AVENANT N°2 A L’Accord collectif D’entreprise relatif AU CET
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GIEPS – GIE de Prévoyance Sociale, numéro de Siret 950 012 997 000 33 dont le siège social est sis 950 Route des colles – Les Templiers – CS 50335 – 06906 Biot Sophia Antipolis, représentée par M X, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « GIEPS »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de GIEPS représentées par :
Pour la délégation CFE-CGC, Mme X, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour la délégation UNSA, M X, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
L’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) au sein du GIEPS a été signé le 14 février 2014 entre le Directeur général du GIEPS et l’organisation syndicale signataire (CFDT).
A l’occasion de la proposition de transfert de salariés vers une association membre du GIEPS présentée en CSE le 27 mai 2024 et formalisée auprès des salariés concernés le 25 octobre 2024, il s’avère intéressant, pour les collaborateurs, de faire évoluer les dispositions relatives au sort du compte épargne temps en cas de rupture du contrat de travail résultant dudit transfert et ce afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, de bénéficier d’un transfert de leurs droits acquis non utilisés au lieu d’en obtenir le paiement après conversion monétaire.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de négocier le présent avenant.
Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 – Alimentation du compte épargne temps
De convention expresse, il est décidé de préciser les dispositions de l’Article 10. 1- Rupture du contrat de travail de l’Article 10 - Cas exceptionnels de paiement de l’Accord lequel prévoit que :
« En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le C.E.T. est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés. En cas de décès du salarié, cette indemnité est versée à ses ayants droit ».
En y ajoutant les dispositions suivantes :
« Il est précisé
qu’en cas de transfert du contrat de travail, et sous réserve de l’accord des parties prenantes à savoir : le salarié, l’entreprise d’origine (GIEPS) et l’entreprise d’accueil , les droits acquis non utilisés au titre du Compte Épargne Temps (CET) pourront être transférés en valeur, exprimée en nombre de jours ».
Le reste de l’Accord reste inchangé.
Article 2 : Dispositions diverses
2.1 : Entrée en vigueur, durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet au 1er juin 2023 pour une durée déterminée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
2.2 : Anonymisation de l’accord
Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord anonymisé à la DREETS en vue de son versement dans la base de données nationales.
3.3 : Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le GIEPS notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse (06) et auprès de l’Unité territoriale de la DREETS – NICE (06) en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), accompagnés des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera diffusé à l'ensemble des représentants du personnel et au personnel et sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.
