Avenant n°1 à l’accord Collectif d’entreprise Congés
Evènements Familiaux
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
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La société GIEPS – GIE de Prévoyance Sociale, numéro de Siret 950 012 997 000 33 dont le siège social est sis 950 Route des colles – Les Templiers – CS 50335, représentée par M X, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes, Ci-après « GIEPS », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de GIEPS représentées par :
Pour la délégation CFE-CGC, Mme X, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour la délégation UNSA, M X, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales », D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Préambule
L’accord relatif aux congés évènements familiaux au sein du GIEPS (ci-après l’Accord) a été signé le 25 septembre 2012 entre le Directeur général du GIEPS et l’organisation syndicale signataire (CFDT), pour une durée indéterminée. L’article 3 dudit Accord prévoit notamment qu’il « pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandé avec accusé réception. » A l’occasion des négociations annuelles obligatoires 2024, les parties ont décidé d’un commun accord d’actualiser l’Accord sans se soumettre au formalisme prévu par les dispositions de l’article 3 précité.
Ainsi, le présent avenant a pour objet de préciser et compléter les jours d’absence pour évènements familiaux bénéficiant aux salariés du GIEPS, ainsi que les conditions d’attribution et ce, dans le respect des dispositions légales et règlementaires et des pratiques en vigueur au sein du GIEPS. De convention expresse, il est décidé que les dispositions les articles 1, 2 et 3 du présent avenant annulent et remplacent l’article 1 de l’Accord.
Article 1 : Champ d’application
Cet avenant s’applique à l’ensemble des salariés du GIEPS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dans le respect des conditions d’ancienneté précisées ci-dessous.
Article 2 : Jours d'absence pour évènements familiaux
Les salariés du GIEPS peuvent bénéficier des jours d’absence pour les évènements familiaux listés ci-dessous. Ces jours sont accordés dans les conditions mentionnées pour chaque évènement.
PACS, Mariage ou Remariage du salarié
Durée : 4 jours
Condition : Présentation d’un justificatif.
Naissance ou adoption d’un enfant
Durée : 3 jours
Conditions : Non cumulable avec le congé maternité, mais cumulable avec le congé paternité ou le congé d’adoption. Présentation d’un justificatif.
Enfant malade (âgé de moins de 12 ans)
Durée : 3 jours par an et par enfant pour les enfants jusqu'à 12 ans.
Jour supplémentaire : Un jour supplémentaire est accordé, soit 4 jours par an et par enfant, pour les enfants de moins de 6 ans, sous condition d’avoir au moins 1 an d’ancienneté au sein du GIEPS.
Condition : Présentation d’un justificatif médical.
Spécificité : Ces jours d'absence sont rémunérés. Au-delà des jours prévus ci-dessus, des absences autorisées non rémunérées peuvent être demandées conformément aux dispositions du Code du travail.
Mariage d’un enfant
Durée : 1 jour
Condition : Présentation d’un certificat de mariage de l’enfant.
Déménagement
Durée : 1 jour
Conditions : 1 an d’ancienneté minimum, présentation d’un document officiel attestant de la nouvelle adresse.
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
Durée : 2 jours
Condition : Présentation d’un justificatif médical attestant de la situation de handicap.
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Durée : 1 jour
Condition : Présentation d’un document stipulant un rendez-vous médical lié à la reconnaissance RQTH.
Décès d’un enfant
Durée : 7 jours
Condition : Présentation d’un certificat de décès.
Décès du conjoint ou partenaire de PACS
Durée : 5 jours
Condition : Conjoint ou partenaire de PACS déclaré auprès de l’employeur, présentation d’un certificat de décès.
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur
Durée : 3 jours
Condition : Présentation d’un certificat de décès.
Décès des grands-parents
Durée : 1 jour
Condition : Présentation d’un certificat de décès.
Article 3 : Congés pour la rentrée scolaire des enfants des collaborateurs
Un jour de congé :
Pour les enfants jusqu'au
CP inclus.
Pour l'entrée en
6ème.
Pour les enfants porteurs de handicap jusqu’à l’âge de 21 ans
Un demi-jour de congé :
Pour les enfants du
CE1 au CM2.
Ces jours de congé devront être pris le jour de la rentrée scolaire, sur présentation d’un justificatif de scolarité.
Article 4 : Don de jours de repos
En complément des jours d’absence prévus pour évènements familiaux dans le présent accord, les salariés du GIEPS peuvent bénéficier de jours de repos donnés par d’autres collaborateurs, dans le cadre de
l’accord collectif relatif au don de jours de repos.
Ce dispositif permet à un salarié de céder, de manière anonyme et sans contrepartie, tout ou partie de ses jours de congés payés non pris, de CET ou de ses jours de repos (RTT) à un autre salarié de l’entreprise se trouvant dans les situations suivantes :
Le salarié parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié aidant une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, à condition que cette personne soit :
Son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Les modalités d’application de ce dispositif sont définies dans l’accord collectif sur le don de jours, consultable auprès du service des ressources humaines ou sur le SIRH.
Article 5 : Modalités d’application
Les jours d’absence prévus dans le cadre du présent avenant sont des jours ouvrés et rémunérés, ne venant pas en déduction du solde des congés payés annuels. Ces absences doivent être posées en une seule fois et à l’occasion de l’évènement familial concerné.
Article 6 : Formalités administratives
Les demandes de jours d'absence pour évènements familiaux doivent être formulées par écrit auprès du service des ressources humaines, accompagnées des justificatifs correspondants, dans les meilleurs délais suivant l’évènement.
Article 7 : Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature. Il peut être révisé d’un commun accord entre les parties signataires.
Anonymisation de l’avenant
Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant anonymisé à la DREETS en vue de son versement dans la base de données nationales.
Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, GIEPS notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse (06) et sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Il sera diffusé à l'ensemble des représentants du personnel et au personnel et sera consultable sur le SIRH.
