Accord d'entreprise GIE DU GROUPE AVIVA FRANCE avt 1
Avenant n 1 à l'accord relatif à l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés au sein de l'UES Aviva France 2018 / 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
36 accords de la société GIE DU GROUPE AVIVA FRANCE avt 1
Le 29/05/2018
Avenant 1 à l’accord relatif à l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés à l'ensemble des sociétés composants l'UES d'Aviva France
Entre les soussignées :L'Unité Economique et Sociale d'Aviva France représentée par
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
CFDT,
CFE-CGC,
UNSA
D'autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l'UES d'Aviva France.
PREAMBULE
Le 21 décembre 2017, a été conclu au sein de l’UES Aviva France un accord relatif à l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs en situation de handicap pour la période 2018 à 2020.
Compte tenu de l’évolution du taux d’emploi constatée à la date du 12 avril 2018 et de son impact dans le calcul du montant de la contribution Agefiph, les parties se sont réunies le 16 mai 2018 dans le cadre de la commission de suivi handicap et ont convenu les modifications suivantes :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 11 DE L’ACCCORD DU 21 décembre 2017
L’annexe 1 est modifiée comme suit :AVEC ABONDEMMENT
2018
2019
2020
3 années
%
Plan d'embauche et d'intégration
4%
3 000
3 000
3 000
9 000
Plan de maintien dans l'emploi
25%
18 750
18 750
18 750
56 250
Plan de développement de l'employabilité
10%
7 500
7 500
7 500
22 500
Mesures sociales spécifiques
25%
18 750
18 750
18 750
56 250
Communication
10%
7 500
7 500
7 500
22 500
Formation
10%
7 500
7 500
7 500
22 500
Sous traitance
6%
4 500
4 500
4 500
13 500
Pilotage et cellule de suivi
10%
7 500
7 500
7 500
22 500
Autre
Total
100%
75 000
75 000
75 000
225 000
Estimation contribution due à l'AGEFIPH à défaut d'accord (€)
SANS ABONDEMMENT
2018
2019
2020
3 années
%
Plan d'embauche et d'intégration
4%
2272
1523
1054
4849
Plan de maintien dans l'emploi
25%
14200
9516
6588
30304
Plan de développement de l'employabilité
10%
5680
3806
2635
12122
Mesures sociales spécifiques
25%
14200
9516
6588
30304
Communication
10%
5680
3806
2635
12122
Formation
10%
5680
3806
2635
12122
Sous traitance
6%
3408
2284
1581
7273
Pilotage et cellule de suivi
10%
5680
3806
2635
12122
Autre
Total
100%
56800
38064
26352
121216
Estimation contribution due à l'AGEFIPH à défaut d'accord (€)
ARTICLE 2 –DISPOSITIONS GENERALES
Article 2.1 Entrée en vigueur, durée et validité de l’accord
Le présent avenant applicable sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente au terme de l’article R5212-16 du code du travail et validé par le Comité d’Entreprise, est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
A défaut d’agrément, le présent avenant est réputé nul et non écrit.
Cet avenant ne pourra en aucun cas être requalifié en un avenant à durée indéterminée à son terme échu.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l'UES d'Aviva France.
Le texte du présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en deux versions électroniques (une version présentant le contenu intégral de l’accord, datée et signée, sous format PDF, et une version anonymisée en format word) ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces dépôts seront effectués immédiatement après sa signature.
Fait à Bois-Colombes, en 5 exemplaires
Le 29 mai 2018
Pour la Direction,
L'Unité Economique et Sociale d'AVIVA France représentée
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
CFDT
CFE-CGC
UNSA
Mise à jour : 2018-07-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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