AVENANT PORTANT RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE DANS L’ARTICLE III.3 DE L’ACCORD DE TRANSITION DU 9 MARS 2026 RELATIF AU STATUT SOCIAL DES SALARIES DU GIE BNP PARIBAS CARDIF DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSFERT D’ACTIVITE VERS BNP PARIBAS REIM FRANC
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 01/04/2031
AVENANT PORTANT RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE DANS L’ARTICLE III.3 DE L’ACCORD DE TRANSITION DU 9 MARS 2026
RELATIF AU STATUT SOCIAL DES SALARIES DU GIE BNP PARIBAS CARDIF DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSFERT D’ACTIVITE
VERS BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE
entre :
Le GIE BNP Paribas Cardif,
Groupement d’intérêt économique (GIE) dont le siège social est situé au 1, boulevard Haussmann – 75 318 Paris Cedex 09 et les bureaux sis 8, rue du Port – 92 728 Nanterre Cedex, immatriculé sous le numéro Siret 318 246 899 00849, représenté par xx, agissant en qualité d’Administratrice,
d’UNE PART,
ET : Les organisations syndicales représentatives des salariés du GIE BNP Paribas Cardif, ci-après, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux : - La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT Assurance) représentée par xx, - Le Syndicat National de l’Assurance, Prévoyance Assistance - Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par xx, - Le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (SN2A-CFTC) représenté par xx,
dE seconde part,
et :
BNP Paribas Real Estate Management Investment Management France, dont le siège social est situé au 50 Cours de l’Île Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculé sous le numéro Siret 300 794 278 00089, représentée par xx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet,
dE troisieme PART,
Préambule
A l’issu de la négociation dans le cadre du second volet du projet Alizé Mistral qui vise à déléguer la gestion des actifs Immobilier de BNP Paribas Cardif en France à la société BNP Paribas REIM France à travers un mandat de gestion des actifs immobiliers, les organisations syndicales représentatives au niveau du GIE BNP Paribas Cardif ont signé un accord de transition relatif au statut social des salariés du GIE BNP Paribas Cardif transférés. Le texte a révélé une erreur purement matérielle au niveau de son article III.3 relatif aux équivalences de classifications qui existent entre le GIE BNP Paribas Cardif qui applique les dispositions de la Convention collective nationale des sociétés d’Assurances et l’accord collectif de branche des cadres de direction du 3 mars 1993, ci-après « CCN Assurances », et l’UES BNP Paribas Asset Management qui applique un niveau de classification propre à son accord général d’entreprise du 14 mai 2001. Le présent avenant rectificatif vient modifier cet article au regard de la négociation menée avec les partenaires sociaux.
Article 1 – champ d’application
Le champ d’application du présent avenant rectificatif est identique à celui de l’accord qu’il modifie.
Article 2 – Rectification de l’erreur matérielle de l’article III. 3
Il est rappelé que l’article III. 3 de l’accord précité vise l’implémentation du système de classification. L’article III. 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article III.3 – Classification
L’implémentation du système de classification prévu par l’accord du 14 mai 2001 modifié par avenants se traduira par la mise en place, à compter du Transfert, des équivalences suivantes :
Niveaux de classification applicables au sein du GIE BNP Paribas Cardif
Niveaux de classification de l’accord du 14 mai 2001 applicables au sein de l’UES BNPP AM
Classe (CCN Assurances)
Sous classes
Niveaux
Catégories
Classe 1 1 A Techniciens de la Banque
2 A
Classe 2 1 B
2 C
Classe 3 1 D
2 E
Classe 4 1 F
2 G
Classe 5 1 H Cadres
2 H
Classe 6 1 I
2 I
Classe 7 1 J
2 K
HC
HC
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
La rectification de l’erreur matérielle étant conforme au résultat de la négociation de l’accord du 9 mars 2026, le présent avenant entrera en vigueur au 1er avril 2026, date d’entrée en vigueur de l’accord du 9 mars précité. Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Les autres dispositions de l’accord du 9 mars 2026 restent inchangées.
Fait à Nanterre, le 20 mars 2026
Noms des signataires
Signatures
Pour le GIE BNP Paribas Cardif
xx
Pour la société BNP Paribas Real Estate Investment Management France
