ACCORD RELATIF A L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
AU SEIN DE L’UES D’ABEILLE ASSURANCES
2026 – 2028
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances :
Le G.I.E. D’ABEILLE ASSURANCES, Groupement d’Intérêt Economique, RCS Nanterre 315 597 500, dont le siège est situé 80 avenue de l’Europe, 92 270 Bois-Colombes
La Société ABEILLE IARD & SANTE, Société Anonyme à Conseil d’Administration, RCS Nanterre 306 522 665 dont le siège est situé 13 rue du Moulin Bailly, 92 270 Bois-Colombes
La Société ABEILLE VIE, Société Anonyme à Conseil d’Administration, RCS Nanterre 732 020 805 dont le siège est situé 70 avenue de l’Europe, 92 270 Bois-Colombes
Représentée par … en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Abeille Assurances :
Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Abeille Assurances,
ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’ADAPTATION ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc216343016 \h 9
3.1 – Parcours professionnels et employabilité PAGEREF _Toc216343017 \h 9 3.2 – Actions de formation PAGEREF _Toc216343018 \h 9 3.3 – Accessibilité des locaux PAGEREF _Toc216343019 \h 10 3.4 – Adaptation et aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc216343020 \h 10 3.5 – Prévention des situations d’inaptitude et accompagnement après une longue absence PAGEREF _Toc216343021 \h 10 3.6 – Plan d'adaptation aux mutations technologiques PAGEREF _Toc216343022 \h 11 3.7 – Relations avec le secteur protégé et adapté PAGEREF _Toc216343023 \h 11
ARTICLE 4 – DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc216343024 \h 12
4.1 – Autorisations d’absence rémunérée PAGEREF _Toc216343025 \h 12 4.1.1Démarches administratives PAGEREF _Toc216343026 \h 12 4.1.2Démarches médicales PAGEREF _Toc216343027 \h 12 4.1.3Dispositions communes PAGEREF _Toc216343028 \h 12 4.2 – Télétravail PAGEREF _Toc216343029 \h 13 4.3 – Aides financières PAGEREF _Toc216343030 \h 13 4.3.1Participation à l’aménagement du véhicule personnel du salarié : PAGEREF _Toc216343031 \h 13 4.3.2Aide au déplacement jusqu’au lieu de travail PAGEREF _Toc216343032 \h 13 4.3.3Aide au déménagement PAGEREF _Toc216343033 \h 14 4.3.4Aide aux équipements individuels PAGEREF _Toc216343034 \h 14 4.3.5Dispositions communes à l’ensemble de ces aides PAGEREF _Toc216343035 \h 14 4.4 – Temps partiel PAGEREF _Toc216343036 \h 14 4.4.1Formule d’aménagement du temps de travail à 80% PAGEREF _Toc216343037 \h 14 4.4.2Formule d’aménagement du temps de travail à 90% PAGEREF _Toc216343038 \h 15
ARTICLE 5 – DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES AIDANTS D’UN ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc216343039 \h 15
5.1 – Aidant d’un enfant en situation de handicap PAGEREF _Toc216343040 \h 15 5.2 – Autorisations d’absence rémunérée PAGEREF _Toc216343041 \h 15
ARTICLE 6 – LES ACTEURS DE LA POLITIQUE HANDICAP PAGEREF _Toc216343042 \h 17
6.1 – La Mission Handicap PAGEREF _Toc216343043 \h 17 6.2 – Les Ambassadeurs Handicap PAGEREF _Toc216343044 \h 17
ARTICLE 7 – SENSIBILISATION ET COMMUNICATION PAGEREF _Toc216343045 \h 17
7.1 – Formation de la filière Ressources Humaines PAGEREF _Toc216343046 \h 17 7.2 – Formation des Ambassadeurs Handicap PAGEREF _Toc216343047 \h 18 7.3 – Actions de sensibilisation PAGEREF _Toc216343048 \h 18 7.4 – Actions de communication PAGEREF _Toc216343049 \h 18
ARTICLE 8 – MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216343050 \h 19
9.1 – Entrée en vigueur, durée et révision PAGEREF _Toc216343054 \h 19 9.2 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc216343055 \h 19
PREAMBULE
Au sein de l’UES d’Abeille Assurances, la politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, mise en place en application des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail, a vocation à s’inscrire dans la politique globale de la Branche et du Groupe Aéma qui soutient des principes de non-discrimination et d’égalité des chances face à l'emploi, tout en s’intégrant pleinement dans la stratégie globale de l'entreprise.
Depuis 2009, cette politique, formalisée au travers de plusieurs accords successifs, a donné lieu à diverses actions concrètes. Le bilan du dernier accord, applicable sur la période 2022-2025, a mis en évidence des avancées significatives, notamment une hausse du taux d’emploi des salariés en situation de handicap, qui a atteint 8,86 % en 2024 (contre 8,19% en 2023). Ces résultats traduisent un engagement fort et durable d’Abeille Assurances en faveur de la diversité et de l’inclusion.
La négociation d’un nouvel accord relatif à l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés démontre ainsi la volonté commune des partenaires sociaux de poursuivre, conforter et développer les actions entreprises depuis de nombreuses années. En amont du lancement de cette négociation, la Direction a souhaité constituer un groupe de travail pluridisciplinaire, impliquant notamment la fonction RH, les représentants du personnel, la médecine du travail et les managers, afin de recueillir les possibles axes d’amélioration des mesures existantes et de l’enrichir de nouvelles propositions.
Lors des réunions de négociations qui se sont tenues les 8 octobre, 4 novembre et 3 décembre 2025, les discussions ont donc porté sur l’ensemble des propositions du groupe de travail ayant suscité un intérêt partagé.
Les Parties entendent par ce nouvel accord, clarifier et renforcer les dispositifs en place, dynamiser les actions de communication, de formation et de sensibilisation, et proposer de nouvelles mesures permettant un meilleur accompagnement des salariés en situation de handicap.
Ceci étant rappelé, les Parties au présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir la politique relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap au sein de l’UES d’Abeille Assurances, dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-17 4° du Code du travail.
1.2 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés appartenant au périmètre de l’UES d’Abeille Assurances à la date de signature du présent accord, à savoir le GIE d’Abeille Assurances, Abeille IARD & Santé et Abeille Vie.
Cet accord a vocation à s’appliquer à toute nouvelle entité qui rentrerait dans le périmètre de l’UES d’Abeille Assurances au regard de son statut juridique et ce, pendant toute la durée d’application du présent accord.
Il est rappelé que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés visés par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du travail,
et ayant fourni à l’entreprise un justificatif en cours de validité de leur qualité de bénéficiaire, à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Le justificatif de la qualité de bénéficiaire (ou des démarches entamées pour le renouvellement de la RQTH) devra être actualisé par le salarié à l’issue de chaque période de validité, afin de permettre la continuité du bénéfice des mesures prévues par le présent accord.
Par extension, les salariés ayant engagé, auprès de la C.D.A.P.H. de leur département de résidence, une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), et
ayant fourni à la Mission Handicap le récépissé, justificatif du dépôt de la demande auprès de la C.D.A.P.H, pourront également bénéficier des dispositions du présent accord pendant le délai d’instruction dudit dossier.
En cas de refus de la RQTH par la C.D.A.P.H, le collaborateur perdra ses droits au bénéfice de cet accord sans pour autant perdre le bénéfice des actions mises en œuvre et clôturées.
ARTICLE 2 – MESURES LIEES AU RECRUTEMENT ET A L’INTEGRATION DES COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP
2.1 – Plan de recrutement
L’intégration professionnelle des collaborateurs en situation de handicap requiert une démarche de recrutement qui veille au respect de la diversité et la prévention de tout risque de discrimination notamment à l’égard des personnes ayant un handicap et s’assure d’une évaluation basée non sur l’existence du handicap mais sur les compétences et des aptitudes du candidat.
Conformément à ses valeurs et engagements, Abeille Assurances s’engage à poursuivre ses actions en faveur de l’insertion de personnes handicapées et d’un volume de recrutement permettant de maintenir un taux d’emploi supérieur à l’obligation légale de 6%.
En effet, ces recrutements, bien qu’inscrits dans le cadre d’une obligation légale, contribuent à enrichir les collectifs de travail par la diversité des profils, des expériences et des parcours, tout en participant activement à une dynamique d’innovation, de performance et de cohésion sociale.
Afin de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à l’emploi, tous les types de contrats de travail seront valorisables au titre de cet accord :
Contrat à durée indéterminée (CDI),
Contrat à durée déterminée (CDD),
Contrat d’alternance.
2.2 – Actions de recrutement
L’entreprise souhaite favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris les jeunes en alternance ou en stage, en diversifiant ses pratiques de recrutement et en renforçant la visibilité de ses engagements.
À ce titre, elle s’engage à étudier, durant la période d’application du présent accord, le développement de partenariats avec des acteurs spécialisés dans l’insertion des personnes en situation de handicap (publics, privés ou associatifs), tels que l’AGEFIPH, Cap Emploi, ou tout autre organisme pertinent, afin de faciliter la diffusion de ses offres et développer des liens avec les réseaux de candidats concernés.
Elle s’engage également à promouvoir l’accessibilité de ses métiers aux étudiants en situation de handicap lors des échanges et rencontres qu’elle pourra être amenée à organiser avec des écoles.
Dans le cadre de la publication de ses offres d’emploi, il est rappelé que la Direction des Ressources Humaines (DRH) fait référence aux politiques RH d’Abeille Assurances notamment en matière d’inclusion des travailleurs handicapés et propose également sur son site internet institutionnel des informations permettant de découvrir sa politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Il est précisé que ces actions pourront être renouvelées ou remises en cause chaque année au regard de leur qualité et leur efficacité, celles-ci étant appréciées par la Mission Handicap et l’équipe en charge du recrutement.
L’entreprise prévoit durant la période d’application du présent accord une première participation à l’opération nationale « DuoDay » (opération pilotée par l’ALGEEI en collaboration avec le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles), qui permet à des personnes en situation de handicap de découvrir nos métiers en binôme avec un collaborateur volontaire. Cette initiative a pour objectif de favoriser la rencontre, la découverte des compétences et d’évaluer son intérêt comme levier pour l’intégration professionnelle et le recrutement de talents en situation de handicap.
2.3 – Insertion et intégration
Il est tout d’abord rappelé que la décision d’un salarié de porter à la connaissance de l’employeur ou du médecin du travail sa qualité de travailleur handicapé résulte d’une démarche volontaire.
Afin de permettre un accompagnement le plus en amont possible de l’intégration du collaborateur ayant fait connaitre sa situation de handicap, de répondre à ses éventuelles contraintes d’accessibilité au poste et lui permettre d’exercer son activité dans les meilleurs conditions possibles, l’ensemble des acteurs concernés et ayant connaissance du handicap seront mobilisés.
Les équipes en charge du recrutement, de la formation, le partenaire RH, la Mission Handicap, le service de prévention et de santé au travail, les membres de la CSSCT, le futur collaborateur lui-même ou encore son manager, pourront être amenés à travailler sur :
L’adaptation éventuellement nécessaire du poste de travail, compte tenu des indications du médecin du travail si celles-ci sont portées à la connaissance de la Direction ;
Les besoins en formation du nouveau collaborateur et son intégration ;
Les besoins en soutien de l’équipe d’accueil et du manager, au regard des spécificités des restrictions connues et identifiées.
A la demande du collaborateur, un échange pourra être organisé avec la Mission Handicap, son partenaire RH et/ou son manager s’il le souhaite, afin de faire le point sur son intégration et s’assurer que toutes les conditions nécessaires pour l’exercice de son activité professionnelle sont réunies.
2.4 – Taxe d’apprentissage
Il est rappelé que l’UES Abeille Assurances verse chaque année une partie de sa taxe d’apprentissage aux établissements œuvrant pour l’insertion professionnelle, notamment des personnes en situation de handicap.
2.4 – Suivi médical
En application des articles L.4624-1, R.4624-10 et suivants du Code du travail, tout collaborateur nouvellement recruté (sauf cas de dispense) bénéficie d’une visite d’information et de prévention réalisée par l’un des professionnels de santé mentionnés par le Code du travail, dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail (délai applicable à la date de conclusion du présent accord).
Lors de cette visite d’information et de prévention, comme à l’occasion de toute visite avec le service de prévention et de santé au travail, le collaborateur peut faire part de sa situation de handicap.
Dans ce cadre, le médecin du travail pourra alors préconiser des adaptations de son poste de travail et le collaborateur pourra bénéficier d’un suivi individuel adapté à son état de santé selon une périodicité définie par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’ADAPTATION ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP 3.1 – Parcours professionnels et employabilité
L’UES d’Abeille Assurances s’engage à traiter toute situation de handicap de ses collaborateurs dont elle a connaissance afin de préserver en amont les compétences individuelles et collectives qui contribuent au bon fonctionnement des collectifs de travail.
L’entreprise réaffirme son engagement à garantir l’égalité de traitement dans l’évolution de carrière (promotion interne, évolution salariale, formation, etc.) de ses collaborateurs en situation de handicap, conformément aux modalités applicables à l’ensemble des salariés.
Outre l’entretien de parcours professionnel prévu à l’article L.6315-1 du Code du travail, il est rappelé que tout collaborateur peut solliciter, à tout moment de sa carrière, un entretien avec son manager ou son partenaire RH afin de faire le point sur sa situation professionnelle, les perspectives d’évolutions professionnelles et les éventuelles opportunités au sein de l’entreprise.
3.2 – Actions de formation
L’entreprise s’engage à garantir pour ses salariés en situation de handicap un accès à la formation dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des collaborateurs, sans discrimination, dans une logique de maintien dans l’emploi et de progression professionnelle.
Les managers veillent ainsi à ce que les souhaits et besoins exprimés par le salarié en situation connue de handicap soient recensés lors des campagnes prévues à cet effet.
En fonction des besoins remontés par le salarié, des formations spécifiques et adaptées peuvent être mises en place, en lien avec l’équipe formation et la Mission Handicap. Un budget annuel spécifique de 10 000 € pourra être mobilisé pour financer des actions de formation complémentaire, lorsque la situation de handicap du collaborateur rend nécessaire une formation spécifique et adaptée à ses besoins dans une logique de maintien dans l’emploi. Ces demandes ne concernent donc pas les formations sans lien avec la situation de handicap du collaborateur, qui restent financées par le budget de formation habituel. En cas d’utilisation de tout ou partie de ce budget spécifique, un suivi des formations complémentaires sera présenté à la commission sociale et stratégique en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur la politique sociale.
Ces demandes feront l’objet d’un arbitrage conjoint avec l’ensemble des parties prenantes (Mission Handicap, l’Académie du développement des Compétences, partenaires RH et le cas échéant le manager), après avis du médecin du travail
3.3 – Accessibilité des locaux
Une attention particulière est apportée à l’aménagement des nouveaux environnements de travail et à la prise en compte des contraintes liées au handicap, afin de garantir l’accessibilité et l’évacuation des locaux de travail en application des articles R.4214-26 et suivants du Code du travail.
3.4 – Adaptation et aménagement du poste de travail
Les parties reconnaissent l’importance d’initier une démarche préventive de maintien dans l’emploi en organisant notamment les modalités d’adaptation des postes de travail.
Dans le cadre du suivi médical du collaborateur, les préconisations du médecin du travail sont recueillies afin de permettre une bonne gestion des actions envisagées.
En fonction des situations, les actions de maintien dans l’emploi ci-dessous pourront être menées au sein de l’UES d’Abeille Assurances :
Des actions individuelles d’adaptation et d’aménagement de postes de travail sur préconisations du médecin du travail, le cas échéant en concertation avec le manager et/ou le partenaire RH qui veillent à ce que ces actions s’inscrivent dans le respect des règles régissant l’organisation du travail au sein de l’UES Abeille Assurances ;
Le financement d’équipements pouvant être sollicité sous certaines conditions rappelées à l’article 4.3.4 du présent accord ;
Une étude ergonomique en accord avec les collaborateurs concernés.
Il est rappelé que les collaborateurs en télétravail ont la possibilité d’équiper leur domicile d’un écran et/ou d’un fauteuil dans les conditions fixées par l’accord collectif sur le télétravail.
Par ailleurs, l’entreprise réaffirme son engagement, en fonction des situations, de travailler en collaboration avec des organismes tels que l’AGEFIPH, Cap Emploi concernant la mise en œuvre des demandes d’adaptation et d’aménagement matériel des postes de travail.
3.5 – Prévention des situations d’inaptitude et accompagnement après une longue absence
L'entreprise entend renforcer en amont la prévention des situations pouvant mener ou évoluer vers une inaptitude du salarié à conserver son emploi. L’objectif est de mettre en place des actions et accompagnements permettant de maintenir dans l’emploi le collaborateur en situation de handicap.
Parmi les mesures de prévention et d’accompagnement envisagées, les parties retiennent quelques actions à titre d’exemple :
Porter une attention particulière au suivi des pathologies invalidantes progressives afin de prévoir l’accompagnement de l’entreprise et du salarié dans la recherche de solutions spécifiques à sa situation telle qu’elle est constatée à un moment de sa maladie et sachant que les dispositifs déployés pourront être révisés régulièrement ;
Faciliter la reprise après une longue maladie, par la mise à disposition d’un guide d’information adressé aux collaborateurs en longue maladie leur permettant de connaitre leurs droits.
3.6 – Plan d'adaptation aux mutations technologiques
Les collaborateurs en situation de handicap peuvent être plus fragilisés que les autres collaborateurs face aux mutations technologiques auxquelles sont confrontées les entreprises et qui sont susceptibles d’affecter le contenu ou l’existence même des postes de travail.
Une transition numérique est en cours et l’entreprise va devoir s’y adapter, en expérimentant des technologies, des applications, des méthodes de travail, de nouveaux usages au fur et à mesure de leur émergence.
Néanmoins le principal enjeu de la révolution numérique ne se situe pas tant dans l’introduction de nouvelles technologies au sein de l’univers de travail ou dans les modèles d’organisation retenus, qu’au niveau des compétences des collaborateurs qui composent l’entreprise.
La fonction RH, la Mission Handicap et le cas échéant le service de prévention et de santé au travail se concerteront pour permettre l’adaptation du poste de travail à ces nouvelles technologies, afin d’agir sur le développement des compétences pour permettre l’appropriation des nouveaux usages liés à l’univers digital.
3.7 – Relations avec le secteur protégé et adapté
Dans le cadre de sa politique Handicap, Abeille Assurances manifeste son intention de renforcer durant la période d’application du présent accord ses relations avec le secteur protégé et adapté dans le cadre de ses appels d’offres et en fonction des besoins métiers. Une réflexion sera ainsi menée pour accompagner le service achats vers la recherche plus régulière d’une offre émanant du secteur protégé. Un acheteur référent a été identifié pour initier la démarche et contribuer à la coordination des échanges, son rôle étant amené à évoluer en fonction des besoins et des projets. Ce service sera par ailleurs sensibilisé aux enjeux du présent accord dans l’année de sa conclusion.
L’UES d’Abeille Assurances continuera à collaborer avec une Entreprise Adaptée (E.A.) pour la prise en charge de ses demandes d’aménagement et d’adaptation de postes (ErgoSanté à la date de conclusion du présent accord) et poursuivra ses collaborations existantes, telles que Handiprint pour la réalisation des cartes de visite.
ARTICLE 4 – DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP
En tenant compte des spécificités du handicap et son impact dans la vie privée et professionnelle du salarié, des dispositifs complémentaires sont accordés aux personnes en situation de handicap telles que définies à l’article 1.2 du présent accord.
4.1 – Autorisations d’absence rémunérée
Démarches administratives
Il est rappelé que les démarches de RQTH relèvent de la volonté individuelle du salarié et de son initiative personnelle. Il est mis à la disposition des salariés, via l’intranet de l’entreprise, des informations sur la procédure, les dispositifs du présent accord et les interlocuteurs à contacter pour en bénéficier.
Afin de faciliter ces démarches auprès de la C.D.A.P.H. pour les collaborateurs en situation de handicap, un temps d’absence rémunéré est accordé pour l’établissement du dossier, le rendez-vous avec le médecin, la C.D.A.P.H. et le dépôt du dossier.
Ce temps est fixé à un jour (pouvant être pris par demi-journée) pour une primo demande ou un renouvellement de la demande de RQTH.
Démarches médicales
Les parties reconnaissent que le handicap peut engendrer des problèmes de santé ou des suivis médicaux particuliers.
En cas de nécessité de traitements médicaux, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée de cinq jours ouvrés par année civile (sans proratisation pour les temps partiels).
Ces journées pourront être prises par demi-journées, notamment dans le cadre de l’aménagement du temps de travail nécessaire pour le suivi médical par un médecin ou pour la prise d’un traitement spécifique.
À titre exceptionnel, lorsque la situation médicale du salarié nécessite un suivi ou des traitements dépassant le nombre de jours prévu ci-dessus, une dérogation pourra être accordée par la Direction des Ressources Humaines dans la limite de 3 jours complémentaires et après examen de la situation.
Dispositions communes
Ces autorisations d’absences spécifiques sont accordées sans justificatif, sous réserve d’une déclaration sur l’honneur que l’événement justifiant l’absence soit effectivement en lien avec la situation de handicap (démarches administratives / démarches médicales).
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif et en emportent tous les effets. Elles sont saisies sur l’outil de gestion du temps (Workday au jour de signature du présent accord), validées par le responsable hiérarchique et remontées pour information à la Mission Handicap.
Ces autorisations d’absences spécifiques ne sont pas reportables, ne peuvent pas être épargnées dans le CET, et ne sont pas monétisables.
4.2 – Télétravail
Le télétravail étant une mesure favorable au maintien dans l’emploi du travailleur handicapé, il doit être envisagé favorablement en tenant néanmoins compte des contraintes d’organisation du travail qu’il représente.
Ainsi, en application des dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail en vigueur dans l’UES d’Abeille Assurances, une solution de télétravail spécifique pourra être accordée, tenant compte à la date de signature du présent accord des 2 jours de présence obligatoire sur site par semaine. Le recours à ce dispositif spécifique n’est pas automatique et nécessite une demande écrite et expresse du collaborateur, qui devra en formuler la demande selon les process en vigueur dans l’entreprise.
En marge de cet accord, la mise en place d’un aménagement du temps de travail plus spécifique peut s’avérer nécessaire. Le bénéfice d’une telle action nécessite la justification du besoin réel par le médecin du travail qui émet des préconisations écrites en ce sens. Pour la mise en œuvre, le collaborateur s'adressera à la Mission Handicap pour en étudier la faisabilité, en lien avec le partenaire RH.
4.3 – Aides financières
Afin de faciliter la conciliation des temps de vie, l’UES d’Abeille Assurances propose les aides suivantes pour répondre aux besoins particuliers et exceptionnels que peut générer l’exercice d’une activité professionnelle pour les collaborateurs en situation de handicap.
Participation à l’aménagement du véhicule personnel du salarié :
L’Entreprise s’engage à participer à l’aménagement du véhicule personnel du salarié (hors équipement de série), à hauteur de 90% du montant des frais restant à la charge du salarié après versement des éventuelles aides par un organisme tiers, et dans la limite de 1.000 euros par salarié concerné pour la durée de 3 ans couverte par le présent accord, sous réserve du respect des dispositions de l’article 4.3.5 ci-dessous.
Il est précisé que cette participation n’est pas cumulable avec l’aide prévue à l’article 4.3.2 ci-après.
Aide au déplacement jusqu’au lieu de travail
Afin de compenser les difficultés de mobilité et la fatigabilité des salariés reconnus travailleurs handicapés, l’entreprise s’engage à participer aux frais de transport adaptés (taxi, VTC, transport spécialisé) à hauteur de 90% des frais restant à la charge du salarié après versement des éventuelles aides par un organisme tiers et dans la limite de 300 euros par an et par salarié, sous réserve du respect des dispositions de l’article 4.3.5 ci-dessous.
Ne sont concernés par cette aide que les déplacements professionnels (incluant les déplacements aux visites médicales auprès du service de santé au travail de l’entreprise) ou les trajets domicile-travail, lorsque l’usage des transports en commun est rendu difficile par le handicap.
Il est précisé que cette aide n’est pas cumulable avec la participation prévue à l’article 4.3.1 ci-avant.
Aide au déménagement
Le salarié en situation de handicap à mobilité réduite ou présentant des problèmes de fatigabilité constatés par le médecin du travail, et qui souhaite rapprocher son domicile de son lieu de travail et/ou rencontre la nécessité de déménager pour un nouveau domicile adapté, pourra bénéficier d’une aide financière au déménagement. Cette aide individuelle est plafonnée à 1.000 euros sur présentation de 3 devis pour la période de 3 ans couverte par le présent accord, sous réserve du respect des dispositions de l’article 4.3.5 ci-dessous, et devra s’accompagner du certificat médical constatant la fatigabilité ou la mobilité réduite.
Aide aux équipements individuels
L’entreprise participera au financement des équipements individuels (tel que prothèses auditives, visuelles, etc.) nécessaires au salarié pour l’exécution de son travail, après l’éventuelle prise en charge par la sécurité sociale, et tout autre régime complémentaire de prévoyance ou de frais de santé, à hauteur de 90% des frais restant à la charge du salarié, sous réserve du respect des dispositions de l’article 4.3.5 ci-dessous.
Dispositions communes à l’ensemble de ces aides
Ces aides complémentaires individuelles sont destinées à faciliter l’accès au lieu de travail et/ou le maintien dans l’emploi du salarié. Elles sont accordées sur présentation des justificatifs permettant de démontrer que l’aide demandée par le salarié est bien nécessaire et en lien avec la pathologie qui fait objet de la RQTH (certificat médical et avis du médecin de travail), ainsi que des factures justifiant des dépenses réellement engagées par le salarié.
Ces prises en charge sont subordonnées à l’obtention d’une ancienneté minimale de 6 mois.
Ces aides peuvent être mobilisées une fois que le salarié aura
justifié avoir accompli les démarches de demande de prise en charge des frais engagés auprès des organismes de Sécurité Sociale, et/ou de la MDPH et et/ou de l’AGEFIPH (en fonction des organismes pouvant être sollicités), ainsi que des organismes de complémentaire santé ou de retraite complémentaire pouvant prévoir des aides.
Cette prise en charge fait l’objet d’un accord écrit préalable entre la Direction des Ressources Humaines et le salarié concerné.
4.4 – Temps partiel
L’accès au temps partiel est ouvert aux collaborateurs en situation de handicap, dans le respect des modalités définies par l’accord collectif applicable en la matière.
Formule d’aménagement du temps de travail à 80%
Les collaborateurs ayant opté pour un temps partiel à 80% pourront bénéficier à leur demande via le formulaire adéquat sur l’intranet d’un abondement de leur salaire pouvant aller jusqu’à
5%.
Cet abondement s’applique sur le salaire annuel à temps plein (prime d’expérience comprise) plafonné à 50 000 euros bruts/an,
ce qui représente un maximum d’abondement par an de 2 500 euros bruts (50 000 euros x 5% = 2500 euros bruts/an).
Le taux d’abondement appliqué à chaque collaborateur concerné est ainsi ajusté annuellement afin de ne pas dépasser ce montant maximal d’abondement de 2 500 euros bruts par an.
Formule d’aménagement du temps de travail à 90%
Les collaborateurs ayant opté pour un temps partiel à 90% pourront bénéficier à leur demande via le formulaire adéquat sur l’intranet d’un abondement de leur salaire pouvant aller jusqu’à
2,5%.
Cet abondement s’applique sur le salaire annuel à temps plein (prime d’expérience comprise) plafonné à 50 000 euros bruts/an,
ce qui représente un maximum d’abondement par an de 1 250 euros bruts (50 000 euros x 2,5% = 1 250 euros bruts/an).
Le taux d’abondement appliqué à chaque collaborateur concerné est ainsi ajusté annuellement afin de ne pas dépasser ce montant maximal d’abondement de 1 250 euros bruts par an.
ARTICLE 5 – DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES AIDANTS D’UN ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
5.1 – Aidant d’un enfant en situation de handicap
Conscientes des difficultés rencontrées au quotidien par les salariés dont le(s) enfant(s) sont en situation de handicap, les parties signataires souhaitent, par les mesures décrites ci-après, continuer à favoriser la conciliation de la vie professionnelle et personnelle de ces salariés.
Les salariés visés dans cet article sont :
Les parents d’enfant(s) mineur(s) reconnu(s) handicapé(s) par la législation sociale, ou atteint(s) d’une affection de longue durée avec prise en charge à 100% par un régime de protection sociale obligatoire, et à la charge du salarié ;
Les parents d’adulte(s) handicapé(s), ou atteint(s) d’une affection de longue durée (ALD) avec prise en charge à 100% par un régime de protection sociale obligatoire, dont le handicap ou l’ALD nécessite la présence d’une tierce personne.
5.2 – Autorisations d’absence rémunérée
Afin de permettre aux salariés tels que définis ci-dessus de concilier leur vie professionnelle et les contraintes liées au handicap de leur(s) enfant(s) (accompagnement chez le médecin, démarches médicales ou administratives etc.), ces derniers pourront bénéficier des autorisations d’absence prévues à l’article 4.1.2 du présent accord, à savoir une autorisation d’absence rémunérée de cinq jours ouvrés par année civile, et
par enfant en situation de handicap ou atteint d’une affection de longue durée avec prise en charge à 100% par un régime de protection sociale obligatoire.
Ainsi, chaque salarié (tel que défini ci-dessous) bénéficie d’un quota de 5 jours par enfant en situation de handicap ou atteint d’une affection de longue durée avec prise en charge à 100% par un régime de protection sociale obligatoire.
Ces autorisations d’absence peuvent être prises par journée ou demi-journée.
Le dispositif de journées dérogatoires exceptionnelles tel que décrit à l’article 4.1.2 n’a pas vocation à s’appliquer.
Pour ouvrir droit à ces autorisations d’absences rémunérées, les éléments suivants seront à fournir par le salarié qui en fait la demande :
Pour les parents d’enfant(s) mineur(s) :
Un justificatif du lien parental du collaborateur avec l’enfant mineur en situation de handicap à la charge du collaborateur ;
Une copie du justificatif du versement de la prestation de compensation du handicap, et/ou copie de la carte d’invalidité, et/ou justificatif du versement de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et/ou attestation d’un régime de sécurité sociale précisant que l’enfant est pris en charge à 100% par le régime de protection sociale obligatoire.
Une attestation sur l’honneur certifiant la charge de l’enfant selon la définition mentionnée en bas de page.
Pour les parents d’enfant(s) adulte(s) :
Un justificatif du lien parental du collaborateur avec l’enfant majeur en situation de handicap ;
Une copie du justificatif du versement de la prestation de compensation du handicap ou allocation adulte handicapé (AAH), et/ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et/ou copie de la carte d’invalidité et/ou attestation d’un régime de sécurité sociale précisant que l’enfant est pris en charge à 100% par le régime de protection sociale obligatoire ;
Un certificat médical constatant la présence nécessaire d’une tierce personne.
Par la suite, la pose de ces autorisations d’absences spécifiques seront accordées sans justificatif, sous réserve d’une déclaration sur l’honneur que l’événement justifiant l’absence soit effectivement en lien avec la situation d’aidance de son enfant.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif et en emportent tous les effets. Elles sont saisies sur l’outil de gestion du temps (Workday au jour de signature du présent accord) et validées par le responsable hiérarchique.
Ces autorisations d’absences spécifiques ne sont pas reportables, ne peuvent pas être épargnées dans le CET, et ne sont pas monétisables.
ARTICLE 6 – LES ACTEURS DE LA POLITIQUE HANDICAP
6.1 – La Mission Handicap
Les signataires s’accordent pour rappeler le rôle de la « Mission Handicap », à savoir notamment :
Le pilotage, la mise en œuvre et le suivi des différentes actions définies par l’accord ;
Le développement et la coordination des liens avec l’ensemble des acteurs ;
Le conseil et l’assistance aux collaborateurs en situation de handicap, ainsi qu’aux personnes de leur environnement professionnel (manager, tuteur, collègues…) ;
La centralisation des informations et données relatives au handicap pour la Direction des Ressources Humaines de l’UES d’Abeille Assurances ;
La gestion du budget et le suivi de l’accord.
Afin de renforcer l’accessibilité et la proximité de la Mission Handicap auprès des collaborateurs et des managers, une adresse mail spécifique sera mise en place. Cette adresse permettra à chacun de poser ses questions, de solliciter des informations ou d’obtenir un accompagnement personnalisé sur toutes les thématiques liées au handicap au sein de l’entreprise. Les coordonnées de cette adresse seront communiquées à l’ensemble des salariés dès sa mise en service.
6.2 – Les Ambassadeurs Handicap
L’entreprise prévoit d’étudier la création d’un réseau pilote d’Ambassadeurs handicap au cours de la première année suivant la conclusion de l’accord.
Ce réseau aura pour objectifs :
de diffuser les bonnes pratiques en matière d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap,
de renforcer la culture inclusive au sein des équipes et contribuer à un environnement non discriminant.
Il sera animé par la Mission Handicap, qui définira les rôles et missions des ambassadeurs et assurera la coordination ainsi que le suivi des actions menées par ces derniers.
ARTICLE 7 – SENSIBILISATION ET COMMUNICATION
7.1 – Formation de la filière Ressources Humaines
En application des dispositions légales en vigueur, il est rappelé que les collaborateurs de l’entreprise en charge des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.
Par ailleurs, les équipes RH seront sensibilisées aux mesures prévues dans le présent accord dans l’année de sa conclusion et pourront bénéficier auprès de la Mission Handicap d’un accompagnement au cas par cas pour la gestion d’une situation individuelle.
7.2 – Formation des Ambassadeurs Handicap
Les managers membres du réseau pilote d’Ambassadeurs Handicap mentionnés à l’article 6.2 du présent accord bénéficieront :
D’une formation dispensée par un prestataire spécialisé, afin de renforcer leurs connaissances sur les enjeux du handicap en entreprise. Parmi les options qui seront étudiées figurera le Label Handimanagement proposé par l’organisme Companieros, qui a pour objectif de susciter l’envie chez les participants de devenir des acteurs engagés en faveur de l’intégration et de l’inclusion de tous au sein de leur entreprise. ;
D’une première sensibilisation réalisée par la Mission Handicap, portant sur les dispositifs handicap en vigueur au sein de l’UES d’Abeille Assurances et les mesures prévues par le présent accord. Cette sensibilisation se poursuivra par une sensibilisation continue sur différents thèmes, en fonction des besoins identifiés par la Mission Handicap et les ambassadeurs.
7.3 – Actions de sensibilisation
Durant la période d’application du présent accord, il sera étudié la possibilité de mettre à disposition à l’ensemble des collaborateurs un module de sensibilisation au handicap.
La Mission Handicap, lorsque cela est nécessaire, organisera la sensibilisation des équipes et du manager qui intègrent un collègue en situation de handicap dans le service, afin de développer leur connaissance du handicap et identifier les comportements à adopter au sein de l’équipe de travail.
Par ailleurs, une présentation de la Mission Handicap sera proposée lors des sessions d’intégration des nouveaux collaborateurs et nouveaux managers, reprise par la suite dans le livret d’accueil qui leur sera remis, afin d’apporter des informations spécifiques sur les dispositifs mis en place dans cet accord collectif pour l’accompagnement d’un collaborateur en situation de handicap.
7.4 – Actions de communication
La communication et l’information sont essentielles pour :
Agir contre les représentations négatives et les stéréotypes qui peuvent persister ;
Accompagner la dynamique insufflée par le présent accord et l’identification auprès de l’ensemble des collaborateurs de la Mission Handicap ;
Encourager les salariés en situation de handicap à faire connaître leur situation ;
Réaffirmer l’engagement de l’UES d’Abeille Assurances en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap et sa volonté de se positionner comme une entreprise handi accueillante.
Toutes les directions et les métiers de l’entreprise sont concernés par les actions de communication et de sensibilisation portant sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap. L’UES d’Abeille Assurances s’engage ainsi à poursuivre ses actions de communication auprès de l’ensemble des collaborateurs, notamment pendant la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH).
En collaboration avec la Direction de la Communication, les actions de communication interne pourront prendre plusieurs formats (animation d’ateliers, webinaires, témoignages, actions de sensibilisation, rédaction d’un guide spécifique à destination des travailleurs handicapés, participation à l’opération nationale « Duo Day » etc.) en fonction de la pertinence, du plan de communication et du budget disponible. Ces actions se feront, en fonction des sites, par le biais de différents canaux tel que le digital (via l’intranet ou les flash actu) ou des animations en présentiel.
ARTICLE 8 – MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD
8.1 – Budget prévisionnel
Le budget annuel alloué par l’UES d’Abeille Assurances, de façon globale, pour financer sa politique d’emploi des travailleurs handicapés, sera de 70 000 euros HT (soixante-dix mille euros hors taxes) par an., dont 10 000 euros dédiés au financement des actions de formations prévues à l’article 3.2 du présent accord.
Sauf mention contraire, toutes les actions prévues dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord sont imputées sur le budget alloué.
8.2 – Suivi de l’accord
Les parties signataires réaffirment la nécessité de suivre la mise en application et le suivi des dispositions du présent accord. Un bilan annuel de cet accord sera réalisé au sein de la Commission Sociale et Stratégique, puis transmis pour information au CSE.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GENERALES
9.1 – Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Il pourra être procédé à la révision du présent accord par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
9.2 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Abeille Assurances.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92).
Il est enfin porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet d’entreprise.
Fait à Bois Colombes Le 12 décembre 2025
Pour l’UES Abeille Assurances :
…, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d’Abeille Assurances
Pour les Organisations syndicales représentative :
CFDT, représentée par …, déléguée syndicale centrale, …, délégués syndicaux
CFE-CGC, représentée par …, délégué syndical central, …, délégués syndicaux
CFTC, représentée par …, délégué syndical central, …, délégués syndicaux
UNSA, représentée par …, déléguée syndicale centrale, …, délégués syndicaux
Nota bene : il est précisé que la signature du présent accord vaut paraphe sur l'ensemble de ses pages.
ANNEXE 1 : Lexique
A.G.E.F.I.P.H
Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
A.L.G.E.E.I
Association Laïque de Gestion d'Établissements d'Éducation et d'Insertion
C.D.A.P.H
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
D.R.I.E.E.T.S.
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
E.A
Établissements et entreprises du secteur Adapté
E.S.A.T
Établissements et Services d’Accompagnement par le Travail
M.D.P.H
Maison Des Personnes Handicapées
R.Q.T.H.
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
