ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2025 AU SEIN DE L’UES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’UES composée du GIE DES SEPT CHEMINS, du GIE DU SECBRON, du GIE DE LA ROUTE DE FRANS, et du GIE DES MURIERS, représentée par Monsieur XXXX, Administrateur,
D’une part,
Et
La confédération CGT représentée par Madame XXXX, Déléguée syndicale
D'autre part,
Préambule
Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des GIE de l’UES composée des GIE suivants :
GIE DES SEPT CHEMINS, du GIE DU SECBRON, du GIE DE LA ROUTE DE FRANS, et du GIE DES MURIERS
ARTICLE 2 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025, quatre réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
21 mars 2025
3 avril 2025
15 avril 2025
16 mai 2025
Réunion du 21 mars 2025
Madame XXXX était présente lors de cette réunion qui avait pour objectif de fixer le calendrier des négociations ainsi que de lister les documents qui allaient être présentés lors des négociations.
Réunion du 3 avril 2025
Madame xxx était présente lors de cette réunion.
Un dossier de présentation a été présenté et commenté à la Déléguée syndicale.
Les points suivants ont été abordés :
Salaires bruts par qualification (au 31/12/24)
Masse salariale brute par type de contrat (au 31/12/24)
Montant (mini-maxi-moyen) des primes par niveau (au 31/12/24)
Effectif total au 31.12.2024, par tranche et par type de contrat
Durée et aménagement du temps de travail
Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par type de contrat
Répartition des heures travaillées
Nombre de CDD et CTT
Nombre de journées d’absence pour cause de congé maternité et congé paternité
Nombre d’embauches par sexe, par âge et par type de contrat
Nombre de sorties par motifs et par sexe
Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation
Nombre de Transition Pro et de CPF par sexe
Nombre de promotions par sexe
Montant des contributions maladie et prévoyance
Nombre d’embauches et de départs de salariés de plus de 50 ans
La CGT a quant à elle fait part de ses revendications :
Maintien de la PFA à 100%
Revalorisation des bons d'achats à 360€ soit 11x25€ + 85€ pour les fêtes de fin d'année
Revalorisation de la prime Macron à 300€ (base 35H)
Statut AM2 pour les responsables de caisse (sous conditions)
Mutuelle familiale (ou des prix négociés pour l'affiliation des enfants)
Proposition pour valoriser l'ancienneté des CC
Reconduction de la PSO à hauteur d'un mois de salaire de base brut svp.
La séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.
Réunion du 15 avril 2025
Madame XXXX était présente.
Des discussions se sont engagées sur les différentes revendications et les propositions présentées en séance par la Direction.
La séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.
Réunion du 16 mai 2025
Après de nouvelles propositions présentées par la Direction afin de tenir compte des échanges avec la déléguée syndicale, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.
ARTICLE 3 – MESURES ACCORDEES
3.1. Maintien de mesures antérieurement adoptées
A compter du 1er avril 2025 et pour une durée d’un an, les mesures suivantes antérieurement adoptées sont prolongées :
3.1.1 PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)
La prime de fin d’année reste fixée à 100 % dans les mêmes conditions que précédemment.
3.1.2. POTENTIEL DE LA PRIME SUR OBJECTIFS (PSO) AFFERENTE AU POSTE DE RESPONSABLE DE CAISSE
Il a été convenu entre les parties de maintenir le potentiel d’atteinte de la prime sur objectifs (PSO) attachée au poste de Responsable Caisse, à hauteur d’un mois de salaire de base brut.
3.2. VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L‘ANNEE 2025
Concernant le pouvoir d’achat, il a été décidé d’octroyer une prime de partage de la valeur pour l’année 2025 d’un montant de 200 € pour un temps complet.
Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette prime sont pour l’essentiel les suivantes et feront l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur :
Versement : au mois de juin 2025
Critères d’attribution :
Être sous contrat de travail (CDD ou CDI) au moment du versement de la prime le 30/06/2025
Le montant maximum de cette prime est de 200 € pour un temps complet
Pour le calcul de cette prime il faut avoir travaillé entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 (tout ou partie de la période)
ET être lié au GIE par un contrat le 30 juin 2025.
Le potentiel maximum de la prime varie selon :
Le taux de présence durant la période de référence
La durée hebdomadaire du contrat de travail
Les absences suivantes minorent le montant de cette prime : Arrêt maladie, absence injustifiée, absence non rémunérée, retard, congé sans solde et maladie professionnelle de plus d’1 an.
3.3. VERSEMENT D’UNE PRIME AU DEMARRAGE DU PROJET METIER DE CERTIFICATION DES HOTES(SES) DE CAISSE QUI COMPREND LE LANCEMENT DU PROGRAMME GRAND FRAIS
Dans le cadre de la mise en place du projet métier visant à mettre en place un parcours de formation interne en situation de travail pour les Hôtes(sses) de Caisse, il a été convenu entre les parties, le versement d’une prime de 75 € bruts pour un équivalent temps plein, à tous les collaborateurs des GIE de l’UES. Cette initiative vise à marquer symboliquement le lancement de ce projet qui débute par le lancement du programme GRAND FRAIS, programme qui concerne tous les salariés du GIE. Ce programme constitue une étape clé à laquelle chacun est invité à contribuer, directement ou indirectement.
Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette prime sont les suivantes :
Versement anticipé : au mois de septembre 2025 mais sera définitivement acquise au 31 décembre 2025 sous condition d’avoir été présent, de manière continue, entre le 30 septembre 2025 et le 31 décembre 2025. A défaut, en cas de sortie des effectifs avant le 31 décembre 2025, ladite prime sera reprise en totalité à la date de sortie.
Critères d’attribution :
Être sous contrat de travail (CDD ou CDI) au moment du versement de la prime (30 septembre 2025) et de manière continue (sans interruption) jusqu’au 31 décembre 2025, date de son acquisition définitive.
Le montant maximum de cette prime est de 75 € bruts pour un temps complet
Le potentiel maximum de cette prime varie selon la durée hebdomadaire du contrat de travail
3.4. BONS D’ACHAT
A compter du 1er juin 2025, la valeur des bons d'achat mensuels sera augmentée de 5 €, passant de 15 € à 20 € pour les mois de janvier à novembre inclus et ce, afin de répondre aux revendications liées au pouvoir d’achat. Le bon d'achat du mois de décembre restera quant à lui inchangé, et conservera sa valeur actuelle de 65 €.
Cette revalorisation se traduit ainsi, sur une année civile complète, par une augmentation globale de 55 € de la valeur annuelle des bons d’achat.
Chacun de ces bons sera distribué pour tout collaborateur bénéficiant d’une ancienneté de 6 mois et présent au moment de son versement.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (un original en version papier et une copie en version dématérialisée), outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche-Sur-Saône, et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.
Fait à Villefranche-Sur-Saône, le 16 mai 2025 En 4 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie
