UES AG2R ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L’UES « AG2R », représentée par Madame XXX XXXX agissant en qualité de Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe AG2R La Mondiale ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
Le GIE AG2R, Groupement d’Intérêt Économique, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,
L’IRC AG2R Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AG2R :
1.2.1.Désignation des délégués syndicaux locaux PAGEREF _Toc202780847 \h 5 1.2.2.Crédit d’heures des délégués syndicaux locaux PAGEREF _Toc202780848 \h 5
2.MOYENS SYNDICAUX PAGEREF _Toc202780849 \h 6
2.1.DOTATION DE FONCTIONNEMENT ALLOUÉE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc202780850 \h 6
2.1.1.Montant de la subvention syndicale PAGEREF _Toc202780851 \h 6 2.1.2.Distribution de la subvention syndicale PAGEREF _Toc202780852 \h 6 2.1.3.Versement et utilisation de la subvention syndicale PAGEREF _Toc202780853 \h 6
2.2.HEURES DE SECTION PAGEREF _Toc202780854 \h 6
2.3.COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES LORS DES RÉUNIONS DE NÉGOCIATIONS PAGEREF _Toc202780855 \h 7
2.5.RÉUNION DES PORTEURS DE MANDATS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc202780857 \h 7
3.DÉPLACEMENT DES DÉLÉGUES SYNDICAUX PAGEREF _Toc202780858 \h 8
4.UTILISATION DES MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc202780859 \h 9
4.1.Accès aux sites web liés à l’exercice des mandats des représentants d’une organisation syndicale PAGEREF _Toc202780860 \h 9
4.2.Accès aux sites syndicaux via l’intranet et aux communications syndicales via sharepoint PAGEREF _Toc202780861 \h 9
4.2.1.Sites syndicaux accessibles via le portail Intranet de l’entreprise PAGEREF _Toc202780862 \h 9 4.2.2.Informations syndicales accessibles via un espace SharePoint dédié PAGEREF _Toc202780863 \h 10 4.2.3.Dispositions communes PAGEREF _Toc202780864 \h 10
4.3.Utilisation de la messagerie professionnelle PAGEREF _Toc202780865 \h 10
4.3.1.Information de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur les sites syndicaux PAGEREF _Toc202780866 \h 11
4.4.Panneaux d’affichage sur site PAGEREF _Toc202780867 \h 12
5.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc202780868 \h 13
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les principes de fonctionnement des mandats désignatifs ainsi que certains moyens mis à disposition des représentants des organisations syndicales, pour les mandats issus des élections professionnelles d’avril 2025, au sein de l’UES AG2R.
DÉLÉGUÉS SYNDICAUX DÉLÉGUÉS SYNDICAUX CENTRAUX Désignation du délégué syndical central Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES AG2R pourra désigner un délégué syndical central dans les conditions prévues à l’article L. 2143-5 du Code du travail.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES AG2R pourra désigner six délégués syndicaux centraux adjoints dans les conditions prévues à l’article L. 2143-5 du Code du travail.
Les parties rappellent les conditions de désignation prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 2143-5 du Code du travail :
Le délégué syndical central et le délégué syndical central adjoint est désigné par « un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises ». Crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux centraux Chaque délégué syndical central dispose d’un crédit mensuel de 50 heures de délégation.
Sans qu’une telle disposition revête un caractère automatique, il est admis que les missions exercées par le délégué syndical central dans le cadre général de l’animation de sa section syndicale peuvent, en fonction des besoins et des sollicitations diverses, nécessiter qu’il consacre l’intégralité de son temps de travail à son activité syndicale.
Chaque délégué syndical central adjoint dispose d’un crédit mensuel de 35 heures de délégation.
DÉLÉGUÉS SYNDICAUX LOCAUX Désignation des délégués syndicaux locaux Pour définir le cadre de désignation des délégués syndicaux locaux, les organisations syndicales représentatives et la Direction décident de se référer à la définition des zones de proximité retenue pour les représentants de proximité. Elles pourront nommer dix-neuf délégués syndicaux locaux.
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES AG2R pourront désigner des délégués syndicaux locaux dans chaque zone de proximité.
Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner quatre délégués syndicaux locaux au niveau de l'UES AG2R par zone de proximité, avec un maximum de deux délégués syndicaux locaux par site.
Dans tous les cas, le nombre total de délégués syndicaux locaux désignés par une même organisation syndicale représentative ne pourra excéder le plafond total de dix-neuf délégués syndicaux locaux au niveau de l’UES AG2R.
Ces désignations se font dans les conditions prévues à l’article L. 2143-3 du Code du travail.
Les parties rappellent les conditions de désignation prévues aux alinéa 1 et 2 de l’article L. 2143-3 du Code du travail :
« Chaque organisation syndicale représentative dans [l’UES AG2R], qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans [l’UES AG2R], plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de [l’UES AG2R] ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33. »
Le mandat d’un délégué syndical local pourra s’exercer dans l’ensemble des sites inclus dans la zone de proximité telle que retenue pour les représentants de proximité. Crédit d’heures des délégués syndicaux locaux Chaque délégué syndical local dispose d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation.
MOYENS SYNDICAUX DOTATION DE FONCTIONNEMENT ALLOUÉE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES Les organisations syndicales représentatives bénéficient d’une subvention syndicale spécifique. Montant de la subvention syndicale La subvention syndicale est fixée à 71.000 euros pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cette subvention sera réévaluée chaque année par la Direction en fonction de l’évolution de la valeur de la RMMG 1A. Distribution de la subvention syndicale La moitié de la subvention est répartie à parts égales entre les différentes organisations syndicales représentatives.
L’autre moitié est répartie entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement à la moyenne des voix obtenues par les élus présentés par ces organisations au premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Économique. Versement et utilisation de la subvention syndicale La subvention syndicale annuelle est versée en une seule fois le 15 janvier de chaque année. Cette subvention vise à indemniser les sections syndicales des frais liés au fonctionnement de leur section. HEURES DE SECTION Chaque organisation syndicale ayant un élu au Comité Social et Économique disposera d’un crédit d’heures pouvant être utilisé de manière discrétionnaire aussi bien par les représentants du personnel disposant déjà d’un crédit d’heures que par des salariés impliqués dans le fonctionnement de la section mais ne disposant pas de mandat ni de crédit d’heures spécifique.
Le volume annuel des heures de section est fixé à 200 heures par organisation syndicale ayant au moins un élu au Comité Social et Économique.
COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES LORS DES RÉUNIONS DE NÉGOCIATIONS Lors des réunions de négociation avec la Direction, les délégations syndicales seront composées de cinq membres au maximum dont un délégué syndical central. RÉUNION D’INFORMATION SYNDICALE Chaque salarié disposera d’un crédit annuel de cinq heures par organisation syndicale pour assister à des réunions d’information de chaque organisation syndicale ayant valablement constitué une section syndicale au niveau de l’UES AG2R. RÉUNION DES PORTEURS DE MANDATS DES ORGANISATIONS SYNDICALES Chaque organisation syndicale représentative a la faculté de réunir sur une journée, une fois par an, Les porteurs de mandat de leur étiquette syndicale.
Le temps passé à cette réunion n’est pas déduit des heures de délégation et est comptabilisé comme du temps de travail effectif. Les frais de séjour et de déplacement sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par la politique du Groupe en la matière.
DÉPLACEMENT DES DÉLÉGUES SYNDICAUX Les frais liés aux déplacements, pour l’exercice de leurs mandats, des représentants du personnel nommés ou désignés seront pris en charge par l’UES AG2R dans les conditions prévues par la politique du Groupe en la matière. Les déplacements occasionnés pour participer à la réunion préparatoire seront pris en charge par la Direction de l’UES AG2R si elle précède immédiatement la réunion avec l’employeur.
UTILISATION DES MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION Accès aux sites web liés à l’exercice des mandats des représentants d’une organisation syndicale La politique de filtrage des accès Internet du Groupe ne permet pas l’accès à des catégories de sites web non conformes à la réglementation ou aux règles de déontologie, présentant un risque de sécurité pour les systèmes d’information du Groupe ou dont la finalité est sans rapport avec les activités du Groupe.
Afin de répondre aux besoins liés à l’exercice du mandat de Délégué Syndical Central, de Délégué Syndical Local et de représentant syndical au Comité Social et Économique, les bénéficiaires de ces mandats peuvent demander, selon les procédures en vigueur, l’accès à des sites web nécessaires à l’exercice de leur mandat, dans les cas où ces sites sont rendus inaccessibles en application de la politique de filtrage des accès Internet.
Ces demandes dérogatoires seront présentées, autant que possible, de façon globale pour l’ensemble des bénéficiaires de ces mandats.
Ces accès sont admis dans la mesure où les sites concernés ne présentent aucun risque de sécurité pour les systèmes d’information du Groupe et sont conformes aux règles déontologiques applicables au sein du Groupe, ainsi qu’aux obligations légales.
Il est précisé que l’utilisation des moyens informatiques et les accès à internet par les représentants du personnel devront se faire dans les conditions prévues par la charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication en vigueur au sein de l’UES AG2R. Accès aux sites syndicaux via l’intranet et aux communications syndicales via sharepoint Sites syndicaux accessibles via le portail Intranet de l’entreprise Toute section syndicale présente au niveau de l’entreprise peut rendre accessible à l’ensemble des collaborateurs, via le portail intranet de l’entreprise, un site syndical spécifique externe. Il est entendu que le site syndical doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise.
Ce site permet aux organisations syndicales de bénéficier, au-delà des panneaux d’affichage, d’un espace supplémentaire pour porter à la connaissance des collaborateurs des informations relatives à la vie de l’entreprise.
Informations syndicales accessibles via un espace SharePoint dédié Toute section syndicale présente au niveau de l’entreprise peut partager à l’ensemble des collaborateurs, via un espace SharePoint interne à l’entreprise, ses communications syndicales.
Cet espace SharePoint permet aux organisations syndicales de bénéficier, en complément des panneaux d’affichages et des sites syndicaux spécifiques, d’un espace privilégié et sécurisé dédié à la communication d’informations ciblées et réservées aux collaborateurs de l’entreprise.
Le lien vers ces espaces SharePoint sera intégré à la page de l’intranet dédiée aux instances représentatives du personnel, laquelle comporte les liens vers les sites syndicaux spécifiques des organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale souhaitant disposer de cet espace SharePoint sera invitée à formaliser son expression de besoin lors d’un atelier dédié afin de définir les fonctionnalités de cet espace.
Puis, pour créer cet espace SharePoint, chaque organisation syndicale désignera le(s) contributeur(s), chargé(s) d’en alimenter le contenu ainsi qu’au moins un administrateur, en charge du design de l’espace et de l’octroi des droits d’administration et de contribution à cet espace.
Les contributeurs et administrateurs suivront une formation dispensée par le Groupe, visant à leur présenter les fonctionnalités de ces espaces SharePoint. Dispositions communes Les informations contenues dans les pages du site syndical sont déterminées par l’organisation syndicale, sous réserve qu’elles ne contiennent ni injures, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse, et que les organisations syndicales tiennent compte du fait que la diffusion d’informations confidentielles et personnelles peut porter préjudice à l’activité du Groupe.
Chaque semestre, une communication générale sera diffusée sur le portail intranet informant les salariés de l’existence des sites syndicaux et rappelant les liens pour y accéder. Utilisation de la messagerie professionnelle « Il est rappelé que la messagerie électronique constitue un outil de travail réservé aux messages professionnels. Toutefois, les représentants des organisation syndicales peuvent y accéder dans les conditions et limites suivantes :
Pour communiquer avec un collaborateur uniquement si cela fait suite à une sollicitation directe du collaborateur ;
Pour les communications entre représentants d’organisation syndicale ;
Pour les communications entre représentants d’organisation syndicale et représentants du personnel :
Pour les échanges entre la Direction ou ses représentants et les représentants d’organisation syndicale ;
L’usage de la messagerie électronique doit se faire dans le respect de la charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication mise en place au niveau du périmètre AG2R LA MONDIALE ;
L’utilisation de la messagerie électronique par les représentants des organisations syndicale doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l’accomplissement du travail des salariés ;
Les messages ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse ;
Toute donnée confidentielle ou présentée comme telle par l'entreprise ne saurait faire l'objet de divulgation par le biais de l'accès aux outils informatiques et de communication ;
Le volume des informations diffusées devra rester raisonnable et ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la messagerie et du réseau.
Information de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur les sites syndicaux Les parties signataires du présent accord considèrent que les nouvelles modalités de travail telles que le télétravail, le recours aux espaces de co-working par exemple nécessitent de faire évoluer les moyens de communication des organisations syndicales. Aussi, elles considèrent que la possibilité de diffuser des communications aux salariés par voie numérique doit être encadrée en vue de maintenir un dialogue social permanent.
Il est ainsi décidé que la messagerie professionnelle de chaque collaborateur ne peut en aucun cas être utilisée ni pour la diffusion des communications ou tracts syndicaux, ni pour les communications électorales sauf en cas de dérogation expresse, ni pour toute enquête.
Toutefois, par exception et dans le respect des principes susvisés, chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise se voit attribuer à sa demande une adresse de messagerie électronique dédiée sous la forme suivante « BG_OS_AG2R_IRC@ag2rlamondiale.fr ».
Cette adresse sera utilisée pour la communication syndicale à l’ensemble des collaborateurs. Les messages adressés à partir de cette adresse auront pour objet d’informer les collaborateurs de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur les sites syndicaux, dans la limite d’un envoi par mois calendaire, par organisation syndicale et par liste de diffusion. L’absence d’envoi un mois donné ne pourra donner lieu à un report les mois suivants.
Des envois complémentaires peuvent être autorisés par la Direction en période électorale. Cette possibilité devra faire l’objet d’un mention particulière intégrée dans le protocole d’accord préélectoral.
Une liste de diffusion (LD) intégrant l’ensemble des collaborateurs du GIE AG2R et une liste de diffusion (LD) intégrant l’ensemble des collaborateurs de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO seront mises à disposition des organisations syndicales pour procéder à la diffusion d’informations par voie électronique. Cette liste de diffusion est la seule utilisable par les organisations syndicales. Elle ne peut être modifiée, ni par ajout ni par suppression de destinataires. Cette liste de diffusion sera actualisée régulièrement par la Direction. Pour l’envoi du message, les listes de diffusion doivent être positionnées en copie cachée.
Le délégué syndical central ou à défaut le représentant de section syndicale ainsi qu’un autre membre préalablement désigné par l’organisation syndicale sont responsables des envois effectués via cette adresse de messagerie. Chaque organisation syndicale communique à la Direction les noms des trois responsables de sa messagerie électronique.
Le message ne comportera pas de pièce jointe.
Cette nouvelle possibilité d’informer les collaborateurs de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur les sites syndicaux est conditionnée à la bonne application du présent article et des principes suivants :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du système d’information de l’entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
À défaut, après échange avec l’organisation syndicale concernée, la Direction se réserve le droit de retirer, à titre temporaire (3 mois maximum) ou définitif (sur la mandature), l’accès à la messagerie électronique de l’organisation syndicale concernée. La suspension ne peut intervenir qu’après un rappel à l’organisation concernée.
L’objet du message doit se présenter sous la forme suivante : « Information syndicale – nom de l’organisation syndicale – Thématique »
Le message ne doit comporter aucune possibilité de contrôle de l’ouverture ou de lecture.
Le message est rédigé de la manière suivante :
« Bonjour,
Une communication syndicale / un tract syndical, ayant pour thème : « A compléter » a été publié(e) sur notre site syndical. Vous pouvez la/le consulter via le lien suivant :
Lien hypertexte
Si vous souhaitez ne plus recevoir ce type d’alertes vous pouvez suivre la procédure suivante : (description de la procédure pour créer une règle d’effacement automatique).
Ce message ne doit pas donner lieu à réponse. Pour toute précision, il vous appartient de vous rapprocher d’un représentant de l’organisation dont le nom apparaît sur les sites de chaque organisation syndicale.
Cordialement,
Signature et logo de l’organisation syndicale »
Les dispositions ci-avant ne se substituent pas à la distribution physique de tracts au format papier. Panneaux d’affichage sur site Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition de chaque section syndicale constituée sur site.
Les dimensions des panneaux d’affichage et le choix du lieu d’implantation sera fait en concertation avec l’employeur, les Délégués Syndicaux du site, les représentants de la section syndicale et la Direction de l’Immobilier et de l’Exploitation, ces caractéristiques pouvant varier selon la taille du site, la disposition des locaux et l’espace disponible.
DISPOSITIONS FINALES Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er août 2025. Il produira des effets jusqu’au 09 avril 2029.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AG2R.
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Paris Le 18 juillet 2025 Pour l’UES AG2R
Madame XXX XXXX, Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe AG2R La Mondiale
