG2R Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AG2R :
Le Syndicat CFDT, représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CGT, représenté par
Le Syndicat FO, représenté par
Le Syndicat UNSA, représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical central
2.MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc149230957 \h 5
3.ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPÔT PAGEREF _Toc149230958 \h 5
PRÉAMBULE
Au cours des réunions de la commission de suivi du régime de santé et de prévoyance du 4 juillet, 3 octobre et 23 octobre 2023, ayant pour objet la présentation des résultats des comptes de santé et de prévoyance pour l’année 2022, le constat a été fait d’un déséquilibre du régime surcomplémentaire de frais de santé.
Dans ce cadre, la mesure suivante a été décidée à effet du 1er janvier 2024 :
Majoration de 11% de la cotisation santé.
Les effets de la mesure prise seront appréciés lors de la présentation des résultats de l’exercice 2023. À cette date, les parties envisageront les éventuelles adaptations du régime qui s’avèreraient nécessaires.
DISPOSITIONS modifiées L’article 4 tel que rédigé dans l’accord collectif d’entreprise instituant un régime surcomplémentaire et facultatif de remboursement de frais de santé au sein de l’UES AG2R RÉUNICA du 23 décembre 2022 est remplacé par l’article suivant.
4 COTISATIONS
Le montant de la cotisation est intégralement à la charge du salarié.
Les cotisations sont fixées à 12,87 € par mois au 1er janvier 2024.
Elles seront précomptées par l’employeur sur le salaire aux échéances habituelles.
Ce montant de cotisation comprend la couverture du salarié ainsi que de ses ayants droit.
Chaque année, les comptes de résultat du régime surcomplémentaire et facultatif de remboursement des frais médicaux feront l’objet d’une présentation par l’organisme assureur. Cette présentation se fera dans le cadre de la commission de suivi des régimes mise en place par l’accord instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux et de prévoyance au sein de l’UES AG2R.
Lors de cette présentation, un échange aura lieu entre les membres de la commission et l’assureur en vue d’aboutir à une vision partagée des facteurs ayant conduit à la détermination des résultats prévisionnels et partagés. En considération des résultats du régime, cette analyse permettra d’alimenter les réflexions quant aux éventuelles mesures d’adaptation du régime qu’il conviendrait d’adopter. Dans l’hypothèse de la survenance d’évènements de toutes natures rendant atypiques les résultats de l’exercice, cela sera pris en considération dans le calcul du résultat projeté.
En outre un examen sera fait des résultats projetés antérieurement sur l’exercice N-1 par rapport au réalisé.
En cas de dégradation des résultats techniques du régime constatée en réunion, les parties rechercheront un accord en vue du rééquilibrer le régime. Le rapport sinistres / primes (nettes de chargements et de taxes éventuelles) retenu par les parties comme étant un point d’équilibre au-delà duquel le dispositif d’indexation automatique serait déclenché est de 98 %. Ce niveau d’équilibre est le rapport sinistre à prime de l’année dont on détermine le tarif, calculé à partir de l’année N.
À défaut d’accord des parties, les cotisations seront automatiquement réajustées, au premier janvier de l’année suivante au niveau permettant l’équilibre du régime. Cette évolution des cotisations intégrerait une hypothèse d’évolution éventuelle du plafond de la sécurité sociale de l’année N+1.
L’indexation éventuelle interviendrait au 1er janvier de l’année N+1.
En outre,
toute modification des régimes obligatoires ayant une conséquence sur les garanties sera impactée dans le régime avec ajustement des cotisations et des garanties, notamment en cas de désengagement partiel du régime de base de la Sécurité sociale ;
toutes taxes ou contributions, présentes ou futures, établies sur le contrat d’assurance, seront impactées automatiquement dans le régime avec ajustement des cotisations ;
MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS L’ensemble des autres dispositions définies par l’accord collectif d’entreprise instituant un régime surcomplémentaire et facultatif de remboursement de frais de santé au sein de l’UES AG2R RÉUNICA du 23 décembre 2022 demeurent inchangées.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPÔT Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord signé le 23 décembre 2022 et dont il suivra le sort. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées selon les modalités de l’accord signé le 23 décembre 2022.
Fait à Paris Le 27 octobre 2023
Pour l’UES AG2R
Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales du GIE AG2R
