AVENANT N°2 A l’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
DE L’UES ARCADE - 59, rue de Provence - 75009 PARIS
Du 30/10/2013
ENTRE :
Les entités ci-après, faisant partie de l'unité économique et sociale appelée « UES ARCADE » 59, rue de Provence à Paris 9e, soit :
GIE ARCADE SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59, rue de Provence dont le n° RCS est Paris C 341379477
La SFHE, société anonyme d’HLM, dont le siège se trouve à Aix en Provence (13090), 1175 Petite route des Milles, dont le n° RCS est Aix-en-Provence B 642016703
ANTIN RESIDENCES, société anonyme d’HLM, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59, rue de Provence, dont le n° RCS est Paris B 315518803
C.P.H., société anonyme d’HLM, dont le siège se trouve à Vincennes (94300), 33, rue Defrance, dont le n° RCS est Créteil B 692002660
L’ALFI, association loi 1901, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59, rue de Provence, dont le n° SIREN est 784314072
LE LOGIS CORSE, société coopérative, dont le siège se trouve à Bastia (20600), Immeuble l’Expo, 2 bis avenue de la Libération, dont le n° RCS est Bastia B 310288568
NOTRE COTTAGE ACCESSION, société coopérative, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59 rue de Provence dont le n° RCS est Paris 692006729
ARCANSUD, société coopérative, dont le siège se trouve à Aix en Provence (13090), 1175 Petite route des Milles, dont le n° RCS est Aix en Provence B 497220434
Représentées par ---------------------, dûment habilité à cet effet, Ci-après « La Direction », D'une part, Et
Le syndicat CFDT, (Bourse du Travail, 3, rue du Château d'Eau - 75010 - PARIS), représenté par ---------------, déléguée syndicale de l'UES Arcade désigné en cette qualité, le 07/04/2016,
Le syndicat SNUHAB-CFE CGC (15, rue de Londres - 75009 - PARIS) représenté par --------------------, délégué syndical de l'UES Arcade désigné en cette qualité, le 10/03/2016,
Le syndicat CGT (263, rue de Paris, 93100 MONTREUIL) représenté par ---------------, délégué syndical de l’UES Arcade désigné en cette qualité le 21/03/2016,
Le syndicat FO (Union Départementale des syndicats CGT Force Ouvrière de Paris – 131, rue Damrémont, 75018 Paris) représenté par --------------------, déléguée syndicale de l’UES Arcade désignée en cette qualité le 25/03/2016.
Ci-après les « Organisations Syndicales » D'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
En application des principes arrêtés par les Organisations Syndicales et la Direction dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019, les parties se sont réunies afin de convenir du texte du présent avenant.
Cet avenant, qui instaure le principe d’un abondement par l’employeur des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET) faisant l’objet d’un transfert sur le PERCOI, modifie et complète l’article 8.2.2. de l’accord initial conclu en date du 30/10/2013.
1 – Modification de l’article 8.2.2 « Constitution d’une épargne retraite »
Le salarié pourra choisir d’utiliser ses droits inscrits au Compte Epargne Temps (CET) en vue de les affecter au PERCOI de l’UES Arcade, à l’exception de l’épargne correspondant à la 5ème semaine de congés qui, conformément aux dispositions légales, ne peut pas faire l’objet d’un déblocage en espèces, et à l’exception des jours d’abondement accordés par l’employeur, qui ne pourront être affectés au PERCOI.
Les droits affectés sur le CET utilisés pour réaliser des versements sur un PERCOI, qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, bénéficient, dans la limite d’un plafond de 10 jours par an, d’une exonération partielle de cotisations sociales salariales et patronales et d’impôt sur le revenu.
Les parties conviennent qu’à compter de l’exercice 2019, les jours de CET transférés sur le PERCOI bénéficieront d’un abondement de l’employeur à hauteur de 20% des jours transférés.
Conformément à la réglementation, l’abondement de l’employeur sera partiellement exonéré de charges sociales et patronales et d’impôt sur le revenu et sera plafonné à une limite annuelle fixée réglementairement (16% du plafond annuel de sécurité sociale à la date de signature du présent avenant).
Ce plafond d’abondement s’applique globalement aux versements de l’employeur au PERCOI.
2 - Entrée en vigueur et suivi de l’avenant
2 - 1 Durée de l’avenant – Prise d’effet Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/01/2019.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.
2 - 2 Adhésion Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
2 - 3 Règlement des différends Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront discutés avec le Comité d’Entreprise ou les Délégués du Personnel, et se règleront si possible à l’amiable.
A défaut les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
2 - 4 Modification et révision de l’avenant En cas de contestation de la conformité, ou de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient inapplicable une des dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai à la demande d’une des parties, pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord.
Si l’UES Arcade envisage une modification de l’avenant, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’UES Arcade seront invitées à la négociation d’un avenant. Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, sont seules habilitées à signer un avenant de révision les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent avenant. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions des articles L. 2232-6 et L. 2232-7 du Code du Travail.
Le présent avenant ne pourra être dénoncé, modifié ou révisé que conformément aux dispositions du Code du Travail.
2 - 5 Dénonciation de l’avenant Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’avenant et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2232-6 et L. 2232-7 du Code du Travail. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront, à l’initiative de l’une des parties, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel avenant. S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent avenant, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet avenant.
Sauf commun accord des parties aux présentes, le présent avenant constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.
3 - Formalités 3 - 1 Notification En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines de l’UES Arcade. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par courrier électronique avec accusé réception.
3 - 2 Dépôt légal Le présent avenant sera déposé par l’UES ARCADE à la DIRECCTE, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les 15 jours suivant sa signature. La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. 3 - 3 Information des salariés et des représentants du personnel La Société fournira un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
Une note d’information sera adressée à l’ensemble des collaborateurs par la Direction des Ressources Humaines. L’avenant sera accessible à tous les collaborateurs sur l’Intranet RH.
Fait à Paris, le 22/02/2019
En 7 exemplaires originaux.
Pour la Direction de l'UES Arcade -------------------------
Pour la CFDTPour la CGC/SNUHAB --------------------------------------------------
