Accord de représentation du personnel du GIE des hôtels ibis budget et hotelF1
Accord de représentation du personnel du GIE des hôtels ibis budget et hotelF1
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article liminaire : vote électronique PAGEREF _Toc533176350 \h 5 Article 1 – Périmètre PAGEREF _Toc533176351 \h 5 Article 2 - Composition et fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc533176352 \h 5 2.1. – Composition PAGEREF _Toc533176353 \h 5 2.2 – Durée des mandats PAGEREF _Toc533176354 \h 6 2.3 – Fonctionnement PAGEREF _Toc533176355 \h 6 2.3.1 – Présidence du CSE PAGEREF _Toc533176356 \h 6 2.3.2 – Secrétaire et trésorier du CSE PAGEREF _Toc533176357 \h 6 2.3.3 – Périodicité des réunions plénières ordinaires PAGEREF _Toc533176358 \h 6 2.3.4 – Réunions plénières extraordinaires PAGEREF _Toc533176359 \h 6 2.3.5 – Participation aux réunions plénières PAGEREF _Toc533176360 \h 6 2.3.6 – Mode de transmission des documents PAGEREF _Toc533176361 \h 7 2.3.7 – Règlement Intérieur PAGEREF _Toc533176362 \h 7 2.4 – Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSE PAGEREF _Toc533176363 \h 7 2.4.1 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc533176364 \h 8 2.4.2 – Crédit d’heures individuel spécifique au poste de secrétaire et trésorier PAGEREF _Toc533176365 \h 8 2.4.3 – Réunions préparatoires PAGEREF _Toc533176366 \h 9 2.4.4 – Temps passé en réunions plénières, ordinaires et extraordinaires, du CSE PAGEREF _Toc533176367 \h 9 2.4.5 – Formations des membres du CSE PAGEREF _Toc533176368 \h 9 2.5 – Moyens et ressources du CSE PAGEREF _Toc533176369 \h 9 2.5.1 – Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc533176370 \h 9 2.5.2 – Transparences des comptes PAGEREF _Toc533176371 \h 10 2.5.3 – Transfert de budget PAGEREF _Toc533176372 \h 10 Article 3 – La commission santé, sécurité, conditions de travail PAGEREF _Toc533176373 \h 11 3.1 – Composition PAGEREF _Toc533176374 \h 11 3.2 – Mode de désignation et remplacement des membres PAGEREF _Toc533176375 \h 11 3.2.1 - Membre de droit PAGEREF _Toc533176376 \h 11 3.2.2 – Secrétaire PAGEREF _Toc533176377 \h 12 3.2.3 - Réunions plénières PAGEREF _Toc533176378 \h 12 3.3 – Attributions PAGEREF _Toc533176379 \h 12 3.4 – Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres PAGEREF _Toc533176380 \h 14 3.5 - Moyens PAGEREF _Toc533176381 \h 14 3.6 – Mode de transmission des documents PAGEREF _Toc533176382 \h 14 3.7 – Formation des membres PAGEREF _Toc533176383 \h 14 Article 4 – Autres commissions PAGEREF _Toc533176384 \h 16 4.1 – Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc533176385 \h 16 4.1.1 – Attributions PAGEREF _Toc533176386 \h 16 4.1.2 – Composition et moyen PAGEREF _Toc533176387 \h 16 4.2 – Commission Formation et égalité professionnelle PAGEREF _Toc533176388 \h 16 4.2.1 – Attributions PAGEREF _Toc533176389 \h 16 4.2.2 – Composition et moyen PAGEREF _Toc533176390 \h 16 4.3 – Commission économique PAGEREF _Toc533176391 \h 17 4.3.1 – Attributions PAGEREF _Toc533176392 \h 17 4.3.2 – Composition et moyen PAGEREF _Toc533176393 \h 17 4.4 – Autre commission PAGEREF _Toc533176394 \h 17 Article 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc533176395 \h 18 5.1 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc533176396 \h 18 5.2 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc533176397 \h 18 5.3 – Commission paritaire d’interprétation PAGEREF _Toc533176398 \h 18 5.4 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc533176399 \h 18 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des hôtels composant le CSE du GIE des hôtels ibis budget et hotelF1 PAGEREF _Toc533176400 \h 20 Annexe 2 : Cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc533176401 \h 24
Entre les soussignés :
Le GIE des hôtels ibis budget et hotelF1, située 6/8, rue du Bois Briard – 91 080 Courcouronnes, représenté par D’une part,
ET :
L’organisation syndicale FO représentée par
L’organisation syndicale CFDT représentée par
L’organisation syndicale CFTC représentée par
D’autre part.
Préambule :
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Cette loi laisse la possibilité aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’approprier ces nouvelles règles et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre. Convaincues de l’importance pour le GIE des hôtels ibis budget et hotelF1 d’organiser une représentation du personnel efficace, les organisations syndicales représentatives et la direction ont souhaité mettre en place un comité social et économique en cohérence avec les problématiques rencontrées. Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant notamment à régir la mise en place et le fonctionnement du CSE. Le présent accord est établi en vue de l’organisation des élections du CSE du GIE des hôtels ibis budget et hotelF1. Les élections seront organisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, étant précisé que l’organisation matérielle du scrutin incombe à l’employeur. Ainsi, en vue de l’élection du comité social et économique (CSE) et en application des articles L.2311-2 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article liminaire : vote électronique
Dans le cadre des élections professionnelles et conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web, par ordinateur ou via smartphone. Celui-ci sera exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe. Le prestataire identifié pour la mise en place de ce dispositif est la société Voxaly, prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux. Le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique est annexé au présent accord. Dans l’hypothèse où un salarié rencontrerait des difficultés pour voter par voie électronique, il pourra se rapprocher de la direction de son hôtel ou de l’assistance téléphonique ouverte à cet effet, aux fins de trouver une solution matérielle pour lui permettre d’exercer son droit de vote. De plus, les membres du bureau de vote recevront une formation spécifique leur permettant d’acquérir les connaissances techniques sur le dispositif du vote électronique. Les modalités du vote seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Toutefois, les parties conviennent dès à présent, et sous réserve de conclusion du protocole d’accord préélectoral, que le 1er tour de scrutin se déroulera entre le 12 et le 19 avril 2019, et le 2nd tour de scrutin, dans le cas il serait nécessaire d’en organiser un, se déroulera entre le 10 et le 17 mai 2019.
Article 1 – Périmètre
Il est convenu entre les parties de mettre en place un unique CSE, au sens d’établissement distinct, recouvrant l’ensemble des hôtels au sein du GIE des hôtels ibis budget et hotelF1. Les hôtels appartenant, au jour de la signature du présent accord, au GIE des hôtels ibis budget et hotelF1 sont listés en annexe 1 du présent accord. Article 2 - Composition et fonctionnement du CSE
2.1. – Composition
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail ainsi que de l’article R.2314-1 du Code du travail le nombre d’élus est fonction de l’effectif au sein du Comité social et économique. A la date de signature du présent accord l’effectif de la société, en équivalent temps plein, est de 715,11 salariés. Le CSE devrait ainsi être composé de 14 élus titulaires et de 14 élus suppléants. Il est convenu entre les partis de réduire le nombre de titulaires et de suppléants, tout en augmentant le volume total mensuel d’heures de délégation prévu à l’article 2.2.1 Ainsi, le CSE sera composé de 10 élus titulaires et de 10 élus suppléants. 2.2 – Durée des mandats
Conformément à l’article L.2324-3 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. 2.3 – Fonctionnement
2.3.1 – Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions, celles-ci disposant alors d’une voix consultative. 2.3.2 – Secrétaire et trésorier du CSE
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. il sera également procédé, à la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier adjoint parmi les membres titulaires. 2.3.3 – Périodicité des réunions plénières ordinaires
Le CSE se réunit tous les mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Par exception, et sous réserve d’un accord à la majorité des membres titulaires présents, une réunion mensuelle du CSE peut être annulée (en période de congés de la majorité des membres présents du comité ou en l’absence de sujets à l’ordre du jour). 2.3.4 – Réunions plénières extraordinaires
En dehors des réunions plénières ordinaires, une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE. L’employeur ou son représentant peut également prendre l’initiative d’une réunion extraordinaire lorsqu’il l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent. 2.3.5 – Participation aux réunions plénières
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les membres suppléants ne sont, en principe, habilités à participer aux réunions du CSE que dans la mesure où ils remplacent un membre titulaire empêché ou indisponible. Le remplacement du membre titulaire absent s’effectue dans ce cas conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. Il est convenu entre les parties au présent accord qu’un suppléant, élu sur la liste de chacune des organisations syndicales représentatives au sein du GIE des hôtels ibis budget et hôtelf1, peut participer aux réunions du CSE, dès lors que l’ordre du jour mentionnera les points ci-dessous listés :
Consultation sur la politique sociale et les conditions de travail
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur un projet de cession
Le suppléant ainsi habilité à participer, dans les cas ci-dessus listés, sans voix consultative, aux réunions du comité est celui justifiant du nombre de suffrages le plus élevé obtenu lors des élections du CSE, tous collèges confondus.
En cas d’indisponibilité du suppléant ayant obtenu le nombre de suffrages le plus élevé ou lorsque celui-ci remplace un titulaire absent lors de la réunion, l’organisation syndicale peut désigner un autre suppléant pour assister à la réunion du CSE, sous réserve d’en informer la direction.
En cas de départ définitif d’un élu titulaire du CSE et si ce dernier devait être remplacé, conformément aux dispositions légales, par le suppléant ayant obtenu le plus de suffrages lors du premier tour des élections professionnelles, les organisations syndicales désignent comme suppléant participant aux réunions du comité, dans les cas ci-dessus listés, un autre membre suppléant élu sur leurs listes.
Le suppléant choisi est celui justifiant du nombre de suffrages le plus élevé.
Il est précisé que l’ensemble des suppléants sera néanmoins destinataire des convocations, ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. 2.3.6 – Mode de transmission des documents
Les parties conviennent que la voie électronique (email avec accusé de réception) est le mode privilégié de transmission des documents aux membres du CSE (convocation, ordre du jour, pièces jointes ou autres éléments). Ainsi, lors de la première réunion du CSE, le président de l’instance sollicitera les membres afin qu’ils communiquent chacun leur adresse mail, sur laquelle ils souhaitent recevoir les communications destinées aux membres du CSE. Pour garantir la bonne transmission des documents requis aux élus, ceux-ci devront avertir le président du CSE de tout changement d’adresse mail. 2.3.7 – Règlement Intérieur
L’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le comité par le vote d’une résolution en séance, conformément à l’article L. 2315-25 du Code du travail.
2.4 – Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSE
2.4.1 – Crédit d’heures
Chaque membre titulaire du comité social et économique bénéficie d’un crédit d’heures mensuel défini à l’article R.2314-1 du Code du travail. La direction entend augmenter conventionnellement le crédit d’heure alloué aux membres du CSE.
Nombre d’élu
Crédit d’heure mensuel individuel
Volume d’heure mensuel
10 35 350
Le droit à heures de délégation des membres du CSE s’exerce dans les conditions légales. Les membres du CSE bénéficieront de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation. Ainsi le crédit d’heure des membres du CSE pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie initialement. Il est convenu que la période de 12 mois, permettant l’annualisation du crédit d’heure, est calculée sur 12 mois glissants. De même, la répartition des heures entres les membres titulaire du CSE ne pourra conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel d’heure de délégation dont il bénéficie initialement. En application des articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail, en cas de cumul du crédit d’heure le représentant devra informer son employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Toutefois, afin de permettre aux directeurs de faire face aux nécessités de service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, un délai de prévenance devra être observé pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures :
8 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation,
48 heures, sauf cas d’urgence.
2.4.2 – Crédit d’heures individuel spécifique au poste de secrétaire et trésorier
En outre il est convenu que :
Le secrétaire du CSE bénéficie de 3 heures de délégation supplémentaires pour l’accomplissement de ses fonctions.
Le trésorier du CSE bénéficie de 2 heures de délégation supplémentaires pour l’accomplissement de ses fonctions.
Ces heures de délégations se cumulent aux heures de délégations définies ci-dessus. Ce crédit d’heure spécifique étant attaché à la fonction de secrétaire et de trésorier il est entendu qu’il n’est pas possible de le reporter sur le mois suivant, ni même de le mutualiser avec les autres membres titulaires du CSE. 2.4.3 – Réunions préparatoires
Le temps passé aux réunions préparatoires de l’instance par les membres élus du Comité Social et Economique, hors présence de l’employeur ou de son représentant, est imputé du crédit d’heures de délégation prévu par le présent accord. Toutefois, en cas de demande motivée par des circonstances exceptionnelles la direction pourra accorder le tenu de réunion préparatoire dont le temps passé à celle-ci ne s’imputera pas sur le crédit d’heure. 2.4.4 – Temps passé en réunions plénières, ordinaires et extraordinaires, du CSE
Le temps passé en réunions plénières, ordinaires et extraordinaires, convoquées par l’employeur, y compris aux réunions internes et aux réunions des commissions, telles que déterminées dans le présent accord, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du comité social et économique quelle que soit la durée annuelle globale de ces réunions. Ce temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel. 2.4.5 – Formations des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient, en application de l’article L.2315-63 du Code du travail et pour la durée de leur mandat, d’une formation économique d’une durée de cinq jours. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-16 du Code du travail, le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par le Comité.
2.5 – Moyens et ressources du CSE
Le CSE bénéficie de 2 budgets l’un pour son propre fonctionnement et le second pour les œuvres sociales et culturelles. 2.5.1 – Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales en vigueur le budget de fonctionnement s’élève pour le Comité Social et Economique à 0.20% de la masse salariale de l’entreprise, constituée des rémunérations versées en contrepartie du travail et soumises à cotisations de sécurité sociale tel que mentionné dans la déclaration annuelle des données sociales et à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le Comité Social et Economique devra reporter les sommes perçues, au titre du budget de fonctionnement, ainsi que leurs modalités d’utilisation dans ses comptes annuels ainsi que dans le rapport d’activité et de gestion conformément à l’article L2315-61 du code du travail.
Budget des Activités Sociales et Culturelles
Les parties conviennent que la contribution entreprise applicable au budget des activités sociales et culturelles du Comités Social et Economique sera fixée telle que précisée lors des Négociations Annuelles Obligatoires. A ce titre il est rappelé, que, suite aux négociations annuelles obligatoires de 2017, la contribution de l’entreprise est de
0,45 % de la masse salariale de l’entreprise, constituée des rémunérations versées en contrepartie du travail et soumises à cotisations de sécurité sociale tel que mentionné dans la déclaration annuelle des données sociales et à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
2.5.2 – Transparences des comptes
Les comptes annuels du Comité Social et Economique sont établis, présentés et approuvés conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le président du CSE, tout comme l’ensemble des membres du comité, a accès à tout moment aux archives et aux documents comptables du CSE. 2.5.3 – Transfert de budget
Le Comité Social et Economique décide librement de l’utilisation de ses subventions. Dans les conditions fixées par les articles R 2312-51 et R 2315-31-1, en cas de reliquat budgétaire les membres du CSE pourront décider, par délibération, de transférer tout ou partie de cet excédent annuel, dans la limite de 10% conformément. Le montant du reliquat transféré et ses modalités d'utilisation devront être inscrits :
dans les comptes annuels du CSE ou, dans un livre retraçant chronologiquement les montants ainsi que l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues ;
et, dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière
Article 3 – La commission santé, sécurité, conditions de travail
3.1 – Composition
La commission SSCT du GIE des hôtels ibis budget et hotelF1 sera composée de
6 membres, 4 employés et 2 agents de maitrise/cadre.
La commission sera présidée par un représentant de l’employeur qui pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes. 3.2 – Mode de désignation et remplacement des membres
Les élus titulaires au CSE désigneront en leur sein, les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si le partage persiste, le candidat ayant obtenu le plus de voix à l’élection du CSE est proclamé élu. Le vote s’effectuera à bulletin secret. Les membres de la commission SSCT devront être des élus titulaires du CSE. Cette désignation interviendra lors de la première réunion du CSE suivant les élections. A cette fin, les candidatures des élus titulaires à la commission devront parvenir au président du CSE, par courrier RAR, par courrier remis en main propre ou mail avec accusé réception, au moins 3 jours avant la date de réunion. En cas de démission du mandat ou de départ de l’entreprise en cours de mandat d’un membre du CSE également membre de la commission SSCT, ce dernier sera remplacé selon les mêmes règles que celle appliquées pour sa nomination. En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant qui sera désigné, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat. Il est convenu entre les parties que cette dite renonciation sera transmise par voie électronique (email) au Président de la commission. 3.2.1 - Membre de droit
Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la commission SSCT :
Le médecin du travail dont dépend le siège social, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail dont dépend le siège social ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le responsable interne du service sécurité.
3.2.2 – Secrétaire
La commission SSCT désigne un secrétaire parmi les membres de la commission SSCT élus titulaires au CSE
Cette désignation se fait par vote des membres élus de la commission SSCT, présents lors de la première réunion plénière de la commission. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire aura la responsabilité de :
D’établir en séance un compte-rendu synthétique de chaque réunion plénière, qu’il sera chargé de présenter lors de la réunion du CSE consécutive à celle de la commission SSCT.
Ce compte rendu a pour finalité de communiquer aux membres du CSE la position de la commission SSCT sur les sujets évoqués.
Transmettre un compte-rendu au secrétaire du CSE et à l’employeur ou son représentant (Président de la commission SSCT) dans un délai de 3 semaines suivant la réunion.
3.2.3 - Réunions plénières
La commission SSCT se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur ou de son représentant. La réunion a vocation à détailler les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de façon que le CSE, sur la base du travail effectué par la CSSCT, puisse les traiter de façon plus synthétique et rapide lors de ses réunions trimestrielles où ces thèmes sont abordés. Les réunions plénières sont présidées par l’employeur ou son représentant (Président de la commission SSCT). L’employeur ou son représentant peut se faire assister par toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Le temps passé par les membres de la commission SSCT en réunions plénières convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord. Le temps passé par les membres de la commission SSCT en réunions plénières extraordinaires de la commission SSCT convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord. 3.3 – Attributions
Conformément à l’article L 2315-38 du Code travail le CSE entend déléguer à la commission SSCT plusieurs de ses attributions, à l’exception :
du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-94 1° et 2° du Code du Travail ;
et des attributions consultatives du comité.
La commission SSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global du GIE des hôtels ibis budget et hotelF1
D’une part la commission a vocation à préparer les consultations du comité social et économique portant sur les sujets SSCT.
D’autre part la commission procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.
Elle contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. Elle peut en outre susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment par la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Il est rappelé que ces enquêtes auront pour objet de cerner les causes de l’accident ou la maladie professionnelle, afin d’éviter la répétition de l’accident ou de la maladie. L’enquête est menée par une délégation, composée du chef d’établissement, ou son représentant, et d’un membre de la commission SSCT. Une fois l’enquête terminée, un compte-rendu d’enquête est transmis à la commission SSCT, qui pourra faire des propositions au comité social et économique en matière de prévention des risques évalués dans le cadre du plan de prévention des risques.
Assurer les visites d’inspections des locaux de travail.
Par mandatement de la commission SSCT il sera procédé par 2 membres, maximum, et à intervalle régulier, à l’inspection des hôtels. En tout état de cause, l’ensemble des établissements devront avoir fait l’objet d’une inspection au cours de la mandature. En pratique, chaque trimestre, jusqu’à 2 binômes différents procéderont, respectivement, à la visite d’un établissement du GIE. En cas de proximité immédiate, c’est-à-dire sur la même place géographique, d’un second établissement il sera procédé, également, à l’inspection de cet hôtel. L’un des représentants de la commission SSCT, amené à effectuer la visite, devra avertir au préalable le directeur d’hôtel quant à son intention de réaliser une inspection des locaux de travail, de manière que le jour de la visite soit fixé avec le Directeur, qui participe à cette inspection. Lors de ces inspections, un bureau ou une salle sera mise à la disposition, s’il en est fait la demande auprès du directeur d’hôtel par les représentants de la commission SSCT. L’inspection se fera en deux temps, aucun ordre n’étant imposé par le présent accord :
Une visite de l’hôtel sera réalisée avec le directeur de l’hôtel qui pourra être assisté éventuellement d’une ou deux personnes.
Les représentants de la commission SSCT pourront également consulter les différents registres mis à sa disposition par le directeur de l’hôtel.
Au cours de cette visite si les représentants de la commission SSCT constatent une infraction à la sécurité, il la signale au directeur de l’hôtel, et la mentionne dans le compte rendu de l’inspection qu’ils rédigent suite à la visite. Le temps passé à ces inspections ne sera pas déduit des heures de délégation. De plus les frais de déplacements seront pris en charge par la société dans la limite de la politique voyage du groupe applicable. Le compte rendu de visite sera transmis à la commission SSCT qui aura pour mission de consolider les informations reçues et de faire des propositions au comité social et économique en matière de prévention des risques évalués dans le cadre du plan de prévention des risques. Ce compte rendu devra être transmis par les représentants de la commission SSCT au directeur de l’hôtel concerné au plus tard dans le mois suivant la visite de l’hôtel.
3.4 – Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres
Les membres de la commission SSCT disposent pour exercer leurs missions d’un crédit d’heures individuel et spécifique de 7 heures. Ce crédit d’heure est un crédit mensuel qui ne peut faire l’objet d’un report sur le mois suivant. Par ailleurs, il s’agit d’un crédit personnel qui ne peut être partagé avec d’autres représentants du personnel.
3.5 - Moyens
La commission SSCT dispose éventuellement d’un budget attribué par le CSE. Les frais engagés pour la commission sont alors imputés sur ce budget. 3.6 – Mode de transmission des documents Le secrétaire de la commission SSCT transmettra au Président de la commission la liste des points à aborder au plus tard 15 jours avant la réunion. Le Président complètera le cas échéant et enverra un récapitulatif des points à aborder et des éventuelles pièces jointes dès que possible et en tout état de cause 3 jours avant la réunion. Les parties conviennent que la voie électronique (email) est le mode privilégié de transmission des documents. 3.7 – Formation des membres
L’ensemble des membres du CSE bénéficient, en application de l’article L. 2315-40 du Code du travail pour la durée de leur mandat, d’une formation d’une durée de cinq jours en matière de santé, sécurité et condition de travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-16 du Code du travail, le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il est précisé que la formation en matière de santé et sécurité devra obligatoirement être dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par l'article R. 2315-8, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Enfin, Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.
Article 4 – Autres commissions 4.1 – Commission d’information et d’aide au logement
4.1.1 – Attributions
En application des articles L2315-51 et L2315-52 du code du Travail, la commission d'information et d'aide au logement a pour missions de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation 4.1.2 – Composition et moyen
La commission d’information et d’aide au logement
sera composée de 4 membres, dont un membre appartenant au collège agent de maitrise cadre, désignés lors de la 1ère réunion parmi les membres titulaires du CSE.
Afin de mener à bien ses missions la commission se réunira une fois par an, sur une journée, la veille ou le lendemain de la réunion du CSE. Le temps passé à cette réunion ne sera pas déduit du crédit d’heure. 4.2 – Commission Formation et égalité professionnelle
4.2.1 – Attributions
Une seule et même commission sera constituée pour la formation et l’égalité professionnelle. Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle ainsi que d’égalité professionnelle dans le cadre des consultations annuelles sur la politique sociale de l'entreprise. Elle est en outre chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail. 4.2.2 – Composition et moyen La commission formation et égalité professionnelle
sera composée de 4 membres, dont un membre appartenant au collège agent de maitrise cadre, désignés lors de la 1ère réunion parmi les membres titulaires du CSE.
Afin de mener à bien ses missions la commission se réunira une fois par an afin de traiter de la formation et de l’égalité professionnelle, sur une journée, la veille ou le lendemain de la réunion du CSE. Le temps passé à cette réunion ne sera pas déduit du crédit d’heure. 4.3 – Commission économique
4.3.1 – Attributions
Par dérogation à l’article L2315-46 instituant une commission économique au sein des CSE de plus de 1000 salariés, il est convenu que celle-ci sera mise en place au sein de la société bien que l’effectif de la société soit en deçà des 1000 salariés. La commission économique sera chargée d’étudier les différents documents économiques et financiers qui lui auront été remis par le CSE. Ainsi il assistera le comité sur toutes les questions d’ordre économique. 4.3.2 – Composition et moyen
La commission économique sera composée de 4 membres, dont un membre appartenant au collège agent de maitrise cadre, désignés lors de la 1ère réunion parmi les membres titulaires du CSE. Afin de mener à bien ses missions la commission se réunira une fois par an, sur une journée, la veille ou le lendemain de la réunion du CSE. Le temps passé à cette réunion ne sera pas déduit du crédit d’heure.
4.4 – Autre commission
Le règlement intérieur du CSE pourra instaurer d’autre commission mais dont le coût de fonctionnement ne sera pas pris en charge de l’employeur et dont le temps passé d’imputera sur le crédit d’heure de ses membres.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes à l’issue d’un préavis de 3 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires et à la Direccte. 5.2 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment en cas d’évolution de l’encadrement législatif et réglementaire de l’objet du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord, la notification devant préciser les dispositions visées par la demande de révision et, le cas échéant, comporter une proposition de disposition de remplacement. La négociation de révision s’engage dans un délai de trois mois maximum. Dans l’attente de l’issue de la négociation de révision, les dispositions de l’accord visées par la demande continuent à s’appliquer. 5.3 – Commission paritaire d’interprétation
Les parties conviennent d’instituer une commission d’interprétation du présent accord ayant pour rôle de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants. La commission est composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et de deux représentants de du GIE des hôtels ibis budget et hotelF1. Les membres de la commission de suivi seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention. La commission d’interprétation peut être saisie par l’une des organisations syndicales signataires ou par la direction. La lettre de saisine de la commission doit désigner la disposition conventionnelle appelant interprétation et les raisons justifiant la saisine. La direction devra réunir la commission nationale dans un délai maximum de 1 mois. Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur conventionnelle que les clauses du présent accord. 5.4 – Dépôt de l’accord
La direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ainsi, l’accord sera déposé, auprès de la Direccte d’Evry et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry. Il entrera en vigueur dès sa signature.
Fait à Evry, le 13 décembre 2018, en 7 exemplaires originaux.
