Avenant 1 à l’accord relatif à l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés à l'ensemble des sociétés composants l'UES d'Aviva France
Entre les soussignées : L'Unité Economique et Sociale d'Aviva France représentée par D'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives : CFDT, CFE-CGC, UNSA D'autre part, Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l'UES d'Aviva France.
PREAMBULE
Le 21 décembre 2017, a été conclu au sein de l’UES Aviva France un accord relatif à l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs en situation de handicap pour la période 2018 à 2020.
Compte tenu de l’évolution du taux d’emploi constatée à la date du 12 avril 2018 et de son impact dans le calcul du montant de la contribution Agefiph, les parties se sont réunies le 16 mai 2018 dans le cadre de la commission de suivi handicap et ont convenu les modifications suivantes :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 11 DE L’ACCCORD DU 21 décembre 2017
L’annexe 1 est modifiée comme suit :
AVEC ABONDEMMENT
2018 2019 2020 3 années
%
Plan d'embauche et d'intégration 4% 3 000 3 000 3 000 9 000 Plan de maintien dans l'emploi 25% 18 750 18 750 18 750 56 250 Plan de développement de l'employabilité 10% 7 500 7 500 7 500 22 500 Mesures sociales spécifiques 25% 18 750 18 750 18 750 56 250 Communication 10% 7 500 7 500 7 500 22 500 Formation 10% 7 500 7 500 7 500 22 500 Sous traitance 6% 4 500 4 500 4 500 13 500 Pilotage et cellule de suivi 10% 7 500 7 500 7 500 22 500 Autre
Total 100% 75 000 75 000 75 000 225 000 Estimation contribution due à l'AGEFIPH à défaut d'accord (€)
SANS ABONDEMMENT
2018 2019 2020 3 années
%
Plan d'embauche et d'intégration 4% 2272 1523 1054 4849 Plan de maintien dans l'emploi 25% 14200 9516 6588 30304 Plan de développement de l'employabilité 10% 5680 3806 2635 12122 Mesures sociales spécifiques 25% 14200 9516 6588 30304 Communication 10% 5680 3806 2635 12122 Formation 10% 5680 3806 2635 12122 Sous traitance 6% 3408 2284 1581 7273 Pilotage et cellule de suivi 10% 5680 3806 2635 12122 Autre
Total 100% 56800 38064 26352 121216 Estimation contribution due à l'AGEFIPH à défaut d'accord (€)
ARTICLE 2 –DISPOSITIONS GENERALES
Article 2.1 Entrée en vigueur, durée et validité de l’accord
Le présent avenant applicable sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente au terme de l’article R5212-16 du code du travail et validé par le Comité d’Entreprise, est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. A défaut d’agrément, le présent avenant est réputé nul et non écrit. Cet avenant ne pourra en aucun cas être requalifié en un avenant à durée indéterminée à son terme échu. ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l'UES d'Aviva France.
Le texte du présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en deux versions électroniques (une version présentant le contenu intégral de l’accord, datée et signée, sous format PDF, et une version anonymisée en format word) ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces dépôts seront effectués immédiatement après sa signature.
Fait à Bois-Colombes, en 5 exemplaires Le 29 mai 2018
Pour la Direction,
L'Unité Economique et Sociale d'AVIVA France représentée
Pour les Organisations Syndicales représentatives : CFDT CFE-CGC UNSA
