ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2026 AU SEIN DE L’UES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’UES composée du GIE DES SEPT CHEMINS, du GIE DU SECBRON, du GIE ROUTE DE FRANS, et du GIE DES MURIERS, représentée par Monsieur XXX, Administrateur,
D’une part,
Et
La confédération CGT représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale
D'autre part,
Préambule
Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des GIE de l’UES composée des GIE suivants :
du GIE DES SEPT CHEMINS, du GIE DU SECBRON, du GIE ROUTE DE FRANS, et du GIE DES MURIERS.
ARTICLE 2 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026, quatre réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
27 mars 2026
8 avril 2026
24 avril 2026
13 mai 2026
Réunion du 27 mars 2026
Madame XXX, Déléguée syndicale CGT, était présente lors de cette réunion qui avait pour objectif de fixer le calendrier des négociations ainsi que de lister les documents qui allaient être présentés lors des négociations.
Réunion du 8 avril 2026
Madame XXX était présente lors de cette réunion.
Un dossier a été présenté par la Direction, commenté et remis à la Déléguée syndicale. Les points suivants ont été abordés :
Salaires bruts par qualification (au 31/12/25)
Masse salariale brute par type de contrat (au 31/12/25)
Montant des primes par poste (au 31/12/25)
Effectif total au 31.12.2025, par tranche et par type de contrat
Durée et aménagement du temps de travail
Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par type de contrat
Répartition des heures travaillées
Nombre de CDD et CTT
Nombre de journées d’absence pour cause de congé maternité et congé paternité
Nombre d’embauches par sexe, par âge et par type de contrat
Nombre de sorties par motifs et par sexe
Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation
Nombre de Transition Pro et de CPF par sexe
Nombre de promotions par sexe
Montant des contributions maladie et prévoyance
Nombre d’embauches et de départs de salariés de plus de 50 ans
La Déléguée syndicale CGT a quant à elle fait part de ses revendications :
Prime de fin d’année à 100% (versement au mois de décembre)
PSO pour RC à hauteur d’un mois de salaire de base brut (versement au mois de mai)
Prime de partage de la valeur (300€ pour un temps complet, proratisé pour les autres contrats avec les mêmes critères d’attributions que N-1), versement au mois de juin
Bons d’achat à hauteur de 20€ x 11 mois + 80€ au mois de décembre (soit 300€)
Jours de congés supplémentaires en plus selon l’ancienneté :
+ 1 jour à 5 ans
+ 2 jours à 10 ans
+ 3 jours à 15 ans
Prime de fidélité, bonus long terme à certains caps : 3 ans (100€) / 5 ans (200€) / 10 ans (300€) / 15 ans (400€) / 20 ans (500€)
La séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.
Réunion du 24 avril 2026
Madame XXX était présente.
Des discussions se sont engagées sur les différentes revendications et les propositions présentées en séance par la Direction lesquelles étaient les suivantes :
Maintien pour un an des dispositions des mesures antérieures adoptées :
La prime de fin d’année reste fixée à 100 %
Maintien du potentiel d’atteinte de la prime sur objectifs (PSO) afférente au poste de Responsable de caisse
Attribution d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2026 d’un montant de 250 € pour un temps plein et sous conditions de temps de présence
Attribution d’une prime de fidélité exceptionnelle pour l’année 2026
Mise en place à titre expérimental du dispositif de subrogation en cas d’arrêt de travail
Attribution d’une prime dans le cadre du déploiement du programme Grand frais en lieu et place de la prime qui avait été envisagée afin de valoriser les salariés à l’issue de leur certification
La séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.
Réunion du 13 mai 2026
Après de nouvelles propositions présentées par la Direction afin de tenir compte des échanges avec la déléguée syndicale, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.
ARTICLE 3 – MESURES ACCORDEES
3.1. Maintien de mesures antérieurement adoptées
Les mesures suivantes, antérieurement adoptées, sont prolongées pour une durée d’un an : 3.1.1 PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA) La prime de fin d’année reste fixée à 100% dans les mêmes conditions que précédemment.
3.1.2. POTENTIEL DE LA PRIME SUR OBJECTIFS (PSO) AFFERENTE AU POSTE DE RESPONSABLE DE CAISSE
Il a été convenu entre les parties de maintenir le potentiel d’atteinte de la prime sur objectifs (PSO) attachée au poste de Responsable Caisse, à hauteur d’un mois de salaire de base brut.
3.2. VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L‘ANNEE 2026
Concernant le pouvoir d’achat, il a été décidé d’octroyer une prime de partage de la valeur pour l’année 2026 d’un montant de 250 € pour un temps complet.
Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette prime sont :
Versement : au mois de juin 2026
Critères d’attribution :
Être sous contrat de travail (CDD ou CDI) au moment du versement de la prime le 30/06/2026
Le montant maximum de cette prime est de 250 € pour un temps complet
Pour le calcul de cette prime il faut avoir travaillé entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 (tout ou partie de la période)
ET être lié au GIE par un contrat le 30 juin 2026.
Le potentiel maximum de la prime varie selon :
Le taux de présence durant la période de référence
La durée hebdomadaire du contrat de travail
Les absences suivantes minorent le montant de cette prime : Arrêt maladie, absence injustifiée, absence non rémunérée, retard et congé sans solde.
3.3. PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIDELITE
Afin de valoriser l’attachement des collaborateurs des GIE de l’UES à leur entreprise, il a été décidé de mettre en place, à titre exceptionnel et
pour la seule année 2026, une prime de fidélité. Cette prime est forfaitaire et versée en une seule fois et ne constitue pas un élément permanent de la rémunération.
3.3.1. BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
La prime bénéficie à tout salarié lié à un GIE de l’UES par un contrat de travail en cours (CDI ou CDD), sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :
Être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime : Les salariés en suspension de contrat (arrêt maladie, congé maternité, congé parental, etc.) sont éligibles dès lors que leur contrat est en cours à cette date. Les salariés dont le contrat a pris fin avant la date de versement ne sont pas éligibles, quelle que soit la cause de la rupture.
Remplir une condition d’ancienneté : telle que définie ci-après, s’appréciant au regard de l’ancienneté figurant sur le bulletin de paie.
La prime étant forfaitaire, les salariés à temps partiel sont éligibles pour les mêmes montants que les salariés à temps plein (pas de proratisation).
3.3.2. MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est déterminé par le dernier seuil d'ancienneté franchi :
Seuil d’ancienneté franchi
Montant brut forfaitaire
10 ans 150 € bruts 15 ans 300 € bruts 20 ans 450 € bruts 25 ans 600 € bruts
Chaque seuil ne donne droit qu'à un seul versement. La prime correspondant à un seuil donné ne peut être versée qu'une fois. Les seuils antérieurement franchis ne donnent pas lieu à versements cumulés.
3.3.3. MODALITES DE VERSEMENT
Pour des raisons d’organisation et de traitement de la paie, aucun versement ne pourra intervenir avant septembre 2026.
Selon leur situation au regard de leur ancienneté en 2026, les salariés relèvent de l'une ou l'autre des situations suivantes.
Salariés franchissant un seuil en 2026
Tout salarié franchissant l'un des seuils définis à l'article 3.3.2 au cours de l'année 2026 bénéficie de la prime correspondante, versée selon le calendrier ci-dessous.
Franchissement du seuil
Date de versement
Condition de présence
1er janvier 2026 — 31 août 2026 Septembre 2026 Présent à la date de versement en septembre 2026 1er septembre 2026 — 31 décembre 2026 Mois M+1 Présent à la date du mois de versement (M+1)
Seuls les franchissements intervenants entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 inclus ouvrent droit à la prime. Le dernier versement aura lieu en janvier 2027, pour les salariés ayant franchi un seuil en décembre 2026. Exemples :
Seuil de 15 ans franchi en avril 2026 → 300 € bruts versés en septembre 2026 à la date de versement du salaire sous condition de présence à cette date
Seuil de 25 ans franchi en octobre 2026 → 600 € bruts versés en novembre 2026 à la date de versement du salaire sous condition de présence à cette date
Seuil de 10 ans franchi en décembre 2026 → 150 € bruts versés en janvier 2027 à la date de versement du salaire sous condition de présence à cette date (dernier versement).
Salariés ne franchissant aucun seuil en 2026
La Direction a souhaité que ce dispositif ne pénalise pas les salariés qui, bien qu'attachés durablement à leur entreprise, ne franchissent aucun nouveau seuil en 2026 du seul fait de la date de leur anniversaire d'ancienneté. Ainsi, dans un souci d’équité et de reconnaissance, il a été décidé d’étendre le bénéfice de la prime à ces salariés.
Ces salariés bénéficient d'un versement unique en septembre 2026, correspondant au montant associé au dernier seuil qu'ils ont franchi avant le 1er janvier 2026. Les seuils antérieurement franchis ne donnent pas lieu à versements cumulés.
Ancienneté au 1er janv. 2026
Dernier seuil franchi avant le 1er janvier 2026
Prime versée
Date de versement
Inférieure à 10 ans (aucun seuil acquis) Aucun
Non éligible
— Entre 10 et 14 ans (ex. : 12 ans) 10 ans 150 € bruts Septembre 2026 Entre 15 et 19 ans (ex. : 17 ans) 15 ans 300 € bruts Septembre 2026 Entre 20 et 24 ans (ex. : 22 ans) 20 ans 450 € bruts Septembre 2026 25 ans et plus (ex. : 27 ans) 25 ans 600 € bruts Septembre 2026
3.4. PRIME RELATIVE AU DEPLOIEMENT DU PROGRAMME …
Le programme … représente un investissement structurant dans le cadre du projet métier visant à construire, en interne, un parcours de formation en situation de travail destiné aux Hôtes(sses) de Caisse, permettant à chacun(e) d’acquérir et de faire valoir des compétences reconnues par une certification.
Le déploiement de ce programme est un projet ambitieux, qui exige de l’adaptation et de l’engagement de la part de tous.
Si la Direction avait initialement envisagé de valoriser les salariés à l’issue de leur certification, elle a choisi de prendre une décision forte et impactante : anticiper ce versement et l’élargir à l’ensemble des salariés composants les GIE de l’UES, sans distinction de fonction. Ce choix traduit une conviction : le lancement d’un tel programme ne repose pas sur les seuls salariés directement concernés par la certification, il repose sur chacun, sur la capacité collective à se mobiliser, à s’adapter, à maintenir la qualité de service dans un contexte de changement.
La prime de déploiement du programme … est ainsi la traduction concrète d’une reconnaissance destinée à tous.
3.4.1. OBJET DE LA PRIME
La présente prime est exceptionnelle et non récurrente. Elle est versée, en une seule fois, au bénéfice de l'ensemble des salariés du GIE en reconnaissance de leur implication dans le lancement du programme …, en lieu et place de toute prime qui aurait pu être envisagée à l'issue du parcours de certification. Elle ne constitue pas un élément permanent de la rémunération et ne crée aucun droit acquis pour les années ultérieures.
3.4.2. BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Bénéficient de la prime de déploiement du programme …, les salariés répondant cumulativement aux conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours : Être lié par un contrat de travail (CDI ou CDD) au sein du GIE,
Justifier d’une présence continue (sans interruption) sur la période de référence : sur l'ensemble de la période allant du 25 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus.
Les périodes de suspension du contrat ne rompent pas la continuité au sens du présent article.
Être présent à la date de versement : mai 2026. Un salarié dont le contrat est rompu — au sens de la sortie des effectifs — avant cette échéance ne peut prétendre à la prime, quelle que soit la cause de la rupture.
3.4.3. MONTANT DE LA PRIME
Le montant maximum de la prime est fixé à
75 € bruts pour un salarié à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel, le montant est proratisé en fonction de la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat.
Le tableau ci-dessous illustre, à titre d’exemple, les montants applicables selon les principales configurations contractuelles :
Durée hebdomadaire contractuelle
Montant brut de la prime
Temps complet 75,00 € bruts 30 h 64,29 € bruts 24 h 51,43 € bruts 14 h 30 € bruts 10h 21,43 € bruts
En cas de modification de la durée contractuelle en cours de période de référence, la durée applicable est celle en vigueur au moment de la date du versement (mai 2026)
3.4.4. MODALITES DE VERSEMENT
Le montant de la prime, calculé en application de l’article 3.4.3 du présent accord sera versé sur le bulletin du mois de mai 2026, à échéance habituelle de paie.
3.5. MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL DU DISPOSITIF DE SUBROGATION EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL
3.5.1. OBJET DU DISPOSITIF
Dans un souci de simplification des démarches administratives des salariés, il est instauré, à titre expérimental, pour une durée d’un an, un dispositif de subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt de travail.
3.5.2. PRINCIPE DE LA SUBROGATION
Ce dispositif permet à l’employeur, dans les conditions définies ci-après, de percevoir directement les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie, en lieu et place du salarié.
En contrepartie, l’employeur assure au salarié le versement du maintien de salaire dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles applicables.
3.5.3. CONDITIONS D’APPLICATION
Obligations du salarié
Le bénéfice du dispositif est subordonné au respect par le salarié de ses obligations déclaratives, et notamment :
La transmission de l’arrêt de travail à l’employeur ;
La transmission de l’arrêt de travail à la Caisse primaire d’assurance maladie ;
dans un délai de 48 heures conformément à la réglementation en vigueur.
Ouverture des droits
La subrogation ne peut s’appliquer qu’en cas d’ouverture effective des droits aux indemnités journalières par la sécurité sociale.
En cas de refus de prise en charge, suspension, réduction des indemnités journalières, l’employeur se réserve la faculté de procéder à toute régularisation des sommes indûment versées.
3.5.4. PERIMETRE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Périmètre défini
Le dispositif s’applique exclusivement pendant la période de maintien de salaire à la charge de l’employeur.
Ainsi, conformément aux dispositions conventionnelles, les personnes en arrêt maladie non professionnelle, ayant moins d’un an d’ancienneté ne bénéficient pas de maintien de salaire à la charge de l’employeur et ne sont donc pas éligibles au dispositif de subrogation.
De même, les salariés ayant épuisé leur droit au maintien ne seront donc plus éligibles au dispositif de subrogation
Exclusions
Le dispositif ne s’applique pas :
Aux situations de temps partiel thérapeutique ;
Aux arrêts ne donnant pas lieu à indemnisation par la sécurité sociale.
3.5.5. DUREE ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Durée et effectivité de mise en place du dispositif
Le dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée d’un an. Cette durée vise à nous permettre d’en mesurer l’impact réel et ses conséquences (nombre d’arrêts de travail par rapport à une période antérieure à situation comparable, durée des arrêts, facilité de mise en œuvre, etc.)
Pour des raisons d’organisation interne et de traitement de la paie, la mise en œuvre effective du dispositif est fixée au
1er septembre 2026.
Ainsi, la période d’expérimentation du dispositif de subrogation est fixée
du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.
Spécificité de mise en œuvre règles d’application relatives aux arrêts initiaux et prolongations
Le dispositif de subrogation s’applique uniquement aux arrêts de travail initiaux dont la date de début est postérieure ou égale au 1er septembre 2026.
En conséquence, les arrêts de travail initiaux ayant débuté avant le 1er septembre 2026 demeurent exclus du dispositif, y compris pour leurs éventuelles prolongations.
Ces règles s’appliquent afin de garantir la cohérence du traitement en paie et la sécurisation des flux de subrogation.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (un original en version papier et une copie en version dématérialisée), outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône, et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.
Fait à Villefranche-sur-Saône, le 13 mai 2026 En 4 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie
