ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE AU SEIN DU GIE BNP PARIBAS CARDIF DE L'ACCORD RELATIF A LA "MISE EN PLACE D'UN PASS MOBILITE DURABLE DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE"
ENTRE :
Le GIE BNP Paribas Cardif, dont le siège social est situé au 1, boulevard Haussmann – 75 318 Paris Cedex 09 et les bureaux sis 8, rue du Port – 92 728 Nanterre Cedex, immatriculé sous le numéro Siret 318 246 899 00849, représenté par Madame Pauline LECLERC-GLORIEUX, agissant en qualité d’Administratrice,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du GIE BNP Paribas Cardif, ci-après :
La Délégation syndicale CFDT Assurance auprès du GIE BNP Paribas Cardif, représentée par Madame Isabelle DESSE et Monsieur Carlos ARAMENDEZ,
La Délégation syndicale SNAPA CFE-CGC auprès du GIE BNP Paribas Cardif, représentée par Monsieur Emeric PAPOUIN et Monsieur Stéphane LANGEARD,
La Délégation syndicale SN2A-CFTC auprès du GIE BNP Paribas Cardif, représentée par Monsieur Jacques THENOZ et Monsieur Jonathan ATLAN,
D'AUTRE PART,
(ci-après collectivement dénommés les « parties »)
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Un premier accord relatif à la mise en place d'une expérimentation d'un forfait mobilité durable en 2023 a été signé au sein du GIE BNP Paribas Cardif le 21 octobre 2022.
Par ailleurs, on constate un intérêt croissant des salariés pour l'utilisation de modes de déplacement plus respectueux de l'environnement et le besoin de davantage de modularité compte tenu de l'évolution des modes de travail (développement du travail hybride), de l'évolution des offres de transports et du besoin de pouvoir alterner et/ou de combiner, au cours de l'année, différents modes de transports pour se rendre sur le lieu de travail.
En vue de faire évoluer le dispositif expérimenté vers un dispositif plus large, dénommé "Pass Mobilité", les négociations sur ce dispositif ont été menées au niveau du Groupe BNP Paribas en France, la volonté étant en effet de mettre en place un dispositif innovant et visible, bénéficiant à un nombre élargi de salariés au niveau du Groupe selon des règles et modalités communes. Le Pass Mobilité permet à ses bénéficiaires :
d'utiliser des modes de transports durables de manière permanente ou plus ponctuelle,
de varier et/ou combiner des modes de transport pour se rendre sur le lieu de travail,
de régler directement ou de se faire rembourser, tout ou partie, des titres d’abonnements de transports en commun, location ou acquisition de modes de transports durable.
Ces négociations ont abouti à la signature d'un accord le 19 février 2024 conclu pour le Groupe en France "relatif à la mise en place d'un Pass Mobilité durable dans le Groupe BNP Paribas en France". Les dispositions définies dans cet accord Groupe seront mises en œuvre à compter du ler juillet 2024 au sein du GIE BNP Paribas Cardif en se substituant aux accords et conventions, usages et décisions unilatérales en vigueur portant sur les mêmes objets.
Pour cette mise en œuvre, le présent accord a pour objet de déterminer, conformément au Titre 2 de l'accord Groupe précité, les points suivants :
le montant du Pass Mobilité durable (désigné par Le terme "Pass Mobilité" dans le présent accord) par année civile,
et de prendre en compte les dispositions transitoires pour l'année 2024.
ARTICLE 1 - MONTANT ANNUEL DU PASS MOBILITE
Les parties au présent d'accord conviennent que le montant annuel du Pass Mobilité mis en place par L'accord Groupe précité du 19 février 2024, s'élève à 660€ pour un bénéficiaire, tel que défini dans ce même accord Groupe, présent toute l'année. Pour un bénéficiaire travaillant à temps partiel ou à temps réduit, il est fait application de la réglementation en vigueur.
Par le présent accord, les parties conviennent que le montant visé au présent article est défini en considération des conditions et limites d'exonération fixées par la réglementation applicable au titre de l'année civile d'entrée en vigueur du présent accord. Elles conviennent ainsi que le montant visé au présent article sera révisé de plein droit en fonction des évolutions de la règlementation applicable, dès lors qu'elles auront pour effet de restreindre les limites d'exonérations sociales pour l'année civile considérée.
Pour l'année 2024, afin de tenir compte de la mise en place du dispositif en cours d'année, au 1er juillet, les parties conviennent également que seront déduits du montant du Pass Mobilité les montants versés par le GIE BNP Paribas Cardif aux bénéficiaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilité Durable, de la prise en charge partielle -en application de la réglementation-par l'entreprise, du coût des abonnements de transports publics ou des services publics de location de vélos et/ou de tout(es) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 - MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE TRANSPORT 2.1 - PRINCIPE
Les parties constatent qu'il préexiste au sein du GIE BNP Paribas Cardif un dispositif spécifique d'indemnisation des déplacements résidence - lieu de travail des salariés sous la forme de diverses primes ou indemnités appelées « primes transport ».
Afin de laisser le temps aux bénéficiaires actuels de ce dispositif d'entreprise préexistant de s'approprier le nouveau dispositif du Pass Mobilité, elles conviennent de mettre en place au 1er juillet 2024 au sein de l'entreprise une prime de transport selon les conditions définies par l'article L3261-3 du Code du travail et la dernière loi de finance notamment les conditions d'éligibilité. Cette prime de transport est exclusive et ne peut pas se cumuler avec le dispositif du Pass Mobilité.
2.2 -DEPENSES ET BENEFICIAIRES ELIGIBLES A LA PRIME DE TRANSPORT
La prime de transport est mise en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. A la date de signature du présent accord, il est rappelé qu'en application de ces dispositions la prime de transport permet la prise en charge, pour les déplacements entre la résidence et le lieu de travail, des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes mais également de carburant pour les véhicules thermiques. Il est également précisé que cette prime peut bénéficier aux salariés liés au GIE BNP Paribas Cardif par une convention ou un contrat de travail et qui bénéficiaient déjà d’une « prime transport », sans discontinuité, chaque mois, depuis janvier 2023. Il est rappelé que le choix de bénéficier de la prime de transport est exclusif de toute autre prise en charge des frais de transport résidence - lieu de travail. Elle ne peut donc en conséquence se cumuler avec le Pass Mobilité.
2.3 - MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT
Les parties conviennent que le montant annuel de la prime de transport prévue au présent article 2 s'élève à 200€. Ce montant intègre les conditions et la limite des plafonds d'exonération prévus par la réglementation applicable. Ce montant est proratisé pour tenir compte de la durée de présence effective du bénéficiaire dans l'année au sein du GIE BNP Paribas Cardif et pour un bénéficiaire travaillant à temps partiel / ou à temps réduit, il est fait application de la réglementation en vigueur.
Pour tenir compte de la mise en place du dispositif au 1er juillet 2024, les montants déjà versés aux bénéficiaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilité Durable ou de tout(es) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour leurs déplacements résidence/travail sont déduits du montant de la prime de transport.
2.4 - EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION SUR LA PRIME DE TRANSPORT
Les parties rappellent qu'au cours des dernières années, elles ont pu constater l'évolution à plusieurs reprises des dispositions légales et réglementaires sur la prime de transport : plafonds d'exonération, régime social (différencié selon le type de véhicule, thermique ou non), conditions de mise en place...
Elles conviennent ainsi que les évolutions de la réglementation applicable à ce dispositif, y compris en cas de modification plus restrictive des critères d'éligibilité déterminants des exonérations sociales de la prime, seront appliquées de plein droit au présent article 2 pour l'année civile considérée.
ARTICLE 3 - MAINTIEN A TITRE EXCEPTIONNEL POUR L'ANNEE 2024 DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION D'UN FORFAIT MOBILITE DURABLE EN 2023
Les parties au présent accord conviennent de maintenir pour la totalité de l'année 2024, à titre exceptionnel, le bénéfice du Forfait Mobilité Durable versé en cas d'utilisation à titre exclusif d'un moyen de transport durable dans les conditions ci-après.
3.1: Eligibilité
Ce maintien du Forfait Mobilité Durable est possible uniquement pour les salariés :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec le GIE BNP Paribas Cardif, ou détachés auprès du GIE BNP Paribas Cardif et qui en ont déjà bénéficié, sans discontinuité, chaque mois, du Forfait Mobilité Durable depuis janvier 2023,
qui utilisent pour réaliser tout ou partie de leurs déplacements (entre leur lieu de résidence habituel tel que déclaré dans l'outil Alis et leur lieu de travail) l'un des moyens de transport durables suivants :
leur cycle (vélo) ou cycle à pédalage assisté (vélo électrique) personnel ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
leur trottinette électrique personnelle.
et qui le demandent (selon les modalités définies ci-après).
Il est rappelé qu'un salarié bénéficiaire de l'indemnité de Forfait Mobilité Durable précitée :
ne peut percevoir une autre prime ou indemnité de transport résidence/lieu de travail,
doit établir une déclaration sur l'honneur attestant de son utilisation effective d'un des moyens de transports éligible pour la réalisation de tous ses déplacements résidence/lieu de travail.
3.2 : Modalités de versement
La prise en charge du Forfait Mobilité Durable prend la forme d'une allocation forfaitaire (indemnité de « forfait mobilité durable ») versée sous condition d'une utilisation effective conforme à son objet et dont le montant est précisé dans l’accord du 21 octobre 2022. Cette allocation forfaitaire vient se substituer à tout autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de déplacements résidence/lieu de travail.
L'allocation forfaitaire est versée mensuellement dans les conditions prévues au présent accord et est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales en application des règles en vigueur.
3.3 : Modalités de mise en place du maintien transitoire du Forfait Mobilité Durable
Le salarié qui souhaite bénéficier du maintien transitoire du Forfait Mobilité Durable en formule la demande au moment de la campagne de choix organisée par l'entreprise au cours du premier semestre 2024. Le choix du salarié est :
formulé expressément et applicable pour la totalité de l'année.
exclusif de tout autre prise en charge des frais de déplacement domicile/travail. En conséquence, le salarié bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice du Pass Mobilité ou de la prime de transport et ne peut percevoir une autre prime ou indemnité de transport domicile/travail.
Les versements pourront être différés au moment de sa mise en place compte tenu de la nécessité d'adapter le SIRH.
ARTICLE 4 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT RESIDENCE/LIEU DE TRAVAIL
Hormis les salariés qui choisiraient de conserver en 2024, le bénéfice du Forfait Mobilité Durable dans les conditions définies à l'article 3 du présent accord, il est convenu que pour une utilisation simple du Pass Mobilité un partenariat avec une entreprise proposant une solution dédiée (avec une plateforme utilisateur) est mis en place. La solution permet également aux bénéficiaires qui le souhaiteraient d'être dotés, d'une carte de paiement digitale et physique (associée à un IBAN), avec laquelle ils peuvent financer leurs dépenses en propre pour leurs déplacements.
Dans ce cadre, les bénéficiaires devront fournir tous justificatifs requis et remplir et signer les déclarations sur l'honneur selon les modalités requises par la solution. Des contrôles pourront être effectuées sur ces déclarations. Une déclaration qui serait frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants indument perçus par le bénéficiaire ; elle sera passible de sanction dans les conditions prévues au règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 5 - POINT DE SUIVI PARITAIRE
Un point de suivi sera organisé avec les organisations syndicales représentatives au cours du 2ème semestre de chaque année précisant le nombre de salariés bénéficiaires du Pass mobilité.
ARTICLE 6 - REEXAMEN ANNUEL DU DISPOSITIF
Les parties réaffirment leur souhait de mettre en œuvre au sein du GIE BNP Paribas Cardif le nouveau dispositif du Pass Mobilité durable prévu par l'accord Groupe précité dans la durée, en s'alignant sur sa durée d'application. Les parties soulignent que l'année 2024 sera une année de transition au sein du GIE BNP Paribas Cardif avec un dispositif nouveau qui va se déployer en cours d'année et qui nécessitera certainement un temps d'appropriation avant de pouvoir constater qu'il a pu contribuer à modifier les comportements de ses bénéficiaires vers une plus grande utilisation de modes de transports durables. Compte tenu de ce qui précède, les parties au présent accord conviennent d'un réexamen chaque année au 4ème trimestre au cours duquel les éventuels changements aux dispositions légales et réglementaires sont décidés (notamment loi de financement de sécurité sociale et loi de finances). Ces changements pourraient notamment amener une articulation différente du dispositif, et/ou une révision des montants définis au présent accord, les parties tenant d'ores et déjà à préciser que leur volonté sera de maintenir un dispositif innovant permettant la modularité dans les modes de transports -en priorité durables- utilisés.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Le présent accord qui prendra effet le 1er juillet 2024 est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2027. Il pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait.
ARTICLE 8 - DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Nanterre, le 30 avril 2024
Nom des signataires Signature Pour le GIE BNP Paribas Cardif Pauline LECLERC-GLORIEUX
