ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL
UES AG2R
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL
UES AG2R
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L’UES « AG2R », représentée par Madame XXX XXXX agissant en qualité de Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe AG2R La Mondiale ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
Le GIE AG2R, Groupement d’Intérêt Économique, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,
L’IRC AG2R Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AG2R :
1.Progation de l’accord du 28 MAI 2021 PAGEREF _Toc195636147 \h 4
2.APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc195636148 \h 4
3.SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc195636149 \h 5
4.FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc195636150 \h 5
PRÉAMBULE
Un accord sur le droit syndical a été conclu le 28 mai 2021 pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2021 jusqu’au 15 avril 2025.
Le renouvellement des membres du Comité Social et Economique de l’UES AG2R, par le biais de l’organisation d’élections professionnelles, a été réalisé et les mandats des membres du Comité Social et Economique élus à l’issue de ces élections prendront effet le 1er mai 2025.
C’est dans ce contexte, et afin de se donner le temps d’ouvrir de nouvelles négociations sur cette thématique, que les parties sont convenues de proroger l’accord sur le droit syndical du 28 mai 2021.
Progation de l’accord du 28 MAI 2021 Les parties conviennent de proroger l’accord sur le droit syndical jusqu’au 31 juillet 2025.
L’ensemble des stipulations de l’accord précité s’appliquera ainsi jusqu’à cette date et cessera ensuite de produire tout effet.
APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 16 avril 2025.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 juillet 2025.
SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, Le 16 avril 2025
Pour l’UES AG2R
Madame XXXX XXXX, Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe AG2R La Mondiale
