A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
entre :
Le GIE BNP Paribas Cardif, dont le siège social est 1, boulevard Haussmann - 75 318 Paris cedex 09 et les bureaux sis 8 rue du Port – 92 728 Nanterre Cedex, immatriculé sous le numéro Siret 318 246 899 00849, représenté par _________, agissant en qualité d’Administrateur,
d’UNE PART,
et :
Les Organisations syndicales représentatives des salariés du GIE BNP Paribas Cardif ci-après, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT Assurance) représentée par _______,
Le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (SN2A-CFTC) représenté par _______,
d’autre part,
préambule
Dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 6, 13 et 21 octobre 2021. Au cours de ces réunions, les thèmes de négociation prévus par les dispositions des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du Travail ont été successivement abordés.
Les Organisations syndicales représentatives ont mis en avant les résultats prévisionnels de l’entreprise pour l’année 2021 et leur souhait que les collaborateurs voient leur engagement valorisé et soient ainsi associés à la réussite de l’entreprise. La Direction a précisé aux Organisations syndicales que si l’entreprise espère le retour à de meilleurs résultats que l’année précédente, elle se doit de rester prudente, pour faire face aux nécessaires investissements des prochaines années et afin de sécuriser l’activité. Pour autant, prenant en compte la demande des Organisations syndicales représentatives et l’implication des collaborateurs, la Direction de l’entreprise a exprimé sa volonté de reconnaître, par des mesures adaptées et significatives, le travail et les efforts d’adaptation accomplis par chacun.
Les négociations ont abouti aux dispositions ci-après :
article i – mesures
Budget prévisionnel des augmentations individuelles
Pour information, le budget consacré aux augmentations individuelles pour l’année 2022 devrait être de l’ordre de 1,5 % de la masse des salaires de base de 2021.
Partage de la valeur ajoutée
Il est ici rappelé que le GIE BNP Paribas Cardif associe ses salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise et du Groupe BNP Paribas, par l’intermédiaire de l’intéressement et de la participation. Il est aussi rappelé qu’ils bénéficient également d’un PEE et d’un PERECO (PERCO transformé en PERECO en février 2020 en application des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019).
2-1 Supplément d’intéressement
__________
2-2 Mise en place d’un abondement exceptionnel au titre du PEE pour l’année 2022
Les parties conviennent de la mise en place d’une mesure d’abondement exceptionnel au titre du PEE pour 2022 : l’abondement des 100 premiers euros investis serait doublé, soit un abondement maximum de 200 € bruts. Cette mesure sera mise en place par avenant à l’Accord relatif à l’abondement au titre du PEE du 7 juillet 2014.
Décision unilatérale de l’employeur – versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
En parallèle de cette négociation, la Direction entend utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, en versant aux collaborateurs, dont la rémunération globale annuelle est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC des douze derniers mois précédent le versement prévu sur la paie du mois de décembre 2021, une prime exceptionnelle de 450 €. Les conditions d’éligibilité et de versement de cette prime seront précisées dans la décision unilatérale correspondante.
Egalité Professionnelle
Il est rappelé qu’un accord sur la diversité et l’inclusion a été conclu le 16 mars 2020 au sein de l’entreprise. Cet accord fixe, à titre volontaire, des objectifs de progression pour l’ensemble des domaines d’actions proposés par la Loi. Dans le cadre de la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, il est décidé de maintenir le budget de 180 000 € pour l’année 2022, afin de réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant
La Direction décide de porter la valeur du titre-restaurant à 9,25 € pour les droits nés à compter du 1er novembre 2021, en conservant sa prise en charge à hauteur de 60% conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Antérieurement, cette valeur était fixée à 8,98 €.
Article 2 – durée d’application de l’accord
L’ensemble des dispositions non spécifiquement pérennes, prévues dans le présent accord, produira effet pour la seule année 2022.
article 3 – publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’intranet du GIE BNP Paribas Cardif.
