SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC ARRCO DURANT LE CONGE DE RECLASSEMENT PREVU PAR LE PLAN DE DEPART VOLONTAIRE
Entre
Le GIE BNP Paribas Cardif, dont le siège social est situé au 1, boulevard Haussmann – 75 318 Paris Cedex 09 et les bureaux sis 8, rue du Port – 92 728 Nanterre Cedex, immatriculé sous le numéro Siret 318 246 899 00849, représenté par Monsieur, agissant en qualité d’Administrateur,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du GIE BNP Paribas Cardif, ci-après :
La Délégation syndicale CFDT auprès du GIE BNP Paribas Cardif, représentée par et,
La Délégation syndicale SN2A-CFTC auprès du GIE BNP Paribas Cardif, représentée par et,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
préambule
Le GIE BNP Paribas Cardif a informé et consulté ses institutions représentatives du personnel sur un projet de réorganisation du Réseau Cardif et un plan de mobilité interne et de départs volontaires. Les procédures de consultation se sont respectivement achevées par la remise de l’avis du CHSCT le 11 septembre 2017 et de l’avis du Comité d’entreprise le 29 septembre 2017.
Conformément aux dispositions prévues dans le Plan de mobilité et de départs volontaires et dans le cadre des délibérations 22 B prise pour l’application de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 pour l’ARRCO et D25 prise pour l’application de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 pour l’AGIRC, les parties conviennent de conclure un Accord permettant le maintien des cotisations de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis pour l’ensemble des collaborateurs adhérant au congé de reclassement dans le cadre de ce plan de départ volontaire.
Chapitre 1 – cotisations aux régimes de retraite complémentaire
Les cotisations aux régimes de retraite (retraite de base sécurité sociale et retraite complémentaire ARRCO/AGIRC) applicables au sein du GIE BNP Paribas Cardif continueront à être prélevées mensuellement pendant la durée effective du congé de reclassement excédant le préavis théorique.
Le calcul des cotisations dues et le prélèvement seront effectués aux taux et conditions de répartition applicables sur la base du dernier salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale, versé avant cette période.
Ce maintien d’assiette est soumis aux conditions légales et réglementaires en vigueur. En cas de modification de la législation pendant la durée d’application du présent accord, il sera fait application des évolutions de cotisations et/ou des taux.
Le maintien des cotisations donnera droit à l’acquisition de points de retraite, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
L’ensemble des collaborateurs adhérant au congé de reclassement bénéficieront de ces mesures qui s’appliqueront de manière impérative.
Chapitre 2 – durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le lendemain du dernier jour du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre du Plan de mobilité et de départs volontaires susvisé.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, soit en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont un envoyé en version électronique, et un autre en version et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’intranet du GIE BNP Paribas Cardif.
Fait à Nanterre, le 22 novembre 2017 en 5 exemplaires.
